Question écrite concernant la saisie des animaux maltraités.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°183)
| Date de réception: 02/12/2019 | Date de publication: 23/03/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 23/03/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Renvoi commission environnement et énergie | p.m. | ||
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Fin novembre, nous apprenions par la presse que la cellule Bien-être animal de l’agence Bruxelles-Environnement a saisi cinq taureaux et une vache dans la dernière ferme de Bruxelles-Capitale à en posséder située à Berchem-Sainte-Agathe. Il semblerait que le propriétaire avait déjà reçu plusieurs avertissements sur les six derniers mois. L’état sanitaire des bêtes était très préoccupant : saleté, parasitisme, onglons négligés, maigreur, déshydratation... Les bêtes ne semblaient pas disposer d'eau ni de nourriture en suffisance. Le propriétaire n'en était visiblement pas à ses premiers faits de maltraitance, ayant déjà eu de nombreux animaux saisis du côté de Dilbeek. Les cinq taureaux ont été transférés dans les installations d’Animaux en Péril où ils resteront en quarantaine. La vache a quant à elle intégré le sanctuaire du Rêve d’Aby. Monsieur le Ministre, depuis toujours le destin des Hommes et celui des animaux est intimement lié. La domestication est loin de se résumer à une exploitation de l'Homme sur l'animal, on pourrait en effet plutôt dire qu'il s'agit du fruit d'une longue histoire faite de concurrence, de travail, d'entraide et même d'amitié... Et pourtant notre société occidentale est de plus en plus éloignée des animaux. Délaissant un passé commun long de plusieurs millénaires, l'Homme se tourne de plus en plus vers des systèmes d'élevages ultra productifs, déconnectés de la terre et niant totalement la nécessité d'une vie harmonieuse et équilibrée avec le monde animal. A coup de "révolutions génétiques" et "d'innovations agronomiques" les animaux sont devenus des machines vivantes, suivant les règles de la chimie et de la physique et étant surtout soumises aux lois de l'économie. Il est peu de dire que les animaux, dans nos sociétés occidentales et à plus forte raison au niveau planétaire, sont insuffisamment protégés. Un très long chemin reste par conséquent à faire, non seulement dans les secteurs identifiés comme sources de maltraitances majeures (élevage et transport par exemple), mais également dans la perception quotidienne de l’animal : la place du compagnon domestique dans le projet de vie familial, les conditions de détention, le sens des responsabilités du propriétaire... Ceci étant dit, si nous comparons la situation de la Belgique à celle de la plupart des autres pays, notre petite patrie a le mérite d’avoir une législation qui évolue peu à peu dans le bon sens. Et c'est avec espoir que je constate que notre région est même pionnière dans ce domaine. Monsieur le Ministre, au vu de ce que je viens de vous lire, je souhaiterais vous poser quelques questions : - Pouvez-vous nous dire s’il y a beaucoup de saisies d'animaux maltraités à Bruxelles ? Y a-t-il une évolution de ces chiffres depuis les 5 dernières années ? - En cas de plaintes ou de constats, de négligences, après combien d'avertissements au propriétaire, la cellule de BE procède-t-elle à une saisie ? - Dans les cas de saisies, quel est le rôle joué par les refuges et autre associations protectrices des animaux ? - Dans chaque cas où une mesure de saisie est ordonnée, à plus forte raison pour les situations grave, la Région appuie-t-elle une condamnation pénale ? |
| Réponse | Depuis la régionalisation de la matière du bien-être animal, l’on dénombre : - 16 saisies (total de 57 animaux), en 2015 ; - 10 saisies (total de 36 animaux), en 2016 ; - 14 saisies (total de 21 animaux), en 2017 ; - 25 saisies (total de 125 animaux), en 2018 ; - 30 saisies (total de 70 animaux), en 2019. Une évaluation au cas par cas est réalisée par les inspecteurs de Bruxelles Environnement pour chaque cas individuel. En fonction de la gravité des faits, de la fréquence de ceux-ci ou de l’urgence de la situation, une saisie peut être pratiquée le jour du premier constat de négligence, sans avertissement préalable. La saisie administrative est cependant une solution de dernier recours utilisée en l’absence d’autre alternative. L’objectif du Département Bien-être animal est de sensibiliser les propriétaires aux besoins physiologiques et éthologiques de leurs animaux ce qui passe par le dialogue avec le responsable de l’animal ou par l’envoi de courriers visant à régulariser des non-conformités (lorsque les infractions ne mettent pas la vie de l’animal en danger). Une cession volontaire est également une alternative à la saisie et peut être proposée au responsable lorsque celui-ci admet ne plus être capable de prendre soin de son animal. Lorsqu’une saisie est ordonnée, les animaux sont généralement confiés temporairement à un refuge dans l’attente de la décision de destination, qui doit être prise par Bruxelles Environnement dans un délai de deux mois à compter de la saisie. Cette décision indique si l’animal saisi sera restitué à son propriétaire sous conditions ou s’il sera confié en pleine propriété au refuge afin d’être placé à l’adoption. Cette décision s’appuie entre autres sur le rapport fait par le vétérinaire du refuge lors de l’arrivée de l’animal saisi. Chaque saisie pratiquée fait l’objet d’un procès-verbal qui sera envoyé au Parquet dans les dix jours de sa rédaction. Il revient ensuite au Parquet de décider, seul, de l’opportunité d’entamer des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé des faits. |