Question écrite concernant les limiteurs de puissance.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°71)
| Date de réception: 02/12/2019 | Date de publication: 15/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 14/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Les limiteurs de puissance sont des dispositifs qui sont installés sur les compteurs électriques afin de limiter la puissance électrique mise à disposition des ménages qui ne payent malheureusement pas leurs factures. Les personnes disposant du statut de « client protégé », personnes reconnues comme vulnérables, bénéficient d’un délai de 6 mois lorsqu’elles ne payent pas leurs factures avant la pose d’un limitateur. La puissance disponible était de 6 ampères. Depuis 2011, la limite a été augmentée à 10 ampères. Les personnes étant toujours limitées à 6 ampères doivent introduire une demande auprès de Sibelga afin de faire augmenter le plafond vers 10 ampères. Voici mes questions : - Combien de ménages sont en situation de non-payement de leurs factures ? - Pourriez-vous m’indiquer combien de limitateurs de puissance ont été placés sur l’ensemble de la Région en 2019 ? Quelle évolution par rapport à 2018 ? - Combien de personnes sont concernées par la limitation à 6 ampères ? Ont-elles été informées des démarches à effectuer pour augmenter le plafond à 10 ampères ? - Quelles sont les solutions alternatives pour éviter la coupure de courant ? |
| Réponse | 1) Combien de ménages sont en situation de non-paiement de leurs factures ? Pour l’année 2018, Brugel estime qu’approximativement 10% de la clientèle résidentielle a été en défaut de paiement pour ses consommations d’électricité, ce qui correspond approximativement à 50 000 clients. 70% de la clientèle endettée est concernée par une dette inférieure à 150€. Ces données et leurs détails sont accessibles dans le cahier thématique « Droits des consommateurs résidentiels et fonctionnement des marchés électricité et gaz » du rapport annuel de Brugel téléchargeable sur le site du régulateur. Les données pour l’année 2019 ne sont pas encore disponibles. 2) Pourriez-vous m’indiquer combien de limiteurs de puissance ont été placés sur l’ensemble de la Région en 2019 ? Quelle évolution par rapport à 2018 ? Les données actuellement publiées par Brugel pour l’année 2019 concernent la période de janvier à novembre inclus. En novembre 2019, 27 382 limiteurs de puissance étaient placés. Ce chiffre est très stable par rapport à l’année précédente puisqu’en octobre 2018, 27 795 limiteurs de puissance étaient placés. Ces statistiques mensuelles sont également disponibles sur le site de Brugel. 3) Combien de personnes sont concernées par la limitation à 6 ampères ? Ont-elles été informées des démarches à effectuer pour augmenter le plafond à 10 ampères ? En octobre 2019, 1059 clients avaient encore un limiteur de puissance à 6 ampères. Ces personnes ont effectivement été informées qu’elles pouvaient demander une rehausse de puissance. 4) Quelles sont les solutions alternatives pour éviter la coupure de courant ? La législation bruxelloise en matière d’organisation du marché de l’électricité prévoit de nombreuses alternatives à la coupure. Quand un client n’honore pas sa facture d’électricité, son fournisseur est tenu de lui envoyer un rappel puis une mise en demeure ainsi que d’informer le CPAS de la commune de résidence du client de l’existence d’une situation de défaut de paiement. Les 19 CPAS traitent cette information de manière différente : certains contactent systématiquement les ménages concernés, d’autres ne contactent que ceux qui sont déjà suivis par le CPAS. A partir de la mise en demeure, la procédure se différencie selon que le client concerné peut prétendre au statut de client protégé ou non. S’il ne peut pas, une limiteur est placé et le fournisseur doit lui proposer un plan de paiement raisonnable. Si la dette persiste, le fournisseur peut requérir la coupure auprès du juge de paix. Seul ce dernier peut prononcer la coupure et celle-ci ne pourra pas intervenir durant la période hivernale ( du 1er octobre au 30 mars). Dans le cas où le client est reconnu « client protégé », son contrat avec le fournisseur commercial est suspendu : il est fourni au tarif social par le fournisseur de dernier ressort Sibelga. Le client doit conclure un plan d’apurement raisonnable avec le fournisseur commercial. Quand le client a apuré l’entièreté de sa dette chez le fournisseur commercial, il repasse chez celui-ci. |