Question écrite concernant la concrétisation du point de la DPG relatif à l'envoi d'huissiers dans les écoles.
- de
- Jean-Pierre Kerckhofs
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°126)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 17/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Dans la déclaration de politique générale du gouvernement de la Région de Bruxelles, on peut lire ceci : « 1° Dans le cadre des législations régionales, le gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le recouvrement de dettes, et si celles-ci s’avèrent inévitables, le gouvernement s’engage à travailler notamment sur la limitation des frais abusifs. 2° Dans le respect de ses compétences, le gouvernement soutiendra les initiatives des Communautés, des Commissions communautaires, des communes et des associations locales visant à [...] – interdire le recours aux bureaux de recouvrement pour la perception de dettes scolaires (pas de recouvrement, huissiers, etc.). » - Pouvez-vous détailler le problème que vous essayez de résoudre en écrivant ce passage dans la DPG ? A quels cas précis faites-vous référence ? Parlez-vous d’écoles bruxelloises communales / libres / officielles qui enverraient des huissiers ou qui feraient appel à des sociétés de recouvrement ? - Pouvez-vous me préciser ce qui est du pouvoir de la Région (et ce qui est du ressort des communautés) ? Quelles initiatives le gouvernement bruxellois prend-il pour concrétiser ce « soutien » ? Qu’est-ce qui est vraiment de son ressort ? |
| Réponse | Je vous invite à vous référer à la réponse à la question écrite identique n° 125 posée par Madame Elisa GROPPI. |