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Question écrite concernant parking.brussels et la gestion des horodateurs.

de
Arnaud Verstraete
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°310)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 13/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission mobilité p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
13/05/2020 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question    Selon une étude réalisée par BX1 et relayée par différents médias, la moitié des horodateurs de Molenbeek-Saint-Jean seraient défectueux. Des problèmes ont également été constatés à Ixelles.

 

Après la reprise de la politique de stationnement par l'Agence du stationnement, divers problèmes techniques sont apparus lors de la transition. Ainsi, un tiers des horodateurs se sont avérés défectueux ou inutilisables, privant non seulement les communes mais aussi la Région d’une source de revenus substantielle.

 

Dans une interview, le président sortant de parking.brussels a fait référence à la résistance opposée par un des membres du collège compétent de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, considérée comme étant à l'origine des problèmes. Voilà qui soulève certaines questions sur le contrôle du respect des règles applicables par la Région.

 

Le maintien des règles en matière de stationnement présente une marge d’amélioration. Ainsi, parking.brussels perdrait beaucoup de temps et de ressources financières par un suivi inefficace des mauvais payeurs. À cet égard, l'accord de coalition prévoyait l'introduction d’un titre exécutoire. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet_?

 

Par ailleurs, les Bruxellois nous disent être confrontés à une communication unilingue (en français ou en néerlandais), dans une langue autre que leur langue maternelle, par exemple lorsqu'ils reçoivent un courrier accompagnant l’avis de paiement d’une redevance de stationnement. Une telle situation soulève bien entendu des questions dans une capitale bilingue telle que Bruxelles.

 

J’aimerais dès lors vous poser les questions suivantes_:

 

Si la gestion du stationnement est confiée à parking.brussels, qu'attend l'agence pour remplacer les horodateurs défectueux (notamment à Molenbeek-Saint-Jean)_?

 

Le ministre a-t-il connaissance du nombre d’horodateurs défectueux dans les communes où la gestion des horodateurs est confiée à l'Agence du stationnement_? Qu'en est-il dans les autres communes_?

 

Le vandalisme semble être une des causes de la défectuosité des horodateurs. Combien d’horodateurs sur le territoire bruxellois sont-ils hors service à la suite d’actes de vandalisme, et quel est le coût de ce vandalisme_? Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour lutter contre le vandalisme et autres défaillances_?

 

Le président sortant de parking.brussels a souligné la perte considérable de revenus entraînée par l'obstination de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Pouvez-vous confirmer qu'il y a bien eu mauvaise volonté de sa part et évoquer les répercussions financières d’une telle situation pour la Région_?

 

À combien s’élèvent les pertes annuelles de parking.brussels en raison de conflits avec les communes qui s'opposent à la politique à mettre en œuvre, politique néanmoins ancrée dans les ordonnances et les arrêtés en matière de stationnement_?

 

À Ixelles, l'installation de nouveaux horodateurs par parking.brussels a causé certains problèmes. Selon les chiffres communiqués par Bruzz, 100 horodateurs sur 250 ne fonctionnaient pas. Ces problèmes ont-ils été résolus dans l'intervalle_?

 

Est-il nécessaire de conserver le même nombre d’horodateurs à l'avenir_? L'utilisation croissante des smartphones et des codes par SMS ne devrait-t-elle pas permettre de réduire ce nombre_?

 

Quelles mesures avez-vous déjà prises en vue de l'introduction du titre exécutoire_? À quel moment cette introduction pourrait-elle se faire, et quels bénéfices concrets en termes de temps et d'argent pouvons-nous espérer_?

 

Quelle est la politique linguistique de parking.brussels en matière de communication externe (par exemple pour l'envoi des redevances)_? N'est-il pas conseillé d'envoyer systématiquement les redevances dans les deux langues (avec recto et verso en néerlandais ou en français)_?
 
 
 
Réponse    Il convient de souligner que seule la commune de Molenbeek est concernée par ce problème d’entretien ou de remplacement de son parc d’horodateurs. Les horodateurs des autres communes qui ont délégué la gestion de leur stationnement à parking.brussels voient leur parc d’horodateurs régulièrement entretenu et les appareils vandalisés rapidement remplacés en cas de nécessité, dans le cadre de contrats de maintenance établis entre parking.brussels et ses sous-traitants. En ce qui concerne Molenbeek, l’Agence du stationnement parking.brussels doit avoir l’accord de la commune de la commune pour pouvoir procéder au remplacement de son parc d’horodateurs. Sous la législature communale 2012-2018, la commune avait autorisé l’Agence du stationnement à passer commande de nouveaux horodateurs. La commune en avait d’ailleurs informé la presse en octobre 2018. Le nouvel échevin de la Mobilité a suspendu cette commande, et parking.brussels ne peut procéder au renouvellement du parc d’horodateurs sans l’accord de la commune.
Hormis Molenbeek, toutes les communes qui disposent d’un parc d’horodateurs dont la gestion est assurée par parking.brussels bénéficient d’un système de surveillance et d’entretien ou de réparation des horodateurs au travers de contrats de maintenance avec les sous-traitants de l’Agence du stationnement. Le nombre d’horodateurs défectueux varie tous les jours, mais leur réparation se fait en moyenne dans les 48 heures. En moyenne, parking.brussels assure que, Molenbeek mise à part, la proportion quotidienne d’horodateurs défectueux est inférieure à 3%.

Les horodateurs sont une cible récurrente du vandalisme, avec des périodes de pic notamment autour des fêtes de fin d’année, et ces actes de vandalisme peuvent aller du simple graffiti à l’arrachage complet. Les fournisseurs d’horodateurs tentent d’y remédier par des solutions technologiques telle la géolocalisation de l’appareil ou le renforcement des points faibles constatés sur les modèles qu’ils produisent. Mais certains actes de vandalisme plus discrets, tel le bouchage de la fente dans laquelle insérer la carte bancaire, mettent parfois quelques jours avant d’être constatés. La solution adoptée par l’Agence du stationnement pour répondre à cette problématique est la même que dans un grand nombre de métropoles : les appareils font l’objet d’un leasing mensuel qui inclut leur entretien ou leur remplacement rapide lorsque cela s’avère nécessaire.

Le blocage du remplacement des horodateurs défectueux de Molenbeek, qui ne sont plus entretenus, a fait passer graduellement les recettes des horodateurs de 782.000 € en 2015 à 552.000 € en 2018, alors que l’introduction du payement par application ou par sms introduite par parking.brussels à Molenbeek aurait dû augmenter les recettes. L’Agence du stationnement ne comptabilise pas les pertes subies en propre du fait des défaillances d’une commune, mais il y a lieu de souligner que Molenbeek est la seule commune pour laquelle la question se pose. L’Agence estime à 340.000 euros par an la perte liée au non-remplacement des horodateurs à Molenbeek.

Les chiffres que vous citez sont anciens. La commune d’Ixelles, qui a délégué la gestion de son stationnement à parking.brussels le 1er avril 2019, a en effet malheureusement fait les frais du rodage d’une révolution technologique dans le domaine du contrôle du stationnement à Bruxelles. Elle a été la première commune où le contrôle du stationnement a été dématérialisé (suppression des tickets de stationnement, des redevances posées sur le pare-brise, du contrôle humain, contrôle par véhicules scanneurs, paiement rendu possible par l’utilisation d’applications, envoi automatique des redevances par courrier, etc.) Ce système, qui est à présent extrêmement performant (1.350 véhicules en stationnement sont contrôlés par un véhicule scanneur en une heure, contre 300 en un jour par un steward), nécessitait des ajustements complexes entre différents systèmes informatiques (base de données de la DIV), véhicule scanneurs, horodateurs, applications, tablettes des stewards,…). Ces ajustements ne se sont pas fait sans mal, mais l’Agence a bénéficié de cette expérience pour la prise en charge du contrôle du stationnement à Schaerbeek à partir du 1er janvier dernier qui, sur le plan technologique, s’est mieux passée.

Selon les normes actuelles, il est convenu qu’un automobiliste ne doive pas effectuer plus de 100 mètres à pied pour s’acquitter de sa redevance de stationnement. Il faut donc qu’il y ait un horodateur à un maximum de 50 mètres de chaque véhicule en stationnement, de façon à ce que l’usager ait 50 mètres maximum à faire pour aller jusqu’à un horodateur, et 50 mètres pour rejoindre son véhicule et y déposer son ticket de stationnement. Avec la dématérialisation du stationnement (il n’y a plus de ticket de stationnement puisque l’usager introduit le numéro d’immatriculation de son véhicule à l’horodateur), cette distance peut être doublée puisque l’automobiliste ne doit pas retourner à son véhicule pour y déposer un ticket. Cela permet donc en effet de réduire le nombre d’horodateurs sur un territoire donné, même si d’autres paramètres entrent également en compte (il convient par exemple, de maintenir un minimum d’un horodateur par rue). Dans les communes où parking.brussels doit procéder au remplacement des horodateurs, deux nouveaux horodateurs en remplacent trois en moyenne.

Les dispositions légales doivent encore être prises dans une nouvelle ordonnance relative au stationnement pour que l’Agence du stationnement puisse appliquer le titre exécutoire, ou la contrainte. Sachant que le taux de recouvrement des redevances par rapport au droit constaté varie très fortement d’une commune à l’autre, de 54% à 75% par exemple, et sachant que la réalité socioéconomique d’une commune ou la proportion d’immatriculations étrangères sur son territoire, peut également varier fortement, il est difficile d’évaluer précisément les gains financiers qui pourraient résulter de l’application du titre exécutoire.

Les redevances sont adressées aux usagers dans leur langue, suivant les informations fournies par le Registre national ou la Banque carrefour des entreprises. Des erreurs ont été constatées dernièrement en raison de modifications dans SAP, le progiciel de gestion intégré de la Région. Les gestionnaires de SAP en ont été avertis et ont indiqué à l’Agence du stationnement que le système était en cours de mise à jour de façon à ce que cette erreur ne se reproduise pas et que les courriers suivants soient envoyés dans la langue de l’usager.