Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le renouvellement des permis d'environnement des parkings ouverts au public.

de: Ibrahim Dönmez
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°193)

Date de réception: 10/02/2020		Date de publication: 16/04/2020
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 10/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Renvoi commission environnement et énergie	p.m.
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	Le plan « Good move » qui entend revoir la mobilité à Bruxelles prévoit de réorienter une partie du stationnement « en voirie » vers le stationnement « hors voirie ». Les opérateurs tant privés que publics qui proposent des « parkings publics » sont désireux de s’inscrire dans cette dynamique. Force est toutefois de constater qu’en raison d’un cadre règlementaire incertain certains opérateurs disent hésiter à faire des investissements complémentaires. Le cadre règlementaire est notamment défini par l’article 2.3.52 du COBRACE qui précise que les dispositions contraignantes de son Chapitre 3 relatif au Stationnement hors voirie ne s’appliquent pas « aux emplacements de parcage affectés à des fonctions de parking public ». Ce même COBRACE en son article 2.3.51 précise ce qu’il faut entendre par « parking public » à savoir « tout parking accessible au public gratuit ou payant et répondant aux conditions visées par l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou reconnu comme tel par le permis d'environnement qui le régit, en ce compris ceux appartenant à la Région ou à toute autre personne morale de droit public, y compris les parkings de transit ». A défaut pour l’ Agence Régionale de Stationnement d’avoir défini avec Bruxelles Environnement ce qu’il faut entendre par « parking public » au regard de l’ordonnance du 22 janvier 2009 sur le stationnement et son Agence ou pour le Gouvernement bruxellois d’avoir arrêté une liste exhaustive de « parkings publics », Bruxelles Environnement , considérant que la location d’emplacement hors de l’entreprise vient à contourner le mécanisme de limitation de places au sein de l’entreprise subordonne pour certains parkings publics le renouvellement du permis d’exploitation à la suppression des abonnements, de la location ou de la vente de places de parking aux occupants d’immeubles de bureau. Dès lors, les entreprises qui loueraient des emplacements dans ces parkings se verraient imposer la taxe pour parking excédentaire de la même manière que si ces emplacements de parkings étaient les leurs. Cette question avait déjà fait l’objet de débats lors de la précédente législature et votre prédécesseure avait précisé que selon le COBRACE, c’est l’ordonnance de stationnement qui fixe les conditions qui permettent d’obtenir la reconnaissance de parking public. Cette ordonnance prévoit, en son article 43, que le gouvernement fixe par arrêté les conditions moyennant lesquelles un parking peut être connu ou reconnu comme un parking public. En l’absence d’un tel arrêté, les conditions relatives aux parkings publics sont fixées dans le permis d'environnement. Un des objectifs poursuivis est effectivement d’éviter que les entreprises ou employeurs qui ont atteint leur quota en termes d’emplacements de parking alloués à leur personnel, ne détournent la législation en louant des emplacements de parking supplémentaires dans des parkings publics. Actuellement, en l’absence d’arrêté, les conditions relatives aux parkings publics sont fixées dans le permis d'environnement. Dans le cadre de ces permis, Bruxelles Environnement opère une distinction entre les types d’emplacements de parking. Elle estime qu’un emplacement de parking ne peut pas être qualifié de public lorsqu’il existe un système de réservation ou une possibilité de le louer par un système d’abonnement. Elle considère qu'un tel emplacement doit être soumis à la charge environnementale. Mes questions sont les suivantes : – Des précisions ont-elles cependant été apportées depuis lors par arrêté afin de sécuriser l’interprétation du COBRACE faite par l’administration ? – Qu’en est-il de la détermination par arrêté des conditions moyennant lesquelles un parking peut être connu ou reconnu comme un parking public ? – Des litiges sont-ils toujours pendants avec les sociétés de parking en ce qui concerne le renouvellement de leur permis d’environnement ? – Dans l’affirmative est-ce que le COBRACE ou ses arrêtés devront être modifiés pour clarifier la politique du Gouvernement en la matière ?


Réponse	Comme vous le savez, l’organisation actuelle de la mobilité à Bruxelles est génératrice de congestion, mais aussi de quantités importantes de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. La récente adoption du plan de mobilité « Good Move », qui vise à s’attaquer à cette problématique et à enclencher un véritable shift modal dans la capitale, est à cet égard une excellente nouvelle. Celui-ci devrait permettre de fortement améliorer les choses au cours des années à venir. Ce plan nous permettra à la fois de récupérer une quantité non-négligeable d’espace public actuellement dédié au transport automobile, mais vise aussi à encourager les alternatives à la voiture individuelle pour les bruxellois et les navetteurs. A cet égard, il me semble utile de porter deux considérations à votre attention. Premièrement, vous n’êtes pas sans ignorer qu’aujourd’hui 70% de l’espace public bruxellois est réservé à la voiture (circulation et parking) alors que plus de la moitié des ménages bruxellois ne possède pas de voiture. C’est paradoxal et cela doit changer ! A cet égard, le Gouvernement actuel a la ferme intention de s’attaquer de manière volontaire à ce problème, et souhaite encourager le report modal en favorisant le stationnement hors voirie. Deuxièmement, vous savez également que plusieurs centaines de milliers de navetteurs et de bruxellois choisissent chaque jour de se déplacer en voiture à Bruxelles pour se rendre au travail. Ces déplacements exercent aujourd'hui une forte pression automobile dans la capitale. A ce sujet, l’un des leviers majeurs dont la Région dispose pour lutter contre cette problématique est de réduire la disponibilité de places de parking à destination, afin de décourager l’utilisation de la voiture individuelle dans le cadre des déplacements domicile – travail. L’arrêté « Parking Public », sur lequel portent vos deux premières questions, est une illustration parfaite de l’importance de prendre en compte ces deux considérations si nous voulons atteindre le shift modal visé par le « plan Good Move ». Celui-ci doit en effet atteindre plusieurs objectifs, à savoir d’une part favoriser l’utilisation des parkings publics, pour réduire fortement le stationnement en voirie et d’autre part s’assurer que ces parkings publics ne deviennent pas du parking bureau déguisé, afin de décourager la navette domicile-travail en voiture. Une bonne coordination entre les administrations et les cabinets concernés est donc cruciale pour rédiger un document de qualité, atteignant ces deux objectifs. A cet égard, permettez-moi de vous rassurer : depuis novembre 2019, plusieurs réunions de travail – coordonnées par mes collaborateurs et ceux du cabinet de la Ministre Van den Brandt, en étroite collaboration avec les administrations concernées – ont permis de réaliser de belles avancées sur un avant-projet d’arrêté qui répond à ces deux objectifs. Celui-ci devrait être prochainement finalisé et précisera les conditions à remplir pour être reconnu comme un parking public à Bruxelles. Ces conditions sont donc toujours en cours de rédaction et seront, en temps voulu, soumises pour avis consultatif aux parties prenantes bruxelloises, y compris évidemment le secteur des parkings publics. Un certain nombre de recours concernant des demandes de renouvellement de permis d’environnement liées à des parkings publics sont en effet pendants devant le Gouvernement. Plusieurs contestations en justice contre la charge environnementale ont également été introduites. A priori, une modification du Cobrace et de ses arrêtés ne sera pas nécessaire dans le cadre de l’adoption de l’arrêté relatif aux parking publics. Cet arrêté pris notamment en exécution du Cobrace clarifiera la position du Gouvernement en la matière.