Question écrite concernant l'affectation 2019 du Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°61)
| Date de réception: 29/11/2019 | Date de publication: 22/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale perçoit chaque année une dotation de 55 millions d’euros provenant du Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que des dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles (ci-après « le Fonds »). Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : 1. Quels montants les zones de police ont-elles perçus du Fonds en 2019 afin de couvrir les dépenses liées au financement des inspecteurs des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du renforcement de la sécurité dans les transports en commun ? Merci de les ventiler par zone de police. 2. Quels montants les zones de police ont-elles perçus du Fonds en 2019 afin de couvrir les dépenses suivantes, ventilées par dépense et par zone de police : 2.1. Soutenir le système Astrid ; 2.2. Favoriser l’accès au cadre de base des agents de police ; 2.3. Encourager le recrutement et maintenir le personnel en place ; 2.4. Couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police ; 2.5. Couvrir des dépenses de sécurisation des évènements en lien avec le rôle de capitale internationale de Bruxelles ; 2.6. Couvrir des frais courants en matière d’infrastructures et en matériel de sécurité, en ce compris les dépenses en matière de vidéosurveillance ? 3. Combien d’heures les cadres des six zones police ont-ils prestées dans le cadre des sommets européens en 2019 ? Merci de ventiler par zone de police. 4. Quel critère a-t-on utilisé en 2019 afin de répartir entre les six zones de police les moyens du Fonds qui leur sont destinés ? 5. Quels montants la STIB a-t-elle perçus du Fonds en 2019 et à quelles fins ces moyens ont-ils été utilisés ? 6. Quels destinataires ont-ils bénéficié des moyens restants du Fonds en 2019 et à quelles fins ces moyens ont-ils été utilisés ? 7. Quelles observations les membres fédéraux du comité de coopération Beliris ont-ils formulées au sujet des affectations des moyens provenant du Fonds en 2019 ? 8. Le 14 novembre 2019, le gouvernement bruxellois a pris acte du rapport d’activités 2018 du Fonds Sommets européens, qui forme la synthèse des rapports des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale. À l’heure actuelle, le rapport n’est cependant pas consultable publiquement. Afin d’avoir une meilleure vue de l’affectation et de l’utilisation de ces moyens et afin de m’acquitter comme il se doit de la mission de contrôle que m’a confiée l’électeur, je souhaiterais obtenir un exemplaire du rapport d’activités 2018 du Fonds Sommets européens. |
||||||||||||||||||||||||||||
| Réponse | L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2019 a octroyé aux zones de police locale bruxelloises une dotation de 15 millions d’euros destinée à couvrir les dépenses liées au financement d’inspecteurs dans le cadre du renforcement de la sécurité dans les transports en commun. Les montants octroyés, en 2018, ventilés par ZP sont repris dans le tableau ci-dessous :
L’article 2 de l’arrêté susmentionné octroie une dotation de 17 millions d’euros aux zones de police afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal. Les points 2.1 à 2.6 de la question sont couverts par ladite dotation. Les montants octroyés en 2019 à chaque zone de police sont repris dans le tableau ci-dessous :
A ce jour, il n’est pas possible de réaliser une sous-ventilation de ces montants comme demandé dans la question car ces montants couvrent souvent des frais de personnel. Comme je l’ai déjà indiqué dans une précédente réponse, la clé de répartition de la dotation a été établie sur base du cadre des effectifs des zones de police locale. Ce cadre a été déterminé lors de la réforme de la police sur base de la norme KUL . En 2019, la STIB a perçu un montant de 3.000.000 € dans le cadre de son contrat de gestion, en vue de renforcer les mesures de sécurité à prévoir sur le réseau. Un montant de 14.367.000 € a été réservé aux mesures de formation que portent le Plan global de Sécurité et de Prévention réalisées par l’École régionale et intercommunale de police, l’Institut de formation en aide médicale urgente et le Centre de formation des pompiers de Bruxelles. 700.000 € ont été dévolus au Centre de cybersécurité régional, et, une subvention a été octroyée au CIRB pour un montant de 2.633.000 €, dans le cadre du déploiement de la vidéo protection et de la transformation digitale. Enfin, les membres fédéraux du Comité de coopération n’ont pas formulé de remarque spécifique sur l’affectation des moyens à l’occasion de la réunion du Comité de coopération. |
||||||||||||||||||||||||||||