Question écrite concernant les exclusions du chômage.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°72)
Date de réception: 09/01/2020 | Date de publication: 04/06/2020 | ||
Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/02/2020 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
14/01/2020 | Recevable | p.m. |
Question | Chaque mois des demandeurs d’emploi inscrits chez Actiris perdent leur droit au chômage. Au nombre de 4.785 en 2015, 919 en 2016 et 752 en 2017, je souhaite vous interroger sur les exclusions pour les années 2018 et 2019 : - Qu’en est-il du nombre total de personnes exclues en 2018 et 2019? Un détail par mois, par commune, par tranche d’âge ainsi que par genre serait-il possible ? - Quelle est la ventilation des exclusions selon les procédures FIDAI et DISPO en 2018 et 2019 ? - Pour la procédure FIDAI quelles sont les exceptions permettant de dépasser les 3 ans de chômage ? - Quelle part de ces exclus se présentent dans les CPAS bruxellois ? |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Réponse | Vous trouverez dans les tableaux suivants le nombre de chercheurs d’emploi en fin de droit d’allocation d’insertion de chômage (FIDAI) pour la Région de Bruxelles-Capitale. Ces données sont calculées par l’Onem. Il s’agit du nombre de chômeurs qui sont sortis du chômage et pour qui la date d'échéance du droit aux allocations d'insertion se situe dans le mois concerné. Le premier tableau montre que le nombre de chômeurs en FIDAI continue à diminuer en 2018 et 2019. Tableau 1 : Evolution des chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion en Région bruxelloise – 2015-2019
Source : Onem, Calculs view.brussels Ps : Mois de décembre 2019: chiffre provisoire Les tableaux qui suivent détaillent le nombre de chômeurs exclus (FIDAI) par sexe, âge, mois et commune pour les années 2018 et 2019. Tableau 2 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par genre en Région bruxelloise – 2018-2019
Source : Onem, Calculs view.brussels Tableau 3 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par tranche d’âge en Région bruxelloise – 2018-2019
Tableau 4 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par mois en Région bruxelloise – 2018-2019
Tableau 5 : Nombre de chômeurs exclus en fin de droit d'allocation d'insertion par communes en Région bruxelloise – 2018-2019
Les tableaux suivant vous donnent les informations relatifs aux exclusions liées à la procédure Dispo par année, par genre et tranche d’âge. Actiris opère plusieurs niveaux de sanctions suite aux contrôles relatifs à la disponibilité des chômeurs : - Avertissement - Réduction des allocations temporaire - Exclusion temporaire - Exclusion illimitée
Le nombre d’exclusions limitées dans le temps, à savoir une perte complète des allocations pendant une durée allant de 4 à 52 semaines, s’élevait à 1.747 en 2018 et 2.928 en 2019. Le nombre d’exclusions illimitées s’élevaient quant à elle à 27 pour 2018 et 50 pour 2019.
Il existe une réglementation fédérale élaborée par le Gouvernement fédéral en concertation avec les entités fédérées. Cette réglementation stipule qu’à l’issue des 3 ans d’allocations d’insertion, les chercheurs d’emploi reconnus par les services publics d’emploi régionaux sous le statut spécifique ‘MMPP’ (problème d’ordre mental, médical, psychologique ou psychiatrique) auront ce statut pendant deux ans, renouvelable après contrôle. Ce statut est assorti d’un accompagnement adapté et place le chercheur d’emploi dans une situation de disponibilité passive par rapport au marché de l’emploi. Durant cette période, le chercheur d’emploi a droit à des allocations ‘de sauvegarde’ du même montant que les allocations d’insertion. S’il devient disponible sur le marché de l’emploi, il peut recevoir cette allocation pendant une période supplémentaire de deux ans maximum afin de lui permettre de trouver un travail. Je ne dispose pas des chiffres concernant le nombre d’exclus qui se présentent dans les CPAS bruxellois |