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Question écrite concernant Le nombre de fonctionnaires néerlandophones au niveau des communes et des CPAS

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°50)

 
Date de réception: 11/12/2019 Date de publication: 14/01/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/01/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/12/2019 Recevable p.m.
 
Question    Le vice-gouverneur remet chaque année un rapport consacré au respect de la loi sur l’emploi des langues par les pouvoirs locaux bruxellois.
On y apprend combien d’engagements au niveau local sont suspendus en l’absence d’un certificat de bilinguisme.

J’aimerais toutefois savoir combien de membres du personnel des administrations communales et des institutions bicommunautaire figurent sur le rôle linguistique néerlandais. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

1. Pouvez-vous m’indiquer combien de fonctionnaires néerlandophones chacune des communes compte, tant dans l’administration communale que dans le CPAS et les zones de police, et par catégorie A-B-C-D/E ? Pouvez-vous également préciser combien de ces fonctionnaires sont statutaires ou contractuels ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ?
2. Savez-vous combien de ces fonctionnaires communaux néerlandophones (en chiffres tant absolus que relatifs) résident en Région bruxelloise ?
3. Pouvez-vous également me donner ces chiffres pour les hôpitaux Iris et Les cuisines bruxelloises ?
 
 
Réponse    Je voudrais préciser que les cadres linguistiques ne sont pas d’application aux pouvoirs locaux.

Dès lors, il n’y a pas de répartition du personnel en fonction du rôle linguistique. Les pouvoirs locaux ne doivent ni disposer de telles données, ni les communiquer à l’autorité de tutelle.


Je ne suis pas compétent pour les CPAS, ni pour les zones de police ou les hôpitaux du réseau IRIS mais ces instances locales, tout comme les communes, ne disposent pas de cadres linguistiques.