Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le suivi de la mise en place des recommandations dans la lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports en commun.

de: David Weytsman
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°313)

Date de réception: 05/02/2020		Date de publication: 26/05/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 25/05/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Renvoi commission mobilité	p.m.
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Dans sa déclaration de politique générale, votre gouvernement signalait qu’il mettrait en œuvre les recommandations approuvées par le Parlement bruxellois en matière de lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports en commun telles que proposées dans la résolution adoptée le 30 avril dernier. Cette résolution faisait suite à de nombreuses auditions de jeunes usagers de la STIB, de plusieurs associations et de responsables de la STIb et de De Lijn. J’aimerais rappeler quelques chiffres mis en avant lors de ces auditions : - 98 % des femmes déclarent avoir vécu du sexisme dans l’espace public mais, suite à une agression sexiste, seuls 3 % des victimes portent plainte. 25% ont lieu dans les transports en commun; - 50 % des femmes ont dû subir des caresses ou des attouchements de la part d’un inconnu dans l’espace public. - 75 % des femmes belges auraient subi au moins une forme de violence dans l’espace public avant l’âge de 17 ans et 55 % avant l’âge de 15 ans Via cette résolution, le Parlement a demandé plusieurs engagements importants au Gouvernement pour lutter contre le harcèlement sexiste dans les transports en commun. J’aimerais en rappeler certains : - Assurer une présence renforcée d’agents de sécurité en particulier dans les transports en commun; - Proposer dans la formation initiale et continue du personnel de la STIB, un module relatif au phénomène du harcèlement sexiste; - Etudier l’intérêt de revoir certains aménagements, en particulier dans les stations de métro, de nature à rassurer, voire à prévenir certaines agressions : en évitant les espaces vides, dans les stations, en les pourvoyant de commerces, de guichets ; en prévoyant des miroirs pour éviter les angles morts. Tous ces engagements vont nécessiter un financement. Or, comme vous l’annonciez lors d’une précédente commission Mobilité, les recettes vont diminuer, notamment à cause de votre projet de gratuité pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Vous aviez évoqué 11 millions, « des cacahouètes » pour le Ministre-Président. Les chiffres ajustés sont près du double. La somme de 20 millions est en effet avancée. • 20 millions, dans une situation financière déjà compliquée, c’est loin d’être anodin. Surtout si des engagements sont pris pour mettre en place des recommandations pour lutter contre un fléau qui touche une majorité de Bruxellois. • Avec 20 millions, la STIB pourrait aménager certaines de ses stations, sécuriser son site - notamment par l’ajout de caméras qui aujourd’hui, ne couvrent pas les angles mort des couloirs. • Avec 20 millions, la STIB pourrait investir dans la formation sur cette thématique du harcèlement. • Avec 20 millions, la STIB pourrait engager plus de personnel pour rassurer les utilisateurs et assurer une meilleure sécurité. Aujourd’hui, il y a exactement 600 personnes dédicacées à la sécurité pour l’ensemble de la STIb et en tenant compte de tous les acteurs (agents de prévention, agents de sécurité station, agents de contrôle et le « rail team security »). 600 personnes cela peut paraître beaucoup mais de l’aveu même des responsables de la STIB auditionné : « Avec ces 600 personnes, on est très loin de couvrir une présence continue dans toutes les stations ». Madame la Ministre, mes questions sont les suivantes : I/ Quelles mesures avez-vous prises pour mettre en place ces recommandations et refléter les priorités du parlement dans le budget de la Région et dotation de la STIB? II/ Sera-t-il nécessaire de modifier le Contrat de gestion de la Stib? III/ Quel calendrier a été établi pour la mise en place de chaque recommandation ? Y-a-t-il des recommandations prioritaires ? Si oui, lesquelles ? IV/ Quelle évaluation sera opérée a posteriori ?


Réponse	En application du Contrat de service public et conformément à la réglementation européenne, la Région alloue annuellement une dotation globale de fonctionnement à la STIB en vue de lui permettre d’assurer ses obligations de service public. Cette dotation de fonctionnement ne fait pas l’objet d’une ventilation par destination. Par ailleurs, du point de vue de son budget propre, la STIB applique les dispositions de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2016 instaurant une méthode pour l’intégration de la dimension de genre dans le cycle budgétaire. En ce qui concerne le Contrat de service public de la STIB : La STIB respecte les lois en vigueur. Le contrat fait en particulier référence à l’application de l’Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. Quand de nouvelles réglementations s’appliquent à la STIB en cours de contrat, il n’est pas toujours nécessaire de reformuler ces obligations dans le contrat de service public de la STIB. Si des demandes de la Région impactent significativement le budget de la STIB, c’est en premier lieu l’objet d’une discussion budgétaire entre le Cabinet et la STIB, au sujet de la compensation des coûts additionnels encourus. En effet, il n’est pas nécessaire de mettre systématiquement le contrat de gestion à jour, sauf pour des modifications « substantielles », qui nécessitent un avenant au contrat, conformément aux articles 69 et 70. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations au niveau de la STIB : 1. La STIB a consenti de gros investissements en matière de présence humaine sur son réseau et en particulier dans ses stations ces dernières années (avec notamment l’engagement de patrouilleurs sécurité station), et ce de façon pérenne en internalisant plus de 100 agents de sécurité. 2. Le travail de sensibilisation du personnel concerné, par les moyens les plus adéquats (formation ou autre), initialement programmé en 2018, a débuté en 2019. La STIB a la volonté d’intégrer ces éléments dans les parcours de formation existants. (L’impact budgétaire éventuel de l’ajout d’un module de formation supplémentaire ne doit pas être négligé). En 2020, la STIB prévoit de développer un module de formation pour le personnel (à engager) en contact avec la clientèle concernant l'accueil de possibles victimes de "harcèlement", ainsi que la fourniture des informations correctes (la brochure mentionnée ci-dessus) et des données correctes pour déposer un rapport. 3. Les plans directeurs « stations » intègrent déjà depuis longtemps les principes destinés à rendre les stations plus sécurisantes et plus accueillantes afin de prévenir les problèmes (exemple : éclairage plus puissants, matériaux plus clairs). Les stations récemment rénovées (par exemple Bourse) et celles qui le seront très prochainement (comme De Brouckère) peuvent témoigner des avancées en la matière. La STIB dispose par ailleurs du plus grand réseau de caméras de Bruxelles. Concernant les arrêts de surface, la STIB veille à les améliorer progressivement, en se basant sur un référentiel de qualité, qui inclut le confort, l’accessibilité et le sentiment de sécurité. De l’ordre de 50 à 60 arrêts sont refaits ou construits chaque année par la STIB et Bruxelles Mobilité. Les plans annuels et les progrès réalisés dans les travaux de la STIB constituent une bonne base pour les indicateurs à évaluer. Tant pour le Cabinet que pour la STIB, la poursuite d’une politique qui prévient la violence à l’égard des femmes dans les espaces publics est une priorité et sera donc étroitement surveillée.