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Question écrite concernant l'évaluation de la politique de Coopération au développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

de
Véronique Lefrancq
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°2)

 
Date de réception: 03/09/2019 Date de publication: 15/10/2019
Législature: 19/24 Session: SO19 Date de réponse: 09/10/2019
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/09/2019 Recevable p.m.
 
Question    En 2018, notre Région a conclu deux nouveaux partenariats dans le cadre de notre Coopération au développement. Il s’agit d’accords signés avec, d’une part, la Municipalité de Chennai en Inde et, d’autre part, avec le District de Paramaribo au Suriname. Ceux-ci s’ajoutent aux partenariats déjà existants avec la République démocratique du Congo et le Maroc.

Je souhaiterais savoir si votre administration dispose d’une évaluation complète de notre action avec les différents acteurs locaux ainsi qu’avec les ONG ? Quel est le résultat de cette évaluation pour chacun des partenariats ?

Dans la même perspective, pouvez-vous m’indiquer le nombre de déplacements réalisés vers les régions partenaires en 2019, et ce, tant pour les deux nouveaux partenariats que pour la Ville-Province de Kinshasa (République démocratique du Congo) et Rabat-Salé-Kénitra (Maroc)? Pouvez-vous développer l’objet de chaque déplacement, les coûts engendrés ainsi que la composition de chaque délégation ?
 
 
Réponse    1) Concernant l’évaluation des actions avec les partenaires, il est important de distinguer l’évaluation interne (par l’administration) et l’évaluation externe (par des prestataires extérieurs).

L’arrêté d’exécution «Principes» du 24 janvier 2019, exécutant l’article 6§2 de l’ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre pour la coopération au développement à Bruxelles, instaure la mise en place d’une gestion axée sur les résultats pour la coopération bruxelloise au développement. Celle-ci a été initiée dès 2018 et sera systématisée en 2019 à toutes les actions entreprises dans le cadre de cette politique.


Une évaluation interne n’est toutefois pas suffisante. C’est pourquoi l’ordonnance-cadre déjà mentionnée et l’arrêté d’exécution «Évaluation» du 31 mai 2018 prévoient qu’une évaluation externe sera réalisée tous les 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 27 juillet 2017 établissant un cadre à la coopération au développement à Bruxelles. Cette évaluation, menée par un prestataire externe qui sera choisi par marché public, aura lieu pour la première fois en 2022 et devra examiner au minimum les critères mentionnés dans l’arrêté d’exécution (pertinence des actions, efficacité, efficience, durabilité…).


L’évaluation interne, réalisée par Brussels International, comporte trois axes : le suivi des accords signés, le suivi des projets de la société civile que Bruxelles International subventionne et le rapport annuel de la coopération bruxelloise au développement

· Premier axe  : suivi des Accords signés avec nos 4 régions partenaires. L’ordonnance-cadre « coopération au développement » du 27 juillet 2018 prévoit que les Accords signés après son entrée en vigueur doivent durer minimum 5 ans et être évalués par les deux parties à mi-parcours.




L’Accord signé avec Chennai (en avril 2018) sera donc évalué mi-2020 et celui signé avec Paramaribo (en juillet 2018) le sera fin 2020.


Les accords avec Kinshasa et Rabat-Salé-Kénitra avaient été signés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Des nouveaux accords sont prévus avec ces deux partenaires. Ils suivront donc les règles prévues par l’ordonnance.


Voici un rapide constat global pour chacun de nos 4 partenariats:
· Rabat-Salé-Kénitra: quelques difficultés rencontrées principalement à cause d’un manque de ressources humaines adéquates du côté marocain. Malgré cela, il s’agit d’un Accord qui a engrangé de beaux résultats : création d’un observatoire des dynamiques régionales à Rabat, échange annuel entre jeunes… ;

· Kinshasa : L’instabilité politique qui a régné en République Démocratique du Congo et à Kinshasa a affecté la mise en œuvre de cet accord avec les autorités locales. La Région bruxelloise s’est donc focalisée sur le soutien à la société civile active dans la Région, durant les derniers mois (voir point suivant pour l’évaluation des actions des ONG). Néanmoins, suite à la reprise récente des relations bilatérales entre la Belgique et la RDC, je suis optimiste sur cet accord. À ce titre, lors de la venue à Bruxelles à la mi-septembre du Président congolais M. Tshisekedi, une rencontre chaleureuse a eu lieu avec le Ministre-Président Vervoort et moi-même.

Malgré ces difficultés, il s’agit d’un Accord qui a permis d’améliorer la situation locale :classes mobiles de formation, connexion entre acteurs culturels et économiques entre nos deux Régions ;
o Paramaribo et Chennai :les Accords sont encore trop récents pour en tirer des conclusions. Toutefois, des projets concrets ont ou vont rapidement démarrer (dans le domaine de l’urbanisme pour Paramaribo et en matière de résilience urbaine à Chennai).

· Second axe : le suivi des projets de la société civile que Brussels International subventionne. A ce stade, une évaluation globale est encore prématurée car seule une vingtaine de projets sont totalement clôturés. Il ne faut pas oublier que cette politique n’a démarré qu’en 2014 et que les projets que nous finançons peuvent durer jusqu’à deux ans.



Il est toutefois déjà possible de tirer deux leçons sur l’attitude des ONG et les relations entre ces acteurs et Brussels International. Tout d’abord, les «grandes» ONG très professionnalisées ont tendance à ne pas oser proposer des actions réellement innovantes/plus risquées, de peur de ne pas être financées ou d’être mal évaluées. D’un autre côté, les plus petites ASBL ont tendance à surestimer leurs capacités afin de convaincre les bailleurs de fonds de les soutenir. Ces deux éléments devront être au cœur de la réflexion de Brussels International dans les futurs partenariats noués avec ces acteurs.


· Troisième axe  : rapport annuel de la coopération bruxelloise au développement. Les principaux résultats des évaluations mentionnées ci-dessus et les données concernant les actions entreprises sont publiées de manière transparente dans le rapport annuel de la coopération au développement, transmis au Parlement au plus tard le 31 mai de chaque année et un mois plus tard au grand public, aux médias et aux partenaires.
2) Concernant les déplacements réalisés sur base du budget «coopération au développement» vers les régions partenaires en 2019. Trois déplacements ont été réalisés jusqu’à présent.

· Une mission a eu lieu à Paramaribo du 29 juin au 4 juillet.

Objectif : en tant que nouveau partenaire de coopération au développement de la Région de Bruxelles-Capitale, il était nécessaire de concrétiser la coopération. Dans ce cadre, une mission a été mise sur pied, sous la direction du Secrétaire général du SPRB. Le résultat fut la signature d’un Memorandum of Understanding entre urban.brussels, le SPRB et le District Paramaribo. Le Secrétaire Général a pris part et est intervenu dans différentes rencontres et réunions qui ont permis de donner une indication sur les besoins du partenaire local, ainsi que des pistes de coopération qui peuvent être développées.


o Participants
o Le Secrétaire Général du SPRB
o 1 agent de Brussels International
o 2 agents de urban.brussels

o Coûts (à charge de Brussels International) : 8.940 €.

· Deux déplacements ont été effectués à Rabat.

Une première mission s’est déroulée du 4 au 8 février avec des objectifs en matière de tourisme, d’emploi, de suivi de la construction de l’écocentre et d’échanges people-to-people entre jeunes.
o Objectifs et réalisations:
o tourisme : signature d’un arrangement particulier sur le tourisme et la promotion culturelle ;
o emploi : signature d’un mémorandum d’entente entre les deux régions via leurs organismes d’emploi respectifs : l’ANAPEC et ACTIRIS ; 
o suivi de l’écocentre : réunion sur l’état d’avancement ;

o échange interculturel entre jeunes issus d’écoles bruxelloises (COOVI, Institut Frans Fischer et Victor Hortaschool) et du Lycée Mouley Youssef de Rabat.
o Participants : (présents sur place en fonction des thématiques abordées) :
o Sous la conduite du Ministre-Président :
§ 2 collaborateurs du Cabinet du Ministre-Président
§ 1 agent de visit.brussels
§ 1 agent de Brussels International
§ 1 agent de hub.brussels
§ 1 agent de Bruxelles Formation
§ 2 agents d’Actiris




o Parallèlement à la mission conduite par le Ministre-Président, 12 jeunes et 3 professeurs bruxellois étaient à Rabat dans le cadre d’un échange interculturel annuel, encadrés par 1 agent de Brussels International.



o Coûts (à charge du budget « coopération au développement » 2019 de Brussels International) : 1.500 €.

Une autre mission a été organisée à Rabat du 13 au 17 mai.
· Objectifs et réalisations :
o mission de perspective.brussels et du CIRB pour la mise en œuvre d’un Observatoire régional des dynamiques territoriales ;
o détermination des produits attendus de l’Observatoire ;
o réflexion sur le fonctionnement de l’Observatoire ;
o identification des systèmes d’information et des jeux de données disponibles.

· Participants
o 1 agent de perspective.brussels
o 2 agents du CIRB

Coûts (à charge du budget « coopération au développement » 2019 de Brussels International) : 780 €.