Question écrite concernant les missions d'étude menées par les institutions d'enseignement supérieur bruxelloises à la demande du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°54)
| Date de réception: 20/12/2019 | Date de publication: 05/02/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 05/02/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/01/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 10/02/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale font régulièrement appel à des bureaux d’études ou des institutions d’enseignement supérieur pour effectuer et mener certaines missions d’étude. Les institutions d’enseignement supérieur bruxelloises soumissionnent également dans ce cadre. Afin de pouvoir obtenir un aperçu de ces missions d’étude, je voudrais vous poser, ainsi qu’à vos collègues ministres et secrétaires d’État, les questions suivantes : - Pour chacun de vos domaines de compétence, pouvez-vous donner un aperçu des différentes missions d’étude (ventilé par établissement, avec le sujet de l’étude, les éventuels partenaires, les montants concernés, etc.) commandées ou attribuées l’année écoulée aux différentes institutions d’enseignement supérieur établies tant à Bruxelles qu’en dehors de Bruxelles ? Pouvez-vous également indiquer le montant total consacré à des missions d’étude, et ce par compétence ? Comment ce montant a-t-il évolué par rapport à l’an dernier ? - Pouvez-vous indiquer combien d’études (en chiffres absolus ainsi que relatifs) ont été attribuées à des institutions francophones/néerlandophones/allophones ? Pouvez-vous faire le même exercice sur la base de la localisation de cette institution (à Bruxelles/ailleurs) ? Comment évaluez-vous la répartition du nombre de missions attribuées aux institutions d’études bruxelloises ? - Sur quelles conclusions et suggestions politiques a débouché chacune des études livrées ? Quelles initiatives ou décisions en ont-elles effectivement découlé ? - Quelles études commandées cette année sont-elles encore en cours (titre, institution, montant et date de livraison) ? - Pour chaque mission d’étude, pouvez-vous indiquer quelles autres institutions étaient candidates à l’adjudication de ladite mission ? - Par compétence, quelles études sont-elles prévues ou ont-elles déjà été décidées pour 2020 ? Pouvez-vous nous en donner un aperçu clair ? Quel budget représentent ces études ? Quand les adjudications seront-elles lancées ? Pour quand attend-on la livraison de chaque future étude décidée ? |
| Réponse | En ce qui concerne Equal.Brussels: Pour le domaine d’actions en matière d’égalité des chances, aucune mission d’enquête n'a été attribuée ou commandée à des établissements d'enseignement supérieur au cours de l'année écoulée. En ce qui concerne cette année, aucune enquête n'a encore été commandée à des établissements d'enseignement supérieur et aucune enquête n’est prévue à ce stade. En ce qui concerne Bruxelles Logement : Tout d’abord, parmi les missions de recherches du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale effectuées en 2019, la troisième phase de tests « Mystery shopping » dans le cadre de l’étude liée à la discrimination au logement, a été confiée à un établissement d'enseignement supérieur. Pour rappel, le Gouvernement bruxellois a souhaité l’élaboration d’une étude de testing «Mystery shopping » d’une ampleur inédite sur les comportements discriminatoires des agences immobilières bruxelloises sur le marché immobilier locatif bruxellois. Les critères suivants ont été testés : l’origine ethnique, le genre, l’origine des revenus, l’âge, la composition de ménage et le handicap. Suite aux deux premières phases de test qui ont eu lieu respectivement en 2017 et en 2018, une mission de recherche a été lancée pour d'une part, compléter la deuxième phase de tests et pouvoir ainsi évaluer l’impact des mesures de sensibilisation, de communication et de formation menées en 2017-2018, et d'autre part, réaliser un vade-mecum afin que Bruxelles Logement puisse appliquer ces tests de discrimination. L’appel d’offres liée à cette phase de l’étude a été transmis aux 3 soumissionnaires potentiels suivants : VUB, SONECOM, UCL-École. Seule la Vrije Universiteit Brussel (VUB) a remis une offre. Cette troisième phase de l’étude, réalisée en français et en néerlandais, a coûté globalement 98.726,74 € TVAC (81.592,35 € HTVA). L’étude liée à la discrimination dans l’accès au logement qui a été menée pour évaluer l’existence de pratiques discriminatoires sur le territoire bruxellois a, dans son ensemble, donné lieu à un vaste plan d’actions avec différents volets : une campagne d’affichage et de sensibilisation sur l’égalité dans l’accès au logement, une formation des agents immobiliers en partenariat avec l’IPI, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et UNIA, ainsi qu’une volonté de renforcer les outils et moyens d’actions de la Direction de l’inspection régionale du logement pour constater des pratiques discriminatoires par le biais de tests de discrimination (ordonnance discrimination dans l’accès au logement du 21 décembre 2018). Le budget alloué aux deux premières phases de l’étude était de : 101.306,00 € TVAC ( 83.724,00 € HTVA) pour la première en 2017, et 25.449,31 € TVAC (21.032,49 € HTVA) pour la seconde en 2018. Ensuite, une autre étude a été commandée en 2019 pour le Conseil Consultatif du Logement (CCL), et réalisée conjointement par Nicolas Bernard pour l’Université Saint-Louis et Edoardo Traversa pour l’Université UCLouvain. Aucune autre université n’a remis d’offre à part ISIS Consult, un bureau d’études indépendant. La thématique est de « favoriser fiscalement l’accès à la propriété et à la location dans le cadre de la politique sociale du logement en Région bruxelloise ». La dépense correspond à un montant de 9.559 € TVAC portée sur l’allocation budgétaire 25.001.08.09.1211. Les conclusions de l’étude ont été transmises en octobre 2019. Elles sont actuellement à l’analyse par le CCL qui rédige un avis d’initiative sur la thématique. Cet avis nous sera prochainement communiquer. Dans les années précédentes, aucune commande n’avait été faite par le CCL à une université et rien n’est prévu à ce stade. Enfin, dans le cadre du projet européen CALICO (https://logement.brussels/actualites/calico-un-projet-bruxellois-d2019habitat-innovant-recompense-par-l2019europe), la Vrije Universiteit Brussel (VUB) fait partie des partenaires de Bruxelles Logement. Le budget de la VUB s’élève à 400.675,00 € pour une durée de 3 ans (du 01/11/2018 au 31/10/2021) dont 80% (= 320.540,00 € ) est subsidié via la Région bruxelloise, par l’Union européenne (dans le cadre de l’initiative de l’Union européenne « Urban Innovative Actions »). Les 20 % restants, soit 80.135,00 € sont payés par la VUB même. La Région bruxelloise reçoit donc des subsides européens qu’elle transfère à la VUB mais elle ne finance pas le travail de la VUB dans ce projet. Des chercheurs de la VUB, en collaboration avec tous les partenaires suivront, évalueront et mesureront l'impact social du projet. Ils le feront en 4 phases : - Au cours d'une première phase, un état des lieux sera rédigé sur les défis (futurs) de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de logement et du « care ». Cet état des lieux sera fondé sur une analyse de la littérature d'une part et sur les expériences des partenaires du projet d'autre part. Dans la première phase, les attentes, les différentes procédures et les pièges possibles de tous les partenaires du projet seront consignés par écrit dans un modèle d'action sociale participative ; - La deuxième phase se concentrera sur l'évaluation de base du projet, ce qui implique le recrutement des échantillons de recherche et la première collecte de données. Cette première collecte de données se fera à partir de données quantitatives (entretiens et groupes de discussion) et qualitatives (enquête). Ces premiers résultats seront consignés dans un rapport intermédiaire ; - La troisième phase portera sur la deuxième collecte de données (également qualitative et quantitative), semblable à l'évaluation de base ; - Au cours de la phase de clôture, un rapport final intégré sera rédigé . Il comprendra les résultats des données à long terme ainsi qu'une évaluation par les partenaires et les parties prenantes du projet. Le suivi effectué par la VUB et l'implication de perspective.brussels (un des partenaires du projet CALICO) visent à mettre en perspective les défis en termes de reproductibilité du modèle, à offrir des recommandations pour la politique et la pratique en matière de logement et du « care », et à partager les résultats. Dans l’ensemble, il y a donc eu une université néerlandophone bruxelloise, la VUB, une université francophone non bruxelloise, l’UCL et une université francophone bruxelloise, l’Université de Saint-Louis, qui ont participé aux missions de recherche de Bruxelles Logement. En ce qui concerne la SLRB : En 2019, seule l’étude liée à l’observatoire des loyers a été menée avec une université, l’UCL (francophone et non-bruxelloise). En 2020, cette mission a été transférée à Bruxelles Logement. Pour rappel, en 2004, la SLRB a été chargée de la gestion des travaux de l'Observatoire Régional de l'Habitat. Ce dernier a pour vocation de développer une connaissance objective et pointue du logement et des thématiques de l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale. Depuis 2004, l'Observatoire Régional de l’Habitat réalise des études à un rythme annuel, sur les évolutions des coûts du loyer sur le marché locatif privé du logement. Concernant le montant dépensé par autorité pour les missions de recherche pour les années 2018 et 2019, vous trouverez en annexe un tableau reprenant ces informations. Ces études ont notamment mis en évidence la taille de la demande sociale de logement dans la Région, soit le nombre de ménages qui ont besoin d’une intervention publique pour pouvoir concrétiser l’exercice concret du droit à un logement décent à un coût accessible. Elles sont toutes disponibles sur le site internet de la SLRB : http://www.slrb.be/fr/particulier/publications/observatoire-des-loyers-2018. Ces études se sont habituellement reposées sur une enquête dont l’échantillon portait sur 3.000 logements locatifs (à l’exception de l’enquête de 2005 pour laquelle l’échantillon était de 1800 logements et celle de 2006, pour laquelle l’échantillon était de 2700 logements), du secteur privé répartis sur l’ensemble du territoire régional. Depuis 2016, l'Observatoire Régional de l’Habitat a élargi l’échantillon à 5000 enquêtes. A ce jour, aucune autre enquête n’est prévue. La mission étant une actualisation annuelle, pour la continuité méthodologique et la comparabilité des résultats, seule l’UCL a été chargée de cette mission. En effet, il s’agissait d’une procédure négociée sans publicité pour ce marché. L’article 26 de la loi du 15 juin 2006 décrit en son alinéa 2, 2°, les hypothèses limitatives dans lesquelles la procédure négociée sans publicité peut être mobilisée dans les cas d’un marché public de travaux, de fournitures ou de services. Au rang de ces cas, figure la situation rencontrée ici, à savoir « si les travaux de fournitures ou de services ne peuvent, en raison de leur spécificité technique, artistique ou tenant à la protection des droits d’exclusivité, être confiés qu’à l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services déterminés ». Ce premier marché entre dans ces considérations, compte tenu du fait que le prestataire de services envisagé ici est le seul qui, à ce jour, ait réalisé ce type d’étude en Belgique. Il dispose de l’expérience et de l'expertise méthodologique accumulées au cours des années qui doivent permettre la rapidité de traitement des informations recueillies pour la Région. Enfin, les spécificités techniques développées par cet opérateur sont de nature à garantir un objectif majeur de ces études, à savoir : permettre une comparabilité des résultats de l'enquête au fil des années et des études. Pour ce qui est du consultant accompagnant la mission, étant donné qu’il s’agissait d’une procédure ouverte publiée sur l’e-procurement, tout le monde pouvait soumissionner. Le marché a été attribué à la Sonecom. Il n’y a pas d’autres études avec une Université planifiée. En ce qui concerne le Fonds du Logement : Le fonds du Logement n’a jamais commandé d’enquête à des établissements d’enseignement supérieur et aucune enquête n’est programmée à ce stade. En ce qui concerne l’ensemble des organes sous tutelle, quant à savoir combien de missions de recherches ont été attribuées à des institutions néerlandophones ou francophones en chiffres absolus et relatifs : En chiffres absolus, 2 missions de recherche ont été attribuées à une université néerlandophone (la VUB), et 2 missions de recherche ont été attribuées à des universités francophones (l’UCL d’une part, et l’Université de Saint-Louis conjointement avec l’UCL d’autre part). En chiffres relatifs, 50% des missions de recherche ont été attribuées à une université néerlandophone, et 50% des missions de recherche ont été attribuées à des universités francophones. Enfin, quant à savoir combien de missions de recherches ont été attribuées à des institutions localisées à Bruxelles ou en dehors de Bruxelles en chiffres absolus et relatifs : En chiffres absolus, 3 missions de recherche ont été attribuées à des universités bruxelloises (la VUB pour 2 missions de recherches d’une part, et l’Université de Saint-Louis en collaboration avec l’UCL d’autre part) et 2 missions de recherche ont été attribuées à une université wallonne (l’UCL d’une part, et l’UCL en collaboration avec l’Université de Saint-Louis d’autre part). En chiffres relatifs, 60% des missions de recherche ont été attribuées à des universités bruxelloises ; 40% des missions de recherche ont été attribuées à une université wallonne. |