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Question écrite concernant l'entretien des sépultures d'importance historique locale.

de
Ridouane Chahid
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°45)

 
Date de réception: 19/12/2019 Date de publication: 10/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    L’article 33 de l’Ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures dispose que : que « Le collège des bourgmestre et échevins ou l'organe compétent de l'intercommunale établit une liste des sépultures d'importance historique locale qui peuvent être considérées comme des éléments du patrimoine immobilier. En cas de décès du titulaire et des bénéficiaires de la concession et en l'absence d'héritiers, les sépultures sont conservées et entretenues par l'autorité communale ou par l'organe compétent de l'intercommunale pendant trente ans. Ce délai peut être prorogé.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale. »

Afin de compléter mon information :

· Est-ce que la Région prévoit d’allouer un budget complémentaire dans le but d’entretenir les sépultures d’importance historique locale ?
· Le cas échéant, quelles sommes sont prévues ?
 
 
Réponse    La Région n’a pas encore reçu de listes de sépultures d’importance historique locale prévue dans le cadre de l’ordonnance du 28 novembre 2018. Par conséquent, la question d’allouer un budget spécifique dans ce cadre n’a pas encore été envisagée.
Indépendamment de cette ordonnance, la Région :
- Dispose d’un inventaire du patrimoine funéraire via l’ouvrage de C. Vandervelde en 1993 (Bruxelles – Evere) et 1997 (les autres communes) qui reprend l’essentiel des éléments importants dans chaque cimetière bruxellois, et envisage de l’actualiser et le mettre à disposition des communes ;
- Peut octroyer une subvention pour des travaux de conservation de certaines sépultures, sous certaines conditions :
o Soit elles sont classées en tant que telles (certains monuments funéraires au cimetière de Laeken, de Bruxelles et d’Ixelles)
o Soit elles se situent dans un cimetière classé et sont mentionnées spécifiquement dans l’arrêté de protection (Cimetière du Dieweg, d’Ixelles)
Il y a actuellement 4 cimetières classés à Bruxelles : le cimetière de Laeken, de Bruxelles, du Dieweg et d’Ixelles.
- Participe à l’élaboration des plans de gestion des cimetières protégés, incluant notamment les aspects de conservation et de réaffectation des monuments funéraires.