Question écrite concernant les dispositions spécifiques concernant les bornes de recharge dans les parkings souterrains.
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°121)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 15/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission développement territorial | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le sujet des bornes de recharge électrique ne vous est pas inconnu. Nous avons déjà eu de nombreux débats au sujet de ces bornes de recharge dans l’espace public avec vos collègues en charge de la mobilité et de l’environnement. J’aimerais évoquer avec vous les aspects ‘autorisation et permis’ pour placer des bornes dans des parkings souterrains. De plus en plus de sociétés décident de passer le pas et de placer des bornes de recharge électrique dans leurs parkings. A Bruxelles, l’obligation de disposer d’un permis d’environnement pour l’installation d’une borne de recharge dépend de la puissance de la borne, et donc du type de borne. Les bornes de recharge ordinaires sont des bornes àÌ recharge lentes, pour lesquelles aucun permis d’environnement n’est requis. En revanche, c’est différent pour les chargeurs semi-rapides, rapides et ultra-rapides. Dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la liste des installations de classe IB, [IC, ID], II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (4 MARS 1999), les « installations fixes pour le rechargement d’accumulateurs au moyen d’appareils avec une puissance connectée de plus de 5kw » (rubrique 3) sont reprises dans la classe 3. Par conséquent, lorsque l’installation affiche une puissance supérieure àÌ 5kW, l’entreprise doit faire une déclaration auprès du service Environnement de la commune concernée. Dans de nombreux cas, un permis d’environnement a déjà été délivré pour un site d’exploitation (avec parking, par exemple). Si l’entreprise installe des bornes de recharge sur le parking par la suite, elle doit informer l’autorité qui a délivré le permis (Bruxelles Environnement) de cette extension du permis d’environnement. Concrètement, les nouveaux plans du parking, indiquant l’emplacement des bornes de recharge, doivent être fournis. En effet, il s’agit d’une modification d’un parking qui constitue en soi une installation classée. Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques. De même, l’arrêté déterminant les « actes et travaux de minime importance » ne mentionne pas les bornes de recharge pour véhicules électriques. Il est important de tenir compte du contexte communal spécifique. Pour ce qui est du nombre d’emplacements de parking, il convient également de tenir compte du Code Bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (COBRACE). Le COBRACE vise la réduction du nombre d’emplacements de parking disponibles aux alentours des immeubles de bureaux afin de dissuader les travailleurs de prendre la voiture pour effectuer les déplacements « domicile-travail ». Les parkings en sous-sol ne peuvent avoir que maximum 10% des emplacements dédiés aux voitures électriques/hybrides rechargeables par niveau. Si cette règle n’est pas respectée, les pompiers ne donnent pas d’autorisation. Cela pose problème aux entreprises qui veulent installer des bornes de recharge électrique dans leur parking. En effet, les mentalités changent et les entreprises, elles aussi évoluent. Peu d’entreprises bruxelloises savent qu’elles seront dispensées de taxe de stationnement si elles installent des bornes de recharge sur leur parking. Il s’agit d’une mesure prise en 2014 par la Ville de Bruxelles afin d’inciter les entreprises à installer des bornes de recharge. Le gain est double : la taxe de stationnement disparaît et les collaborateurs passent plus facilement aux véhicules électriques. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous poser les questions suivantes : · Le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) va-t-il être modifié afin de contenir des dispositions spécifiques concernant les bornes de recharge pour véhicules électriques ? o Si oui, quand ? o Si non, pourquoi laisser un tel flou ? o Quelles seront les dispositions qui seront intégrées ? o Le fait que les parkings en sous-sol ne peuvent avoir que maximum 10% des emplacements dédiés aux voitures électriques/hybrides rechargeables par niveau va-t-il devenir la norme ? o Quelles seront les normes en termes de sécurité qui seront imposées ? · Les parkings en sous-sol ne peuvent avoir que maximum 10% des emplacements dédiés aux voitures électriques/hybrides rechargeables par niveau. Pourquoi cette mesure de sécurité ? Quelles en sont les raisons ? |
| Réponse | Révision du CoBAT et autres modifications envisagées Une borne de recharge pour véhicule électrique constitue une installation fixe au sens de l’article 98, §1er du CoBAT, et son placement est a priori soumis à permis d’urbanisme en vertu de cette disposition. À l’heure actuelle, aucune modification du CoBAT n’est programmée concernant les bornes de recharge pour véhicule électrique. La raison principale tient au fait qu’il ne s’agit pas de l’instrument le plus adapté pour réglementer dans le détail ce type d’installation. Deux instruments ont vocation à intégrer les bornes de recharge pour véhicule électrique : le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et l’Arrêté relatif aux actes et travaux dits de minime importance (AG Dispenses). 1. Le RRU Actuellement en cours de révision, le projet de RRU prend en compte la nécessité de faciliter l’installation de bornes de recharge électrique. L’article 7, § 1er, al. 2 du Titre VII relatif au stationnement hors voirie dispose : « Tout immeuble [à logement multiples neuf] comprenant plus de 10 emplacements de parcage prévoit, pour chaque emplacement, l’infrastructure nécessaire au placement de bornes de chargement de véhicules électriques. » Cette disposition vise à transposer l’article 8.5 de la Directive 2010/31/UE telle que modifiée par la Directive 2018/844/UE. Cet article énonce en effet : « Pour les bâtiments neufs résidentiels et les bâtiments résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante, comprenant plus de dix emplacements de stationnement, les États membres veillent à ce que l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, soit installée pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques lorsque: a) le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du bâtiment ; ou b) le parc de stationnement jouxte le bâtiment et, dans le cas de rénovations importantes, les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement. » L’article 10, § 4 du Titre VII du projet de RRU énonce la même obligation en ce qui concerne les immeubles abritant des bureaux ou des activités de haute technologie et de production de biens immatériels. 2. L’arrêté Dispenses À l’instar du RRU, cet arrêté fait en ce moment l’objet d’une importante révision. Le texte adopté en 1ère lecture ne contient aucune disposition spécifique concernant les bornes de recharge électrique installées dans les parkings souterrains. Sont seules visées les bornes de recharge installées dans l’espace public, sur ou en dehors de la voie de circulation piétonne (voir la catégorie n°14 du tableau récapitulatif : réseaux viaires et réseau des transports en commun). Rien n’est dit en ce qui concerne les bornes de recharge installées à l’intérieur d’un parking fermé. Il ne s’agit cependant pas d’une lacune du projet de révision. En effet, en ce qui concerne les travaux de transformation et d’aménagement intérieurs, l’AG Dispense en vigueur actuellement (arrêté du 13 novembre 2008) énonce à l’article 9 : « Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir, et n'entraînent ni la modification du volume construit, ni la modification de l'aspect architectural du bâtiment, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme : 1° le placement ou l'enlèvement d'équipements intérieurs tels que les équipements sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation, de ventilation ou de télécommunication ; … » Si une borne de recharge pour véhicule électrique relève de la notion d’installation visée à l’article 98, § 1er du CoBAT, celle-ci requiert uniquement la présence de câbles et l’implantation de la borne et constitue de ce fait un « équipement électrique » placé à l’intérieur d’une construction, en l’occurrence un parking. Dès lors, à condition de répondre aux conditions visées par l’article 9 de l’Arrêté Dispenses (absence de dérogation…), la transformation d’un emplacement de parcage pour véhicule à carburant fossile en emplacement de parcage pour véhicule électrique rechargeable, moyennant l’installation d’une borne de recharge électrique à l’intérieur d’un parking, est dispensée de l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Mesures de sécurité limitant à 10 % le nombre des emplacements dédiés aux voitures électriques / hybrides rechargeables par niveau de parking souterrain À titre liminaire, nous observons que la question d’une limitation du nombre d’emplacements dédiés aux véhicules électriques / hybrides rechargeables dans les parkings souterrains relève en premier lieu de la politique environnementale, dès lors que son installation est a priori dispensée de permis d’urbanisme et qu’il s’agit d’une installation classée soumise à déclaration de classe 3, conformément à l’arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III. L’exploitation d’un parking couvert ou souterrain d’au moins 10 places (qu’il s’agisse d’un garage, d’un parking pour un complexe résidentiel, commercial ou de bureaux ou d'un parking public) nécessite un permis d’environnement. Ce permis d’environnement est un document reprenant les clauses techniques dont doit tenir compte le propriétaire/l’exploitant d’un parking. Les conditions fixées par Bruxelles environnement ont pour but de garantir la protection contre toute forme de danger, de nuisance ou d'incommodité que pourrait occasionner une installation ou une activité, directement ou indirectement, à l'environnement, à la santé et à la sécurité de la population, en ce compris toute personne qui se trouve à l'intérieur de l'installation, sans pouvoir être protégée en tant que travailleur. Nous n’avons pas connaissance d’une quelconque limitation imposée par la règlementation actuelle concernant le nombre des emplacements pour voitures électrique/hybrides. |