Question écrite concernant les animaux saisis en Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°45)
| Date de réception: 02/12/2019 | Date de publication: 17/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Un sauvetage de bovins a été effectué à Berchem-Sainte-Agathe fin du mois de novembre. Cinq vaches et un taureau ont été emportés par les ASBL wallonnes Animaux en Péril et Le rêve d’Aby. Bruxelles Environnement avait considéré que les animaux vivaient dans des conditions inappropriées. Au sein du groupe MR, la protection animale est une priorité. J’ai grandi et j’ai toujours été entourée d’animaux, leur bien-être me tient particulièrement à cœur. Monsieur le Ministre, cette situation me semble suffisamment interpellante pour que je vous pose les questions suivantes : - Combien d’animaux sont saisis chaque année en Région de Bruxelles-Capitale ? o Pourriez-vous nous détailler ces chiffres par type d’animaux ? - Où vont les animaux saisis ? - Combien de contrôles sont effectués par an en matière de bien-être animal par Bruxelles-Environnement ? - Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance animale ? - Combien d’alertes de riverains pour dénoncer la maltraitance animale reçoit Bruxelles-Environnement par an ? - La cellule bien-être animal au sein de Bruxelles-Environnement est composée de combien de personnes ? |
| Réponse | 1) En 2015, il y a eu 16 saisies effectuées par la police avec un total de 57 animaux (42 chiens, 5 chats, 5 oiseaux, 4 lapins, 1 furet). En 2016, il y a eu 10 saisies effectuées par la police avec un total de 36 animaux (19 chats, 14 chiens, 3 lapins). En 2017, il y a eu 14 saisies effectuées par la police avec un total de 21 animaux (14 chiens, 4 chèvres, 2 porcs et 1 chat). En 2018, la police et Bruxelles Environnement ont effectué 25 saisies pour un total de 125 animaux (72 moutons, 45 chiens, 2 chats, 3 oiseaux, 1 cobaye, 1 serpent et 1 lapin) et En 2019, il y a eu 28 saisies pour un total de 68 animaux (28 chiens, 17 oiseaux, 1 singe, 9 moutons, 1 petaurus breviceps, 5 taureaux, 1 vache et 6 poissons) . 2) Les animaux saisis sont généralement confiés temporairement à un refuge dans l’attente de la décision de destination. Cette décision est prise par les inspecteurs de Bruxelles Environnement et doit intervenir dans les deux mois de la saisie. Elle détermine l’avenir de l’animal saisi en fonction de différents critères tels que le contexte de la saisie, l’état de santé de l’animal, la gravité des infractions ayant mené à la saisie, la fréquence de l’infraction ou encore les démarches entreprises par le contrevenant pour récupérer son animal (ou l’absence de démarche). Bruxelles Environnement décide alors si l’animal peut être rendu à son propriétaire sous conditions ou s’il est confié en pleine propriété au refuge. 3) Le nombre de visites effectuées pour des contrôles s’élève : - en 2015 à 80 - en 2016 à 90 - en 2017 à 158 - en 2018 à 204 - en 2019 à 93 (jusqu’au 18/12) 4) Tout procès-verbal dressé en matière de bien-être animal doit être transmis au Parquet dans les dix jours de sa rédaction. Le Parquet peut alors décider de poursuivre le dossier, auquel cas le contrevenant est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 50 à 100.000 euros ou d’une de ces deux peines seulement (article 31 du Code de l’Inspection). Si le Parquet renonce à poursuivre ou ne se prononce pas dans les 6 mois de l’envoi du procès-verbal, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut prendre une décision d’amende administrative alternative. Le montant de cette dernière est compris entre 50 et 62.500 euros mais peut atteindre 125.000 euros en cas de cumul d’infractions. En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé. Ces dispositions sont reprises à l’article 45 du Code de l’Inspection. 5) En 2015, 150 plaintes ont été introduites dont 106 recevables. En 2016, 82 plaintes ont été introduites dont 69 recevables. En 2017, 130 plaintes ont été introduites dont 82 recevables. En 2018, 160 plaintes ont été introduites dont 105 plaintes recevables et En 2019 (chiffres jusqu’au 08/11/2019), 177 plaintes ont été introduites dont 137 ont été jugées recevables. Les plaintes non recevables sont soit incomplètes, soit concernent une autre région ou une autre compétence. Une plainte est considérée comme incomplète lorsque le plaignant ne fournit pas d’informations complémentaires suite à la demande de l’administration. 6) La cellule Bien-être animal est composée de 10 ETP. |