Question écrite concernant la mise en oeuvre des nouveaux horaires de chantier.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°147)
| Date de réception: 23/12/2019 | Date de publication: 13/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 12/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L’article 39 de l’arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 exécutant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique prévoit, dans certains cas, des horaires de chantiers de 6h à 22h ou d’autres horaires plus ou moins élargis en fonction du type de chantiers et de travaux. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. La Ministre pourrait-elle m’indiquer : 1. Quels sont les chantiers qui ont été depuis lors organisés sur la base d’un horaire 6h-22h ? 2. Est-ce que tous les chantiers répondant aux conditions 6h-22h ont effectivement été actifs tout le long de cet horaire ? A défaut, pour quelles raisons ? 3. Les agents de Bruxelles-Mobilité ont-ils réalisés des contrôles de chantiers afin de vérifier si les horaires fixés par l’arrêté étaient bien respectés ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces contrôles ? |
| Réponse | 1.Les dispositions, ci-évoquées, de l’article 39 de l’arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 exécutant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie ne sont pas encore entrées en vigueur à ce jour. Celles-ci entreront en vigueur au 1er décembre 2020. 2.Les dispositions, ci-évoquées, de l’article 39 de l’arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 exécutant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie ne sont pas encore entrées en vigueur à ce jour. Celles-ci entreront en vigueur au 1er décembre 2020. 3.Les dispositions, ci-évoquées, de l’article 39 de l’arrêté du Gouvernement du 4 avril 2019 exécutant l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie ne sont pas encore entrées en vigueur à ce jour. Celles-ci entreront en vigueur au 1er décembre 2020. |