Question écrite concernant Les équilibres de genre au sein des conseils consultatifs du gouvernement et les indemnités y afférentes
- de
- Juan Benjumea Moreno
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°119)
| Date de réception: 31/01/2020 | Date de publication: 17/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | La note de genre jointe au budget 2020 (http://www.weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2019-20/138049/images.pdf) formulait des recommandations concernant les jetons de présence et/ou indemnités payées aux experts qui font partie du secteur des administrations publiques. Les femmes, qui étaient majoritaires et représentaient la plus grande partie des prestations, ont perçu moins d’indemnités parce qu’elles ont moins souvent présidé les réunions. Une suggestion pour tenter de résoudre cela était d’instaurer une présidence tournante, une autre d’égaliser les indemnités. Pour les commissions/comités suivants : - le comité de sécurité sur les logements touristiques ; - le comité technique des agences de voyages; - la commission taxis ; - la Commission royale des monuments et sites ; et pour tout autre comité/commission relevant de vos compétences, pouvez-vous encore me fournir les informations suivantes : - composition en fonction du genre ; - ventilation des prestations fournies par genre ; - ventilation des indemnités reçues par genre ; - indemnité moyenne par genre ? |
| Réponse | Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, visit.brussels et screen.brussels Fund ne sont pas concernés. Concernant mes compétences Bruxelles-Prévention et sécurité et Tourisme : Commission de sécurité d’incendie La commission est composée des membres suivants : 1. un président ; 2. deux membres effectifs, disposant d'une expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique. Ces mandats sont occupés par deux architectes. Il s’agit de deux hommes. 3. deux membres effectifs, experts des services incendie. Ces mandats sont occupés par deux hommes. La commission de sécurité est constituée de membres issus du secteur privé, d’un membre actif dans le secteur public et trois membres retraités du secteur public. Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans. En 2016, année de la constitution de la commission, une femme experte en sécurité d’incendie a été nommée présidente de la commission. Active au sein d’une caserne de pompiers en Région flamande, la présidente a dû renoncer à son mandat de membre de la commission pour cause d’un emploi du temps trop chargé. Le rôle de président a été assumé par le membre le plus âgé comme le prévoit le Règlement d’ordre Intérieur de la Commission. Aucune candidature n’est rentrée suite aux différents appels à candidatures pour reprendre le mandat d’expert en sécurité d’incendie laissé vacant. L’absence de candidature s’explique par le constat que l’expertise recherchée est particulièrement ciblée sur une profession qui est encore exercée en majorité par des hommes. A titre d’informations, en mars 2016, le SIAMU qui exprimait sa volonté de recruter davantage de femmes comptait à l’époque 8 femmes pour 1000 hommes. En octobre 2019, un homme a finalement été nommé membre de la commission pour reprendre le mandat laissé vacant. Par conséquent, la commission de sécurité d’incendie est composée de cinq membres effectifs de genre masculin. Répartition des prestations par genre Les missions de la Commission et les prestations attendues ne sont pas déterminées en fonction du genre de sorte qu’aucun élément de réponse ne peut être apporté à cette question. Répartition des rémunération perçues par genre Le montant des jetons de présence est déterminé par l’arrêté du Gouvernement du 24 mars 2016. Les membres de la commission ont droit à un jeton de présence de septante euros par séance à laquelle ils assistent et par visite technique effectuée. Ils ont droit à une indemnité en compensation des frais de déplacement encourus à l’occasion de leur présence. Le montant des rémunérations n’est pas déterminé en fonction du genre de sorte qu’aucun élément de réponse ne peut être apporté à cette question. Comité technique des agences de voyages Le Comité technique est composé de six membres nommés pour un mandat de quatre ans. Le comité a été renouvelé en septembre 2016, il est composé de deux femmes francophones et quatre hommes (trois néerlandophones et un francophone) issus du secteur privé et du milieu académique. La moitié des membres du Comité technique disposent d'une expérience pertinente, de dix ans au moins dans le secteur des agences de voyages ou dans un secteur associé. L'autre moitié des membres du Comité technique ont exercé dans les dix années précédant le dépôt de leur candidature, et pendant cinq ans au moins, un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme, dans un établissement d'enseignement supérieur. Le Comité technique comporte au plus deux tiers des membres du même rôle linguistique. Le Président et le Vice-président appartiennent à des rôles linguistiques différents. Le rôle de président est exercé par un homme francophone issu du milieu académique. Le vice-président est homme néerlandophone issu du secteur privé. Répartition des prestations par genre Les missions du Comité et les prestations attendues ne sont pas déterminées en fonction du genre de sorte qu’aucun élément de réponse ne peut être apporté à cette question. Répartition des rémunération perçues par genre Le montant des jetons de présence est déterminé par l’arrêté du Gouvernement du 7 juillet 2011. Les membres ont droit à un jeton de présence par réunion de 16,50 € fixé à l’indice 138,01. Soit : Actuellement 16,50 x 1.7069 = 28.16385 € par réunion Les frais de déplacements sont actuellement de 0,3653 eur/km 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Le montant des rémunérations n’est pas déterminé en fonction du genre de sorte qu’aucun élément de réponse ne peut être apporté à cette question. Concernant la compétence développement territorial, seule la Commission régionale de développement est concernée par votre question. En 2019, la Commission régionale de développement était encore composée de 24 membres effectifs, dont 7 femmes et 17 hommes. Les postes de Président et de Vice-Président étaient tous deux occupés par des hommes. Suite à la réforme du CoBAT, la composition de la Commission régionale a été abaissée à 18 membres effectifs et compte aujourd’hui 6 femmes et 12 hommes. A noter qu’il y a désormais parité de genre pour la Présidence et la Vice-Présidence. Concernant la rémunération des membres, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la Commission régionale de développement prévoit que les membres de la Commission perçoivent des jetons de présence chaque fois qu'ils participent à une réunion d'une durée d'au moins deux heures, soit de la Commission, soit d'une des sections spécialisées. L’arrêté fixe le montant du jeton de présence qui est de cent euros pour le président et le vice-président et de septante cinq euros pour les autres membres. En 2019, 71 jetons de présence ont été versés aux membres de sexe féminin et 173 jetons de présence ont été versés aux membres de sexe masculin. Bien entendu, le montant payé par jeton de présence est identique pour les hommes et les femmes. |