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Interpellation jointe concernant l'entrée en vigueur de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

de
Willem Draps
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique (question n°805)

 
Date de réception: 08/03/2019 Date de publication:
Législature: 14/19 Session: 18/19 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2019 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/03/2019 Renvoi en commission 3 (Aménagement) Bureau élargi du Parlement
24/04/2019 Interpellation principale Olivier de Clippele B.I.Q. 82 (18/19) 10
24/04/2019 Retirée de l'ordre du jour. Bea Diallo B.I.Q. 82 (18/19) 10