Question écrite concernant les avancées réalisées en rapport avec le Handistreaming dans le cadre de vos compétences.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°1)
| Date de réception: 03/09/2019 | Date de publication: 15/11/2019 | ||
| Législature: 19/24 | Session: SO19 | Date de réponse: 15/11/2019 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/09/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les Commissions communautaires commune et française ont adopté chacune une réglementation "Handistreaming". Le "Handistreaming" peut être défini comme la prise en compte de la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics bruxellois. Ainsi, le gouvernement bruxellois doit adopter, dans tous les domaines, des réglementations et mesures facilitant l'inclusion des personnes en situation de handicap. Madame la Secrétaire d’Etat j’aimerais faire le point concernant l’application de l’ordonnance “Handistreaming” dans le cadre de vos compétences propres: - Des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ? Si oui, lesquelles précisément ? - En ce qui concerne votre cabinet, avez-vous reçu des candidatures de personnes souffrant d’un handicap et l’ayant mentionné ? Si oui, combien ? Ce nombre est-il en augmentation par rapport aux années précédentes ? Combien de personnes porteuse d’un handicap y travaillent ? - Procédez-vous systématiquement à une évaluation de la dimension de handicap lors de l’élaboration de toutes vos réglementations? Une évaluation du “Handistreaming” est-elle jointe systématiquement aux premières lectures de tous les projets d’arrêtés et d’ordonnances relevant de vos compétences? |
| Réponse | 1. Des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ? Si oui, lesquelles précisément ? Je vous remercie pour votre question qui s’inscrit pleinement dans la politique inclusive que nous voulons mener. Les recrutements au sein du Bruxelles Economie et Emploi et Innoviris sont une compétence qui relève, comme pour toutes les administrations du Service Public Régional de Bruxelles, de Talent.brussels (pour rappel, il s’agit du Service public régional de Bruxelles chargé de représenter la Région en tant qu'employeur public et d’élaborer une stratégie globale pour la Fonction publique bruxelloise) et également de la Direction des Ressources Humaines de Bruxelles Coordination Régionale. Le manager de diversité participe aux réunions du groupe de travail « Handicap » au sien de Talent.brussels, afin de trouver des solutions au manque structurel de travailleurs porteurs d’un handicap dans le secteur public bruxellois. Je vous invite donc à interroger le ministre de la fonction publique de la Région ainsi que la secrétaire d’Etat à l’égalité des chances, qui ne manqueront pas de vous répondre. De manière plus concrète, Innoviris a par exemple contribué à l’installation d’un centre de commande avec instructions audio pour les aveugles et malvoyants dans les ascenseurs. Elle n’a cependant pas dû appliquer des adaptions raisonnables pour des candidats en situation d’handicap l’année dernière. Parmi les membres du personnel aucun ne se trouve en situation d’handicap. Chez hub.brussels, il y a une personne en situation de handicap reconnu. Dans le cadre de nos compétences, il existe également un soutien aux entrepreneur.e.s. porteur.euse.s de handicap. Avec l’aide et l’expertise du CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) et d’equal.brussels, le service 1819 (service régional d’information pour tous ceux et celles qui entreprennent à Bruxelles) a monté un projet visant à améliorer l’information et l’orientation des personnes en situation de handicap tentées par l’entrepreneuriat, tout en sensibilisant les acteurs du soutien à l’entrepreneuriat à l’accompagnement des handipreneur.e.s et aux mesures d’aide disponible. Résultat concret : une brochure riche en informations utiles pour tous les aspirant.e.s handipreneur.e.s. La question du handicap et de l’entrepreneuriat y est évoquée d’emblée par un avertissement aux futurs handipreneur.e.s : OUI, leur entourage, soucieux de les protéger et pétri de bonne intentions, risque d’essayer de les décourager. Et NON, opter pour l’entrepreneuriat n’est pas une idée saugrenue. Bien au contraire. Nombreuses sont les personnes porteuses de handicap à avoir développé les qualités et compétences indispensables pour mener à bien un projet entrepreneurial. Ce statut est susceptible de leur apporter un confort appréciable tant en termes d’environnement que de rythme de travail. Alexandre Bodart Pinto par exemple, cloué dans un fauteuil à l’adolescence à la suite d’un accident de moto, à force de ténacité et en dépit des mises en garde de son entourage, a développé une entreprise d’événementiel qui est aujourd’hui reconnue à Cannes et Saint-Tropez. Après dix ans de succès avec VIP Belgium, il se consacre au développement de la plateforme www.everybody-travel.com dédiée à tous les voyageurs et voyageuses présentant des problèmes de mobilité. Dans cette brochure, le/la candidat.e handipreneur.e trouvera les informations nécessaires pour obtenir les aides disponibles en rapport avec son handicap : soutien et accompagnement dans la formation professionnelle, prime d’installation, adaptation du poste de travail et intervention dans les frais de déplacement sont en effet accessibles selon des modalités spécifiques aux personnes dont le handicap est reconnu par le PHARE (administration de la COCOF en charge de la politique du handicap), alors que des mesures comparables sont prévues pour les Bruxellois.es néerlandophones dont le handicap est reconnu par le VDAB. La brochure détaille les différents statuts auxquels peuvent être assujetties les personnes porteuses de handicaps pour permettre à l’handipreneur.e de se faire une première idée des répercussions d’une activité indépendante sur son Allocation de Remplacement de Revenu (ARR), son Allocation d’Intégration (AI) ou sur ses indemnités payées par la mutuelle. Elle conseille, avant de se lancer, de demander une simulation de l’impact des revenus escomptés sur ces allocations au service social de la DGPH, de la commune, du CPAS ou encore de sa mutualité pour prendre une décision en connaissance de cause. Par ailleurs, la brochure rappelle une série de conseils de bon sens pour entreprendre et apporte des réponses aux questions légitimes que se posent tou.te.s les futur.e.s entrepreneur.e.s, qu’ils/elles soient ou non en situation de handicap. L’accent est mis sur la nécessité de préparer soigneusement son projet en amont en vérifiant par exemple les conditions d’accès à la profession que l’on compte exercer, ou en s’interrogeant sur sa motivation et sur la viabilité du projet. Sont également abordés les thèmes du statut social de l’indépendant.e et des alternatives permettant de débuter une activité en limitant les risques, ainsi que ceux du financement et des subsides accessibles aux néo-entrepreneur.e.s bruxellois.es. La brochure fourmille d’adresses, de coordonnées, de numéros de téléphone, mais un point de contact central reste fondamental pour aborder dans les meilleures conditions la grande aventure de l’entrepreneuriat : le service 1819 hébergé chez hub.brussels. Le 24 mai 2019, un séminaire adapté aux personnes handicapées (ex. : traduction gestuelle en live) a par ailleurs été organisé par le service 1819 à l’occasion de la sortie de la brochure précitée. 2. En ce qui concerne votre cabinet, avez-vous reçu des candidatures de personnes souffrant d’un handicap et l’ayant mentionné ? Si oui, combien ? Ce nombre est-il en augmentation par rapport aux années précédentes ? Combien de personnes porteuses d’un handicap y travaillent ? Nous n’avons pas reçu à notre connaissance de candidature de personne souffrant d’un handicap. Comme nouveau membre du Gouvernement pour cette législature, nous ne pouvons déterminer qu’il y a une augmentation ou une diminution de personnes souffrant d’un handicap par rapport aux années précédentes. A ce jour, nous n’avons pas de personne souffrant d’un handicap connu engagée au sein du cabinet. 3. Procédez-vous systématiquement à une évaluation de la dimension de handicap lors de l’élaboration de toutes vos réglementations ? Une évaluation du « handistreaming » est-elle jointe systématiquement aux premières lectures de tous les projets d’arrêtés et d’ordonnances relevant de vos compétences ? En ce qui concerne les textes législatifs ou règlementaires (arrêtés/ordonnances) relevant de nos compétences, mais également en ce qui concerne le domaine des marchés publics, ceux-ci font systématiquement l’objet de la complétude d’un Test égalité des chances (qui a connu une nouvelle mouture depuis le 1er mars 2019). Rappelons que pour les actes législatifs et règlementaires, le Conseil d’Etat vérifie la bonne réalisation des tests. Dans les autres cas, ce contrôle est effectué par l’Inspection des finances. Pour rappel, ce test égalité des chances dépasse le seul « Handistreaming » puisqu’il vise à évaluer l’impact de différents projets sur une série de publics cibles dits « publics cibles de l’égalité des chances » (femmes, personnes d’origine étrangère, personnes en situation de handicap…). Il s’inscrit dans une logique de « mainstreaming », approche transversale qui a pour objectif de créer des politiques inclusives. Le test égalité des chances doit permettre de mesurer l’impact d’un nouveau projet par rapport aux critères suivants : • Le genre (égalité homme/femme) • Le handicap • L’origine ethnique et culturelle • L’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre • L’origine et la condition sociale |