Question écrite concernant les coupures d'électricité au sein des ménages bruxellois.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°72)
| Date de réception: 06/12/2019 | Date de publication: 13/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 13/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Permettez-moi de vous poser les questions suivantes au sujet des coupures d’électricité au sein des ménages bruxellois : · Combien d’arrêts d’approvisionnement en électricité ont été décidés par le juge de paix suite à un défaut de paiement de factures en 2019 ? o Quelle est l’évolution du nombre de coupures en 2019 ? o Quelles sont les communes les plus touchées par les coupures d’électricité suite à un défaut de paiement de factures ? · Quelles sont les mesures régionales mises en place pour aider les ménages bruxellois à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité ? · A combien de ménages le placement de limitateur de puissance a-t-il été imposé ? · Combien de ménages ont dû recourir à un plan d’apurement de dettes suite à un non paiement des factures d’électricité ? |
| Réponse | 1) Combien d’arrêts d’approvisionnement en électricité ont été décidés par le juge de paix suite à un défaut de paiement de factures en 2019 ? Quelle est l’évolution du nombre de coupures en 2019 ? Quelles sont les communes les plus touchées par les coupures d’électricité suite à un défaut de paiement de factures ? En 2019, il y a eu 904 coupures sur décision du juge de paix contre 970 en 2018. Dans la mesure où l’alimentation est garantie pendant la période hivernale, les coupures peuvent être effectuées du 1er avril au 30 septembre : le chiffre mentionné pour 2019 est donc le chiffre total. Ces données sont disponibles en ligne dans les bulletins statistiques de Brugel. Brugel ne dispose pas de ces données ventilées par commune. 2) Quelles sont les mesures régionales mises en place pour aider les ménages bruxellois à faire face à l’augmentation des prix de l’électricité ? L’autorité fédérale organise une mesure appelée le « tarif social » qui permet de facturer l’électricité à un prix inférieur au prix du marché aux ménages belges à risque de précarité et à revenus modestes. En 2018, le tarif social pour l’électricité était 32% inférieur au prix du marché et 11.41% des ménages bruxellois en bénéficiaient. En 2018, la Région de Bruxelles-Capitale a étendu l’application du tarif social « fédéral » aux clients bruxellois en défaut de paiement, reconnus clients protégés par Brugel ou le CPAS et qui ne bénéficient pas déjà du tarif social en vertu de la législation fédérale. Ce surcoût est financé par les obligations de service public à charge du gestionnaire du réseau de distribution en sa qualité du fournisseur de dernier ressort. En outre, la Région met à disposition de tous les ménages le service de conseil et d’accompagnement Infor Gaz Elec : ce service conseille gratuitement les bruxellois dans le choix d’un contrat de fourniture. En effet, pour limiter le coût de l’énergie, le ménage doit avant tout choisir un contrat qui offre un prix intéressant. La CREG (régulateur fédéral de l’énergie) rappelle qu’un ménage peut – à consommation égale d’électricité - faire une économie de 300€/an en choisissant un contrat avantageux. De manière plus globale, dans la mesure où une part importante de la facture concerne les frais de réseau, les taxes, contributions, redevances et surcharges, la Région est attentive à l’évolution du prix « all in » de l’électricité : à cet égard, vous noterez que ce prix « all in » bruxellois est le plus bas du pays, comme en attestent les publications périodiques de la CREG à ce sujet. 3) A combien de ménages le placement de limiteur de puissance a-t-il été imposé ? Brugel publie des statistiques mensuelles relatives aux limiteurs de puissance sur son site internet. Les données disponibles les plus récentes concernent le mois d’octobre 2019 : au total, 27 407 points de fourniture étaient équipés d’un limiteur de puissance actif à cette date. Pour plus de détails, je vous invite à consulter les bulletins statistiques en ligne de Brugel. 4) Combien de ménages ont dû recourir à un plan d’apurement de dettes suite à un non-paiement des factures d’électricité ? Pour l’année 2018, 7,6% de la clientèle résidentielle bruxelloise a conclu un plan de paiement pour l’électricité, ce qui correspond à 39 507 ménages. Ces données sont reprises dans le rapport annuel de Brugel et sont accessibles en ligne. Brugel n’a pas encore publié les données pour l’année en cours. |