Question écrite concernant Les contrats de gestion avec les OIP
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°61)
| Date de réception: 19/12/2019 | Date de publication: 11/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 11/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/01/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Pouvez-vous me donner un relevé de la durée et de la date de fin de tous les contrats de gestion avec les organismes d’intérêt public relevant de votre compétence ? |
| Réponse | L’administration Bruxelles Pouvoirs Locaux n’est pas un OIP et n’a donc pas de contrat de gestion. Le Contrat de gestion d’Actiris, d’une durée de 5 ans, a débuté en 2017 pour se terminer en 2022. La Direction Emploi de Bruxelles Economie-Emploi ne dispose pas d’une contrat de gestion. En ce qui concerne les cellules Transitions Numériques et Simplification Administrative il n’existe aucun contrat de gestion En ce qui concerne le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, un contrat de gestion avec l’AFSCA et les deux autres régions (Wallonie et Flandre) a été établi en application de l’article 2 du protocole conclu entre les Autorités régionales compétentes et l’AFSCA. Ce protocole est conclu pour une durée indéterminée et stipule qu’il peut être résilié à tout moment par chaque partie par lettre recommandée moyennant un délai de préavis de douze mois. Cette résiliation entraînerait dès lors la résiliation du contrat de gestion qui en dépend. |