Logo Parlement Buxellois

Question orale concernant le contrôle des propriétés à l'étranger dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur des logements sociaux locatifs.

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°53)

 
Date de réception: 03/02/2020 Date de publication: 12/03/2020 Référence: B.I.Q. 84 (19/20), page 36
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/03/2020 Référence: B.I.Q. 84 (19/20), page 40
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/02/2020 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
12/03/2020 Développement Mathias Vanden Borre B.I.Q. 84 (19/20) 36
12/03/2020 Question orale jointe Bertin Mampaka Mankamba B.I.Q. 84 (19/20) 38
12/03/2020 Réponse Nawal Ben Hamou B.I.Q. 84 (19/20) 40
12/03/2020 Réplique Mathias Vanden Borre B.I.Q. 84 (19/20) 42