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Question écrite concernant la mise en oeuvre de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l'affectation d'une partie des réserves foncières régionales à certains équipements.

de
Marc Loewenstein
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°96)

 
Date de réception: 13/01/2020 Date de publication: 21/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 21/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    Je souhaiterais vous interroger au sujet de la mise en œuvre de l’ordonnance du 19 juillet 2007 relative à l’affectation d’une partie des réserves foncières régionales à certains équipements (dite ordonnance Gosuin).

L’article 2 de ladite ordonnance dispose que dans chaque zone levier identifiée par le PRD, dans chaque zone d’intérêt régional et dans chaque zone d’intérêt régional à aménagement différé identifiée par le PRAS, une superficie d’au moins 1.000 mètres carrés doit être affectée à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées et/ou d’au moins une infrastructure d’équipement d’intérêt collectif destinée à l’accueil de personnes souffrant d’un handicap.

Douze ans après son adoption, cette législation ambitieuse n’a toujours pas été appliquée.

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :
1. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a-t-il adopté, ou a-t-il prévu d’adopter, des mesures visant à assurer la mise en œuvre effective de l’ordonnance du 19 juillet 2007 ?
2. Pourriez-vous nous fournir la liste des zones stratégiques respectant le prescrit de cette ordonnance ?
 
 
Réponse    Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de précédentes questions orales qui m’étaient adressées sur le sujet, je souhaiterais d’abord préciser certains éléments.

Premièrement, l’ordonnance à laquelle vous faites référence dans votre question prévoit en effet qu’au moins 1.000m² dans chaque zone-levier soient affectés à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées ou à des infrastructures d’équipements d’intérêt collectif destinées à l’accueil, à l’assistance et aux soins pour ces personnes.

En l’espèce, je rappelle que les zones-leviers n’existent plus depuis l’entrée en vigueur du PRDD en novembre 2018. Bien entendu, le PRDD reprend dans ses objectifs stratégiques le fait que les bruxellois doivent pouvoir être en mesure de trouver des équipements permettant de créer des lieux de vie pour les personnes en situation de handicap.

Deuxièmement, au sens planologique, les affectations de logements ou d’équipements destinés aux personnes handicapées relèvent des affectations de « logement » ou « d’équipement » au sens du glossaire des principaux termes utilisés dans le Plan régional d'affectation du sol (PRAS).

Enfin, la place à garantir dans notre société aux personnes handicapées est une question essentielle, à laquelle il faut tenter jour après jour de répondre avec respect et dignité. D’ailleurs, chacun des groupes politiques représentés au parlement bruxellois est signataire de l'ordonnance qui fait l'objet de votre question aujourd'hui. A raison, je pense que ceci démontre que cette préoccupation est largement partagée par nous tous.

La traduction concrète de ce volontarisme se joue, selon moi, à deux niveaux.

D’abord, il convient de faire en sorte qu'une politique d'aménagement du territoire ambitieuse permette urbanistiquement la création de logements et d'équipements à l'attention de personnes handicapées. Il faut ensuite pouvoir concrétiser ces réponses, projet par projet, dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'aménagement globaux. Ici, ce sont les questions des compétences et des capacités financières régionales qui sont en jeu.

Par ailleurs, il convient de noter que le projet de Règlement régional d'urbanisme (RRU) comprend nombre d’améliorations des règles existantes du titre IV et du titre VI (anciennement VII) et intègre des exigences nouvelles quant à la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments et des espaces publics au profit des personnes à mobilité réduite (PMR), en ce compris les personnes déficientes visuelles. De plus, l’article 3 du nouveau titre IV imposera la réalisation de 10% de "logements adaptables" dans tout immeuble neuf dont la superficie de plancher brute affectée à du logement dépasse 2.500m².


A titre d’exemple, j’ai récemment eu le plaisir d’assister à l’inauguration du chantier du nouveau Centre de Rééducation de l’Enfance à Bruxelles, à Anderlecht, centre de jour de 30 places pour enfants en situation de handicap. En l’espèce, le projet a été rendu possible grâce à la mise à disposition d’un terrain par Citydev à l’ASBL CREB via la conclusion d’un bail emphytéotique et grâce au fait qu’un PPAS (PPAS MEYLEMEERSCH) couvre la zone et permette ce type d’équipements.


Au niveau de la politique d'aménagement du territoire, le gouvernement n'a jamais contrevenu ni à la lettre, ni à l'esprit de l'ordonnance du 19 juillet 2007 en question puisque, dans la mesure où, en termes urbanistiques, les réponses à apporter correspondent soit à la fonction de logement, soit à la fonction d'équipement, chacun des schémas directeurs déjà adoptés par le passé, chacun des PAD en cours d’élaboration aujourd’hui et chacune des décisions de mise en œuvre de ceux-ci, d'arrêtés ou de plans particuliers d'affectation du sol (PPAS), permettent ou permettront la concrétisation de projets à l'intention de personnes handicapées, et ce même en l’absence d’arrêtés d’exécution.