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Question écrite concernant la validité des titres-services pour les mères indépendantes.

de
Barbara de Radigués
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°172)

 
Date de réception: 17/01/2020 Date de publication: 30/03/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 30/03/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Renvoi commission affaires économiques et emploi p.m.
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    À l'heure actuelle, les mamans soumises au statut social d’indépendante reçoivent de leur caisse d’assurance sociale un total de 105 titres-services gratuits à l’occasion d'un accouchement. Ce dispositif d’aide à la maternité vise à soutenir les mamans indépendantes dans leurs tâches quotidiennes en leur permettant de faire appel à une aide-ménagère. Il est en ce sens très utile. C'est certain, accueillir un nouveau membre dans une famille amène toujours une série de défis logistiques et le statut d’indépendante ne les rend sans doute que plus complexes à relever. 

Evidemment, dans un monde idéal ces défis logistiques seraient mieux répartis entre les deux parents et une diminution du temps de travail pour ces nouveaux parents leur donnerait plus de temps pour accueillir ce nouvel humain dans notre monde.

Les conditions d’octroi de ces aides sont identiques dans tout le pays pour toutes les mamans concernées :

· la demande peut être introduite à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au dernier jour de la quinzième semaine suivant l’accouchement ;

· la maman doit être soumise au statut d’indépendante au moment de l’accouchement et reprendre son activité professionnelle après le congé post-natal.

Par contre, la durée de validité des titres-services alloués diffère suivant les Régions.
Les Régions sont en effet pleinement compétentes quant à la réglementation des titres-services, en ce compris la détermination de leur période de validité. Celle-ci est fixée à 12 mois en Flandre, 8 mois en Wallonie et seulement 6 mois à Bruxelles. Ces différences de délai impliquent une différence de traitement entre les mamans indépendantes bruxelloises, wallonnes et flamandes.

6 mois cela passe vite et certaines nouvelles mères bruxelloises perdent le bénéfice de cet avantage quand elles ne consomment pas les titres-services dans le délai. Par ailleurs, je rappelle que la non-consommation des titres ne constitue même pas une économie pour l'Etat mais bien un bénéfice pour Sodexo. Ce qui plaide encore d'avantage pour qu'il n'y ait pas de gaspillage.

Suite à l'interpellation de mon collègue Gilles Vanden Burre au parlement fédéral, Denis Ducarme, Ministre fédéral des classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale a pris l’initiative de vous écrire, ainsi qu’à Madame Christie Morreale, Ministre wallonne de l’emploi, pour vous suggérer de prendre les dispositions qui s'imposent pour harmoniser à la hausse la durée de validité des titres-services.

Dès lors Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

· Une discussion a-t-elle été entamée avec vos homologues wallons et flamands afin d’harmoniser ce délai de validité ?

· Le cas échéant, ces discussions portent-elles bien sur une harmonisation vers le haut, et donc la prolongation du délai à 12 mois, soit le délai applicable en Flandre?

· Si la prolongation des titres-services dans son ensemble n'est pas à l'ordre jour, est-ce envisageable de le faire uniquement pour ces titres accordés aux nouvelles mères indépendantes?
 
 
Réponse    Des discussions n’ont pas été entamées en vue d’harmoniser les délais de validité des titres-services. La volonté de la Région de Bruxelles-Capitale a été de raccourcir le délai de validité des titres-services, de 8 à 6 mois, en vue d’assurer une meilleure prévisibilité budgétaire des titres-services et d’éviter l’achat « fourmis » d’un trop grand nombre de titres par les utilisateurs bruxellois.

Cette mesure a été décidée en prenant en compte le fait que 95% des utilisateurs utilisent les titres-services dans un délai de 3 mois.

Aucune discussion n’a eu lieu pour prolonger le délai des titres-services « maternité ». Je n’ai, par ailleurs, reçu aucune demande spécifique d’utilisatrice à ce sujet.

Enfin, les titres périmés (maternité ou normaux) sont remboursés à la Région et non à la société émettrice.

Pour terminer, je souhaite vous rappeler que le dispositif des Titres-services doit faire l’objet d’une réforme afin de permettre la pérennisation du dispositif dans un cadre budgétaire maîtrisé.