Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant Les nombreux fonds budgétaires

de: Juan Benjumea Moreno
à: Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°31)

Date de réception: 19/12/2019		Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 04/02/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
08/01/2020	Recevable	p.m.

Question	Nous avons connu il y a quelques semaines les premières discussions budgétaires de ce gouvernement, qui ont d’ores et déjà révélé que la majorité et l’opposition ont une interprétation très différente des investissements et dettes en cours et prévus, ainsi que de l’approvisionnement et de l’utilisation des différents fonds budgétaires. Pouvez-vous dès lors : - donner un relevé de tous les fonds ; - donner un relevé des initiatives prises afin de rationaliser ces fonds ; - expliquer les éventuels projets afin de réaliser effectivement ces rationalisations ou de les étudier plus avant ?


Réponse	- donner un aperçu de tous les fonds; Réponse Les fonds budgétaires de la Région de Bruxelles-Capitale concernent : BFB 01 : Fonds d'aide aux entreprises BFB 02 : Fonds pour la promotion du commerce extérieur BFB 03 : Fonds pour l'équipement et les déplacements BFB 04 : Fonds de redressement financier des communes et de l'Agglomération BFB 05 : Fonds d'aménagement urbain et foncier BFB 06 : Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social BFB 07 : Fonds bruxellois pour le développement économique régional BFB 08 : Fonds social bruxellois BFB 09 : Fonds pour la protection de l'environnement BFB 10 : Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement des espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune BFB 11 : Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales BFB 12 : Fonds de gestion de la dette régionale BFB 13 : Fonds relatif à la politique de l'énergie BFB 14 : Fonds budgétaire régional de solidarité BFB 15 : Fonds du patrimoine immobilier BFB 16 : Fonds droit de gestion publique BFB 17 : Fonds social de guidance énergétique BFB 18 : Fonds d’investissements fonciers BFB 19 : Fonds Climat BFB 20 : Fonds pour la prévention, le tri, le réemploi, le recyclage et la valorisation des déchets BFB 21 : Fonds Mesures pour l’emploi BFB 22 : Fonds pour la Statistique et l’Analyse BFB 23 : Fonds de la Sécurité routière de la Région de Bruxelles-Capitale BFB 24 : Fonds de recherche, de constatation et de poursuite des infractions urbanistiques BFB 25 : Fonds régional de traitement des pollutions orphelines du sol QUESTION - donner un aperçu des initiatives prises pour rationaliser ces fonds ; Réponse Tout d’abord, il y a l’article 8 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (OOBCC) qui décrit clairement à quoi sert un fonds budgétaire ainsi que les règles à suivre. Cet article stipule : «§ 1er. Par dérogation à l’article 4, § 3, une ordonnance organique peut créer des fonds budgétaires en affectant à des dépenses, dont elle définit l’objet, certaines recettes encaissées au budget des voies et moyens. A cette fin, il est ouvert un compte par fonds budgétaire auprès du caissier sur lequel sont centralisées les recettes affectées en vue d’effectuer les dépenses à charge des crédits liés aux allocations de base ouvertes à cet effet dans le budget général des dépenses. Les fonds budgétaires ne peuvent pas être alimentés par des crédits du budget général des dépenses. Il ne peut être pris d’engagement ni de liquidation à charge d’une allocation de base au-delà des recettes disponibles dans le fonds. § 2. Les recettes affectées sont ventilées sur les allocations de base, liées au fonds budgétaire, du budget général des dépenses sur la base d’une clé de répartition fixée par l’ordonnateur compétent. Elles sont disponibles sur ces allocations de base pour engagements et liquidations. A la fin de l’année budgétaire, les recettes disponibles sur chaque fonds budgétaire sont transférées à l’année budgétaire suivante. Dès le début de l’année budgétaire, les recettes disponibles ainsi transférées sont ventilées sur les allocations de base liées au fonds budgétaire du budget général des dépenses, selon la clé de répartition fixée par l’ordonnateur compétent. Dès le début de l’année budgétaire, les recettes disponibles transférées à charge desquelles des engagements n’ont pas encore été effectués, peuvent être utilisées pour de nouveaux engagements. Dès le début de l’année budgétaire, les recettes disponibles transférées à charge desquelles des liquidations n’ont pas encore été effectuées, peuvent être utilisés pour de nouvelles liquidations. § 3. Dans les limites des montants des crédits administratifs inscrits sur les allocations de base liées au fonds budgétaires dans le budget général des dépenses, les crédits d’engagement et les crédits de liquidation disponibles, afférents à chaque fonds budgétaire, varient en fonction des montants réellement encaissés des recettes affectées. Le montant des engagements réduits ou annulés des fonds budgétaires est restitué aux recettes disponibles. » Les fonds budgétaires constituent donc une dérogation au principe de l’universalité du budget, fixé à l’article 4, § 3 de l’OOBCC, et au principe de la non-affectation des recettes à certaines dépenses qui en découle. L’article 4, §3, stipule : « L’ensemble des recettes s’appliquant à l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées de façon sincère dans le budget. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. » Les fonds budgétaires de la Région de Bruxelles-Capitale ont été créés principalement par l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et par ses modifications ultérieures. Dans les dispositifs des ordonnances budgétaires annuelles toute une série de dérogations aux dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 1991 sont reprises. Différents fonds budgétaires sont utilisés au niveau des SPRBs. Chaque fonds est composé d’un nombre d’allocations de base de recettes et de dépenses spécifiques. Des dépenses ne peuvent être effectuées que si les conditions suivantes sont remplies : - premièrement des recettes suffisantes doivent être perçues sur les allocations de base de recettes concernées du Fonds, - deuxièmement, il y a la limite maximale, par allocation de base, qui limite les dépenses au montant du budget voté prévu pour les allocations de base de dépenses du fonds (crédits e et f). La répartition des recettes entre les dépenses se fait selon un système de clés de répartition. Une clé de répartition indique quelle recette est utilisée pour couvrir (en partie) une dépense particulière (et pour quel pourcentage). Par exemple, les recettes perçues sur l’allocation de base de recettes X sont affectées pour 50% à l’allocation de base de dépenses Y et pour 50% à l’allocation de base de dépenses Z. Cette clé de répartition doit donc être appliquée à chaque recette perçue sur cette allocation de base. Des fonds budgétaires n’offrent pas d’avantage budgétaire spécifique. Les crédits de dépenses des fonds budgétaires (crédits e et f) sont traités de la même façon que les crédits de dépenses qui ne sont pas liés à des fonds budgétaires (crédits b et c). Les deux types de crédits de dépenses sont limitatifs et sont (en ce qui concerne les crédits de liquidation b et e) pris en compte pour le calcul du solde budgétaire. Quand on amasse pendant des années des moyens dans un fonds budgétaire afin d’en faire d’importantes dépenses au cours d'une année donnée, alors ces dépenses auront leur impact sur le solde budgétaire de cette année. Les moyens affectés à un fonds budgétaire sont bloqués dans ce fonds et ne peuvent être dépensés que dans le cadre de l’objet précis du fonds. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour d’autres priorités. Des fonds budgétaires sont donc plutôt rigides comme instrument budgétaire. En tout cas, il y a lieu de veiller à ce que les fonds budgétaires ne deviennent pas la règle, mais restent une exception au principe de l’universalité du budget et à ce que le nombre de fonds reste limité à ce qui est strictement nécessaire et vraiment utile. Tous les fonds budgétaires (et les clés de répartition) sont gérés par les ministres et secrétaires d’Etat fonctionnellement compétents en fonction de l’objet de chaque fonds. Ils sont les ordonnateurs compétents pour leurs fonds budgétaires. Vous pouvez évidemment interroger mes collègues par rapport aux rationalisations futures de leurs fonds budgétaires. QUESTION - expliquer d’éventuels plans visant à mettre effectivement en œuvre ou à étudier plus avant ces rationalisations ? Réponse Pour votre question sur les rationalisations examinées et envisagées, je vous renvoie vers les différents ministres et secrétaires d’Etat fonctionnellement compétents.