Question écrite concernant le nombre de personnes handicapées employées au sein de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Marie Nagy
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°26)
| Date de réception: 09/12/2019 | Date de publication: 13/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 11/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de faire du relèvement du taux d’emploi des personnes handicapées l’une de ses priorités. S’il est évidemment nécessaire de prendre des mesures visant à inciter davantage d’entreprises du secteur privé à recruter des travailleurs en situation de handicap, il importe que les pouvoirs publics montrent l’exemple en la matière. En clair, les administrations publiques, tous niveaux de pouvoir confondus, se doivent d’engager un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap au sein de leur personnel. L’article 332, paragraphe 1ER, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des Services Publics Régionaux de Bruxelles dispose que le Service Public Régional de Bruxelles est tenu d’occuper un nombre de personnes handicapées fixé à au moins 2 % de l’effectif prévu au plan de personnel. Cet objectif peut être atteint par recrutement ou par la reconnaissance d’agents dont le handicap est reconnu en cours de carrière. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes : Combien de personnes atteintes d’un handicap travaillent-elles actuellement au sein du Service Public Régional de Bruxelles ? Le SPRB parvient-il actuellement à respecter le quota de 2 % d’agents handicapés imposé par l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 ? Un accompagnement spécifique est-il offert aux agents du SPRB souffrant d’un handicap ? Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, et envisage-t-il encore d’adopter, en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de l’administration régionale ? |
| Réponse | Combien de personnes atteintes d’un handicap travaillent-elles actuellement au sein du Service Public Régional de Bruxelles ? Le SPRB parvient-il actuellement à respecter le quota de 2 % d’agents handicapés imposé par l’article 332, paragraphe 1er, de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 ? Comme vous l’avez précisé dans vos questions, d’après le Statut, le pourcentage devrait se calculer par rapport au Plan de personnel. Cet effectif s’élève à 1662 dans le Plan 2018. Il n’y a pas de Plan 2019 et le Plan de personnel 2020 est en cours de finalisation. Je ne suis donc pas en mesure de vous donner le pourcentage d’agents en situation de handicap au sein du SPRB relativement au nombre d’effectifs prévu par le plan de personnel. Je peux cependant vous dire qu’il y a aujourd’hui 34 personnes reconnues comme handicapées au sein du SPRB. Or, l’effectif actuel du SPRB est de 1455 agents. Autrement dit, le SPRB compte actuellement 2,3% d’agent reconnus en situation de handicap. Un accompagnement spécifique est-il offert aux agents du SPRB souffrant d’un handicap ? La plan de diversité interne du SPRB prévoit une série d’actions afin de favoriser le recrutement de personnes en situations de handicap mais également d’assurer des conditions de travail favorables aux travailleurs en poste. Notamment via : ¾ La création et la mise en place d’un formulaire de demande d'aménagements raisonnables pour les nouveaux collaborateurs qui entrent en service. ¾ La création d’une liste d’entités ressources pour les aménagements raisonnables (ex. VDAB, Phare, Aviq…). ¾ La participation du service des ressources humaines au DuoDays. ¾ La recherche de candidats en situation d’handicap, le suivi d’agents en poste et la formation et la sensibilisation de leurs collègues en collaboration avec un service d’accompagnement dans le cadre d’un marché de service. ¾ La sensibilisation de la ligne hiérarchique d'engagement de personnes avec un handicap via les contrats d'adaptation professionnelle (CAP). ¾ La participation au Comité régional de la diversité et les différents groupes de travails organisés par Talent autour de cette thématique. ¾ Le développement de partenariats avec des organismes ou associations spécialisées pour un accompagnement sur le lieu de travail des collaborateurs ayant un handicap. Quelles mesures le gouvernement bruxellois a-t-il déjà adoptées, et envisage-t-il encore d’adopter, en vue de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de l’administration régionale ? Cette question est à adresser à talent.brussels et/ou au cabinet de Monsieur le Ministre Gatz. Equal.brussels n’est pas en mesure d’y répondre. |