Question écrite concernant les vendeurs "à la sauvette".
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°69)
| Date de réception: 20/01/2020 | Date de publication: 23/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 22/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Il devient fréquent de voir des vendeurs « à la sauvette » dans certaines artères commerçantes de notre Région. La presse y a fait récemment écho. Au début du mois de janvier, la zone Bruxelles-Capitale / Ixelles a saisi plus de 800 vêtements et 1.600 jouets à la rue Neuve, en décembre, c’était « 52 procès-verbaux dressés par la zone Bruxelles Midi pour des cigarettes à la sauvette issues de la contrebande ». Qu’il s’agisse de jouets, de nourriture, de vêtements ou de cigarettes, cela échappe au contrôle et au respect des normes. Il y a donc un réel risque, voire un danger, pour les consommateurs qui seraient tentés d’acheter de tels produits. Cela peut même s’avérer dangereux, notamment pour les jouets qui ne respectent aucune norme de sécurité. Si nous souhaitons endiguer le phénomène, protéger les consommateurs et les commerçants, il nous faut redoubler de prudence et travailler avec les communes et les zones de police pour empêcher ce type d’activités. En conséquence, voici mes questions : - Combien de procès-verbaux liés aux vendeurs à la sauvette ont-ils été dressés en Région de Bruxelles-Capitale ces dernières années ? Combien et quels types de produits ont-ils été saisis ? - Quelles sont les rues régionales et communales les plus concernées ? - Quelles sont les actions mises en place pour empêcher la vente à la sauvette ? - Existe-t-il un programme de prévention afin de sensibiliser les citoyens ? https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/bruxelles-ville-1-600-jouets-saisis-par-la-police-sur-la-rue-neuve-5e1c4bbbf20d5a253a9cc178 |
| Réponse | Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions sont effectivement compétentes dans le cadre du contrôle du respect de la législation applicable en matière de commerce ambulant. La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines et son arrêté d’exécution, l’arrêté royal du 24 septembre 2006, organisent un système d’autorisation pour les commerçants ambulants pour les ventes lors des marchés, brocantes, manifestations culturelles et sportives, au domicile du consommateur, mais aussi des exigences spécifiques pour les autres types de ventes, telles que les braderies, les foires commerciales et artisanales, les ventes en dehors de l'établissement, etc. Cette autorisation d'activités ambulantes est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante, qu’il s’agisse de la personne physique qui travaille pour son propre compte, du responsable de la gestion journalière d'une société ou d'une association ou encore les préposés des personnes précitées, sociétés ou associations. Cette autorisation d’exercice des activités ambulantes se matérialise par la délivrance payante d’une carte d’autorisation par un guichet d'entreprise agréé, chargé du contrôle des conditions prévues par la règlementation. En ce qui concerne plus précisément vos questions relatives au contrôle des commerçants ambulants, je tiens d’abord à préciser un premier point important. La législation précitée en matière de commerce ambulant ne concerne pas la vente de certains produits spécifiques. En effet, le Conseil d’Etat a jugé que l’interdiction de vente de certains produits, lors d’une activité ambulante ou non, relevait de la compétence fédérale en matière de protection des consommateurs. Les inspecteurs en charge au sein de Bruxelles Economie et Emploi du contrôle du commerce ambulant n’ont donc pas compétence pour constater des infractions en la matière et utiliser le pouvoir de saisie que leur confère cette législation. Il est d’ailleurs à noter que le pouvoir de saisie octroyé aux inspecteurs régionaux est une saisie à titre conservatoire, celle-ci devant ensuite être confirmée par le ministère public. Dès lors, en pratique, seuls les inspecteurs du SPF Economie, en charge de la protection des consommateurs, ou les contrôleurs de l’Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire sont compétents pour constater des infractions lors de la vente des produits dont vous faites mention et éventuellement procéder à leur saisie. Et seuls ces services fédéraux peuvent mener une campagne d’information et de sensibilisation à destination des consommateurs. Je tiens également à préciser un second point important, à savoir que les sanctions prévues en cas de non-respect de la législation en matière de commerce ambulant sont désormais des sanctions de nature pénale, relevant donc de la politique des poursuites établies par le Parquet de Bruxelles. Eu égard à ces informations, les actions menées par les services régionaux compétents, à savoir la Direction de l’Inspection économique et la Direction de l’Inspection régionale de l’Emploi, se limitent à deux types de constat : - d’une part, la vérification de la présence d’un panneau d’identification du commerçant ambulant reprenant diverses informations permettant son identification par les consommateurs (nom et prénom de la personne qui exerce l'activité, raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale, commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise, numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises) ; - d’autre part, la possession et la capacité à présenter la carte d’autorisation d’exercice d’activités ambulantes précitées. A défaut de ces éléments, les inspecteurs en charge des contrôles peuvent soit rédiger un avertissement, octroyant au contrevenant un délai de mise en ordre, soit un procès-verbal qui sera transmis au Parquet. Permettez-moi finalement, avant de vous citer les chiffres des contrôles menés par les inspecteurs régionaux, de vous préciser que le transfert de cette compétence du fédéral vers notre Région ne s’est accompagné d’aucun transfert de personnel. Les contrôles ont donc dû être organisés avec les équipes existantes, sans recrutement complémentaire, ce qui explique d’ailleurs que deux directions distinctes, la Direction de l’Inspection régionale de l’Emploi et la Direction de l’Inspection économique, aient été instituées compétentes en la matière. Il est également à noter que la Direction de l’inspection économique a mené une campagne d’information entre 2015 et 2016 auprès des 19 communes de la Région bruxelloise en prenant contact avec les bourgmestres ou échevins ayant le commerce ambulant dans leurs compétences. Pour en venir aux chiffres : En 2018, six actions de contrôles ont été organisées à la demande de la Ville de Bruxelles dans le secteur des marchands de glaces et vente de gaufres et trois actions supplémentaires ont été organisées à la demande de certaines zones de police. A l’occasion de ces neuf journées de contrôle, un total de 11 procès-verbaux ont été rédigés. En 2019, quatre actions de contrôles ont été organisées au Vieux Marché, quartier des Marolles, à la demande de la Ville de Bruxelles et trois actions supplémentaires ont été organisées à la demande de certaines zones de police. Les résultats finaux de ces sept journées de contrôle ne sont néanmoins pas disponibles. |