Question écrite concernant la vente éventuelle de 250 logements de la régie foncière à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale / au Foyer du Sud.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°122)
| Date de réception: 25/02/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 28/02/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 06/04/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Pour pallier la pénurie de logements sociaux, l’échevine du logement à Saint-Gilles souhaite revendre 250 logements de la régie foncière à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale. Les logements en question seraient ensuite revendus au Foyer du Sud, la société de logement social de Forest et Saint-Gilles. De cette façon, le nombre de logements sociaux du Foyer du Sud passerait de 1.000 à 1.250. Dans la presse, vous avez indiqué que vous n’êtes pas opposée au projet, mais que tout est encore dans une phase initiale. Ainsi, une étude de faisabilité doit notamment encore être réalisée. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment et quand en avez-vous été informée par l’échevine concernée ? Quel prix devrait payer la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour ces logements de la régie foncière de la commune de Saint-Gilles ? - De tels transferts ont-ils déjà eu lieu dans le passé ? Dans l’affirmative, quelle en a été l’évaluation ? - Quand prévoyez-vous de pouvoir commencer cette étude de faisabilité ? Qu’est-ce qui sera étudié concrètement ? Quel calendrier prévoyez-vous pour ce projet ? Qui réalisera cette étude, procédera-t-on par adjudication publique ? Cette étude étudiera-t-elle ce transfert concret ou portera-t-elle plus largement sur le transfert possible de logements gérés par la régie foncière communale à des sociétés de logement social afin de réduire l’énorme liste d’attente des demandes de logements sociaux ? Dans quelle mesure étudiera-t-on la possibilité d’instaurer une politique régionale globale dans cette matière ? - Dans le passé ou depuis la publication de cette information, d’autres communes bruxelloises vous ont-elles approchée avec des propositions similaires ? Dans l’affirmative, quelles communes et combien de logements sont-ils concernés ? - Votre administration dispose-t-elle d’un cadastre des logements gérés par les régies foncières qui entrent ou peuvent entrer, ou pas, en ligne de compte en vue d’une revente aux sociétés de logement social dans le cadre de la réduction de la pénurie de logements sociaux ? De combien de logements toutes les régies foncières disposent-elles sur l’ensemble du territoire de notre Région, et pouvez-vous également ventiler ces chiffres par commune ? - Dans l’affirmative, ces régies foncières coordonneront-elles leur offre avec la demande des sociétés de logement social, et quelle collaboration existe-t-il aujourd’hui en la matière ? Dans la négative, un cadastre sera-t-il établi, ou ce point figurera-t-il également dans l’étude en question ? - Les régies foncières peuvent-elles être encouragées à transmettre leur offre de logements à la Région eu égard à ce cadastre ? À cet égard, seront-elles encouragées par des primes ou par des moyens supplémentaires à vendre leur offre de logements ou leurs réserves à des sociétés de logement social ? |
| Réponse | Mon cabinet et moi-même avons été informés de ce projet dans le cadre d’une rencontre avec les acteurs communaux du logement. Lors de cette entrevue, la Commune et la SISP nous ont fait part de cette volonté de vendre des logements communaux à la SISP. Suite à cette rencontre nous avons informé la SLRB du projet Saint-Gillois. À ce stade, la SLRB a rencontré les directeurs généraux du Foyer du Sud pour envisager les différentes pistes au niveau de la cession des logements. Concernant le prix de ces logements, ceux-ci doivent encore faire l’objet d’une estimation par le Comité d’Acquisition d’immeuble régional. Cette étape est obligatoire dans la procédure d’acquisition par une SISP ou par la SLRB. Par ailleurs l’enveloppe budgétaire sera dépendante du montage financier qui sera mis en place : achat, bail emphytéotique, à la SLRB ou directement à la SISP. Par le passé, la commune de Schaerbeek a souhaité confier en gestion au Foyer Schaerbeekois 189 de ses logements. Un bail emphytéotique de 27 ans, avec paiement d'un canon annuel basé sur la valeur vénale estimée des immeubles, a été signé entre les parties. En ce qui concerne l’étude de faisabilité, cette dernière aura pour but d’étudier les montages financiers et subsides ou prêts possibles pour cette opération. Cette étude est menée en interne de la SLRB. La Région ne s’est pas vu proposer officiellement la vente de ces logements, car à l’heure actuelle le projet tel qu’il est envisagé par les acteurs locaux, n’est pas une vente de ces logements à la SLRB mais à la SISP Foyer du Sud. En ce qui concerne la volonté d’autres communes de vendre leurs logements à la SLRB ou à une SISP, à l’heure actuelle seule la ville de Bruxelles nous a fait part de cette possibilité pour une partie de ses logements. Cependant comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à analyser les opportunités de socialisation de logements publics moyens ou communaux. Nous travaillons actuellement sur ce dispositif. Enfin, vous trouverez en annexe le nombre de logements communaux et le nombre de logements des CPAS par commune. |