Question écrite concernant l'utilisation de cartes carburant à Bruxelles-Propreté.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°191)
| Date de réception: 14/01/2020 | Date de publication: 16/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission environnement et énergie | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le 24e cahier de la Cour des comptes (Partie_I) contient les certifications des comptes généraux des différentes agences régionales. Bruxelles Propreté a dès lors également fait l'objet du contrôle requis. De manière plus spécifique, les achats par cartes carburant ont été examinés à la loupe. La Cour des comptes a toutefois constaté que plusieurs recommandations formulées précédemment n'ont pas été adoptées par Bruxelles Propreté. La consommation moyenne de carburant par véhicule n'est, par exemple, pas systématiquement contrôlée. Par ailleurs, le contrôle ne semble pas toujours concluant, entre autres, parce que certains agents utilisent ponctuellement leur carte bancaire personnelle pour leurs achats de carburant (avant d'atteindre la limite personnelle des 1.500 litres par an) et que la qualité du kilométrage encodé à la pompe reste irrégulière. Bruxelles Propreté propose elle-même que chaque titulaire d'une carte carburant remplisse à l'avenir un formulaire justifiant chaque utilisation de la carte et que celui-ci soit contrôlé à la fin de chaque trimestre par le service qui gère le parc automobile. Au 1er_janvier 2021, Bruxelles Propreté envisage de créer un pool de voitures de service pour les agents des services verbalisation, pouvoirs locaux et audit du personnel. Le nombre de voitures de fonction passerait ainsi de 73 (situation au 31_décembre 2018) à 40. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous poser les questions suivantes_: -_Comment expliquez-vous que Bruxelles Propreté n'ait pas adopté les précédentes recommandations de la Cour des comptes_? Avez-vous ordonné qu'il y soit remédié à partir de cette année_? Est-il désormais tenu compte de ces recommandations_? Si non, sur la base de quels arguments a-t-il été décidé de ne pas y prêter attention_? Ces raisons ont-elles été communiquées à la Cour des comptes_? Cet aspect a-t-il également été repris dans l'un des audits commandés concernant la gestion de Bruxelles Propreté_? -_Pouvez-vous communiquer combien de cartes carburant circulent actuellement parmi le personnel de Bruxelles Propreté_? Sur la base de quels critères un membre du personnel peut-il prétendre à une carte carburant_? Quelle est la proportion du personnel qui dépasse la limite imposée des 1.500 litres par an par agent_? Quelles mesures adoptez-vous afin de diminuer la consommation de carburant par le personnel_? Quels objectifs avez-vous définis en la matière_? -_L'an dernier, des irrégularités ont-elles été constatées concernant l'utilisation des cartes carburant_? Si oui, de quelle nature étaient-elles (par exemple, utilisation à des fins personnelles ou pour d'autres véhicules que sa propre voiture de fonction) et quelles mesures ou sanctions ont-elles été prises à cet égard_? -_Le nouveau système selon lequel chaque utilisation de la carte carburant est systématiquement complétée et contrôlée est-il déjà appliqué_? Dans le cas contraire, quand prévoyez-vous de faire entrer en vigueur cette proposition faite par Bruxelles Propreté_? -_Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises en vue de remplacer un certain nombre de voitures de fonction par un pool de voitures de service_? Cette introduction se fera-t-elle par phases et, si oui, quel calendrier avez-vous fixé_? Quel est le budget prévu à cet effet_? Lors de la création de ce pool, accorderez-vous également une attention particulière à l'écologisation du parc automobile, par exemple par l'achat de voitures électriques ou hybrides_? |
| Réponse | Vous m’interrogez d’abord sur les recommandations précédentes de la Cour des Compte, sur les suites qui y ont été données par l’Agence et sur l’intégration de cet aspect dans un des audits relatifs à la gestion de l’Agence Bruxelles-Propreté. Tout d’abord, je peux vous indiquer que les recommandations de la Cour des Comptes ont bien été suivies. En effet, des procédures strictes ont été mises en place en vue de garantir la traçabilité des utilisateurs au sein de l’Agence Bruxelles-Propreté. La carte essence est désormais nominative. Des instructions claires et précises ont été communiquées quant à l’utilisation de celle-ci. Cet aspect n’a pas été intégré de manière spécifique dans les audits mais une analyse générale des outils de gestion existant et à développer fait partie de l’audit structure. Vous me demandez ensuite combien de cartes de carburant circulent actuellement parmi le personnel de Bruxelles-Propreté et quels sont les critères pour pouvoir bénéficier d'une carte de carburant. Actuellement, 70 cartes de carburant pour les véhicules de fonction sont en utilisation. Compte tenu des nécessités du service, les collaborateurs suivants se voient attribuer une carte et un véhicule de fonction : · le chef du garage central · les délégués commerciaux · certains services administratifs · certaines fonctions spécifiques, comme les directeurs généraux, les inspecteurs généraux, les directeurs, les ingénieurs opérationnels de propreté publique et les premiers surveillants de propreté publique · les estimateurs du service « Support citoyens clients » Concernant les mesures prises pour limiter la consommation de carburant par le personnel et la quote-part dépassant le maximum imposé de 1500 litres par année et par collaborateur, je peux vous indiquer les éléments suivants. Comme prévu par la nouvelle Car Policy validée en décembre 2019, les mesures pour limiter la consommation de carburant prévoient que, au-delà de 1.500 litres : · soit la carte est rendue inopérante et l’agent s’approvisionne en carburant chez le fournisseur de son choix, à ses frais, · soit l’agent continue à utiliser la carte carburant et prend à sa charge le coût du carburant, lequel est prélevé d’office sur sa rémunération L’agent effectue un choix entre ces deux options chaque année. En 2019, 29 collaborateurs sur 70 ont dépassé leur « quote-part » de 1.500 litres. A propos des irrégularités, l’Agence m’indique qu’il n’y a pas eu d’irrégularités constatées en 2019. Au sujet du contrôle systématique de toute utilisation de la carte de carburant, je peux vous confirmer qu’il y a un contrôle des consommations des voitures de fonction. Chaque début du mois, un mail est envoyé aux intéressés pour leur communiquer leur consommation. Depuis le 1er janvier 2020, les agents doivent justifier leur consommation en envoyant un formulaire détaillant les retraits de carburant. Vous me questionnez enfin sur les démarches déjà entreprises pour verduriser la flotte et remplacer certains véhicules d'entreprise par un pool de véhicules de service. Selon la récente Car Policy de l’Agence, le service Recherche et Verbalisation et le service Pouvoirs locaux et Contrôle interne ne pourront plus utiliser de véhicules de fonction à partir du 1er janvier 2021. Cette décision diminuera fortement le nombre de cartes carburant attribuées par l’Agence. Elles passeront de 70 à 25 en 2021. Pour le service Recherche et Verbalisation et le service pouvoirs locaux et contrôle interne, un pool de véhicules sera constitué par leurs anciens véhicules. Ces véhicules ne seront plus attribués mais partagés. Les autres véhicules de fonction de l’Agence seront remplacés progressivement par des véhicules hybrides ou électriques. Comme vous le comprenez, l’objectif de l’ensemble de ces mesures est de contribuer à maîtriser et réduire l’impact des voitures de fonction de l’Agence. |