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Question écrite concernant le suivi des demandes des communes concernant le stationnement des vélos et trottinettes en flotte libre.

de
Marc Loewenstein
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°152)

 
Date de réception: 23/12/2019 Date de publication: 12/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    En application de l’ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l’utilisation de modes de transports partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile, les communes ont été invitées à communiquer au Gouvernement leur demandes concernant le stationnement de ces modes de transports. Certaines communes ont ainsi plus précisément demandé que certaines zones soient protégées et que le stationnement de ces modes de déplacement y soit interdit.

Pourriez-vous m’indiquer :
1. Quelles sont les communes qui sont revenues vers le Gouvernement avec des desiderata ? Quelles étaient plus précisément les demandes de chacune des communes s’étant manifestée ?
2. Quelles sont les suites qui ont été données à chacune de ces demandes ? A défaut de suites favorables, quelles sont les motifs ayant amené à ne pas suivre les demandes de certaines communes ?
3. Quelles sont les zones de la Région où le stationnement des transports partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile est interdit ?
 
 
Réponse    Depuis la concertation initiée en janvier 2019, sur les 19 communes consultées, 13 ont répondu. Les demandes étaient très variées :
- Certaines communes ne demandaient pas de zone d’interdiction de stationnement pour les véhicules de cyclopartage ;
- Une autre demandait la quasi-totalité de son territoire en zone d’interdiction ;
- Certaines communes demandaient l’intégration de leurs parcs ou de certains de leurs parcs en zone d’interdiction ;
- Des axes commerçants où rues au trafic piéton important ont également été demandés ;
- Certaines communes demandaient l’intégration automatique des trottoirs de moins de 1,5 m dans les zones d’interdiction ;
- La zone UNESCO du Centre-ville a également été demandée.
Avec le Gouvernement précédent, mon Administration a proposé une liste de zones d’interdiction qui ne reprenait qu’une partie des demandes introduites par les communes. En effet, afin de garantir une cohérence et une compréhension auprès des utilisateurs (un territoire trop fragmenté par des zones d’interdiction rend l’utilisation des services de cyclopartage trop complexe, voire pénible), les principes suivants ont été pris en compte :
- La zone UNESCO du Centre-ville a été intégrée à l’exception des voiries où le stationnement automobile persiste ;
- Les parcs demandés où la circulation des cyclistes est interdite ont été intégrés ;
- Les parcs demandés fermés pendant la nuit ont été intégrés (en effet, la récupération des véhicules par les opérateurs est rendue impossible de ce fait) ;
- Les axes demandés au trafic piéton important et aux trottoirs trop étroits sur lesquels le stationnement automobile a déjà été supprimé ont été intégrés.
De plus, la Région a introduit un recours au Conseil d’Etat contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins d’une Commune interdisant le stationnement des véhicules de cyclopartage sur la quasi-totalité du territoire de la commune en question ; recours pour lequel le Conseil d’Etat a suivi notre argumentation et a estimé que le fondement légal de la décision de la commune en question ne constituait pas une base juridique valable.
La liste actuelle des zones d’interdiction de stationnement proposée par mon Administration est donc la suivante :



A l’initiative de Bruxelles Mobilité, en plus de ces voiries, les gares de Bruxelles-Nord, Bruxelles-Central et Bruxelles-Midi ont également été ajoutées.
Il s’agit donc d’une liste qui évolue selon les retours d’expérience et des demandes des différentes partenaires publics et privés.
Tous les opérateurs tiennent compte des zones d’interdiction proposées dans leurs applications au travers de la carte virtuelle des NPZ disponible via un API mis à disposition par l’administration.

L’annexe à l’arrêté cyclopartage officialisant les zones d’interdiction de stationnement, sera proposée pour approbation par le Gouvernement à l’issue de son évaluation fin de l’hivers.