Question écrite concernant les dérogations pour accéder à la LEZ.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°142)
| Date de réception: 02/01/2020 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | On a pu lire récemment que des enquêteurs de la Police fédérale devaient payer eux-mêmes leur vignette LEZ. Pour certains véhicules très spécifiques, il est possible de disposer d’une dérogation. Certaines dérogations sont octroyées automatiquement. Comme par exemples, pour les véhicules d’urgence, pour les old-timer (véhicule immatriculé en Belgique avec une plaque O ou personnalisée et qui a plus de 30 ans) ou encore pour les poids lourds de plus de 3,5T. D’autres dérogations doivent cependant être demandées. Comme par exemple pour les autocaravanes ou encore les véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite. Madame la Ministre, permettez que je vous pose donc les questions suivantes : · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total ? Combien ont deìjaÌ eìteì accordeìes ? Combien ont eìteì refuseìes ? · Combien de deìrogations automatiques ont deìjaÌ eìteì accordeìes au total ? Combien d’entre elles l’ont eìteì aÌ des pouvoirs publics ? o Est-il possible de recevoir la ventilation (public versus privé) ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total par l’autoriteì feìdeìrale ? o Combien ont eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein des services publics relevant de l’autorité fédérale, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont-elles deìjaÌ eìteì introduites au total par l’autoriteì flamande ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total par la Fédération Wallonie Bruxelles ? o Combien ont deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont deìjaÌ eìteì introduites au total, par administration ou agence publique reìgionale de Bruxelles ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? · Combien de demandes (et pour combien de veìhicules) ont-elles deìjaÌ eìteì introduites au total, par commune bruxelloise ? o Combien ont-elles deìjaÌ eìteì accordeìes et refuseìes ? o Au sein de ces services publics, est-il possible de recevoir la ventilation concernant l’origine de ces demandes ? |
| Réponse | Ces questions ne relèvent pas de nos compétences. Veuillez-vous adresser au Ministre compétent en la matière, Monsieur Maron Ministre en charge de l’Environnement. |