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Question écrite concernant l’attribution de noms de femmes dans l’espace public

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°140)

 
Date de réception: 17/02/2020 Date de publication: 08/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/02/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le 30 avril 2019, le Parlement de Bruxelles-Capitale a adopté une proposition de résolution relative à l’attribution de noms de femmes dans l’espace public à la quasi-unanimité (par 79 voix et 1 abstention sur les 80 membres présents).

Cette résolution avait pour objectif d’encourager le gouvernement bruxellois à réfléchir à tous les moyens et actions possibles pour mettre concrètement en œuvre le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’espace public, à se concerter avec les différents niveaux de pouvoir à ce sujet et, enfin, à compléter la législation au moyen du résultat de cette réflexion et de cette concertation. Pour rappel, les communes sont compétentes en matière d’attribution de noms. La commission fédérale de toponymie rend des avis non contraignants au sujet des propositions de changement ou d’attribution de noms de rues.

Une étude de Brussels Studies de juin 2015 (« Déplacements des femmes et sentiment d’insécurité à Bruxelles : perceptions et stratégies ») relève également que la féminisation des noms de rue contribuerait à la reconnaissance et à l’amélioration de la place des femmes dans l’espace public, qui reste un domaine essentiellement masculin. À cet égard, l’accord de gouvernement actuel contient l’engagement suivant : « Le gouvernement donnera suite aux constats repris dans l’avis du 28 mars 2019 rendu par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’espace public et implémentera les recommandations ayant trait aux politiques régionales. »

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :
- Quelle politique menez-vous en la matière ? Ressentez-vous le besoin de parvenir à un meilleur équilibre entre les noms masculins et féminins dans l’espace public, à travers l’attribution de noms aux rues, places, stations de métro, etc. ?
- Quelles initiatives avez-vous déjà prises afin de réaliser cet objectif ?
- Avez-vous déjà prévu de réaliser une étude spécifique sur la présence de noms de femmes dans l’espace public et une cartographie précise par commune, voire par quartier, des noms de personne utilisés dans l’espace public bruxellois ?
- Avez-vous déjà prévu une concertation avec les communes bruxelloises afin de discuter de la question?
 
 
Réponse    La résolution à laquelle vous faites référence demandait, sous la précédente législature, au gouvernement régional de:

- de mener une étude spécifique sur la présence des noms de femmes dans l’espace public et de faire une cartographie précise par commune, voire par quartier, des noms présents dans l’espace public bruxellois ;

- de se concerter avec les instances communales afin de déterminer les outils juridiques et politiques les plus adéquats en vue d’atteindre l’objectif de féminisation de l’espace public ;

- de confier à une instance appropriée et à déterminer, le soin de proposer des noms de femmes en vue des futures attributions de noms dans l’espace public ;

- de recommander aux autorités publiques de féminiser les noms de l’espace public en s’inspirant de la liste élaborée par l’instance compétente.

La secrétaire d’Etat en charge de l'égalité des chances, Mme Ben Hamou, a déjà pris une série d'initiatives au niveau régional (changement du nom du tunnel Léopold II, lancement d'appels à projets) afin de promouvoir l'égalité hommes-femmes et concrétiser les demandes formulées dans la résolution précitée.

Dans le cadre de mes compétences, seule la deuxième demande de la résolution m’est applicable.

Bien que je soutienne volontiers le concept de féminiser l’espace public entre autre en donnant des noms de femmes à des rues, des parvis,…, je dois néanmoins respecter les dispositions de l’autonomie communale qui ne soumettent pas à ma tutelle l’octroi de noms, que ce soit d’hommes ou de femmes, dans l’espace public.

De plus, je pense nécessaire que l‘action en matière d’égalité des chances soit menée en bonne intelligence avec ma collègue du gouvernement en charge des aspects régionaux sur cette question.

Cette politique a des effets limités, puisque les possibilités de baptiser de nouvelles rues, voies et places sont de moins en moins nombreuses dans une ville déjà densément urbanisée. Mais il y a les monuments, places, bâtiments publics, stations de métros, gares, arrêts de tram, bus, trams, auditoires, etc. Il existe des possibilités de dénomination de nouvelles voiries ou bien de places existantes, mais qui ne portent pas encore de nom.

En Belgique, l'attribution des noms de rues est une compétence communale. La « Commission royale de Toponymie et Dialectologie» rend des avis non contraignants relatifs aux propositions de noms de rue que les communes souhaitent attribuer à leurs voiries ou places.

En cas d’avis négatif, la commune pourra toujours passer outre, mais l’argumentation permet souvent de faire comprendre aux communes pourquoi leur choix est inopportun. La Commission privilégie : les toponymes anciens (historiques) ou toponymes décisionnels ; les toponymes de personnes éminentes décédées depuis au minimum 50 ans; ceci étant, des exceptions à cette durée sont admises pour autant que l’éminence ou la notoriété de la personne proposée ne fasse aucun doute ; les plaques folkloriques qui permettent d’expliquer l’histoire du nom de la rue, qui sont également un moyen d’attribuer aux rues d’un quartier particulier des noms folkloriques non officiels, mais permettant de mettre en avant certaines caractéristiques historiques ou locales d’un quartier déterminé.