Question écrite concernant l'interdiction du transport des défunts dans certaines communes bruxelloises vers la Wallonie en dehors des heures d'ouverture de l'administration.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°190)
| Date de réception: 29/01/2020 | Date de publication: 08/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 08/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En Belgique il faut éviter de mourir à Bruxelles en dehors des heures de bureau parce que certaines communes bruxelloises refusent les transferts de défunts d'une région à l'autre tant que le permis de transfert n'est pas délivré par l'administration communale. Ces transferts peuvent être ressentis douloureusement par des familles qui souhaiteraient pouvoir se recueillir auprès du défunt chez lui ou dans un funérarium à proximité. Monsieur le Ministre, évoquerez-vous cette question avec votre homologue wallon ? Un accord intrarégional est souhaitable pour cette problématique. Avez-vous reçu des plaintes concernant ces transferts ? Concernant l'informatisation des aspects administratifs, il n'y a que la Flandre qui a informatisé toutes les démarches administratives et uniquement Bruxelles-Ville en Région de Bruxelles-Capitale alors que ce n'est pas sur ce territoire que se trouvent les hôpitaux qui sont principalement concernés. Quelles sont les pistes de réflexion afin de faciliter les transferts pour les familles endeuillées ? |
| Réponse | Concernant votre question relative à la discussion avec la Wallonie et la possibilité d’établir un accord intra-régional, je voudrais préciser que les problèmes relevés dans la presse découlent plutôt d’un souci d’interprétation de l’ordonnance par les communes. C’est la raison pour laquelle j’ai fait rédiger une circulaire à destination des communes. Cette circulaire est en voie de finalisation et leur sera très prochainement envoyée afin de d’assurer une interprétation uniforme concernant toute l’ordonnance et de facto également en ce qui concerne le transfert de défunts. Pour ce qui est des plaintes reçues concernant des transferts de défunts, ni mon cabinet, ni l’administration n’en a reçues, que ce soit de communes ou de citoyens. Et enfin, pour répondre à votre question relative aux pistes de réflexions destinées à faciliter les transferts via l’informatisation, j’estime qu’il est effectivement essentiel d’encourager les communes à utiliser Irisbox, à l’instar la Ville de Bruxelles. Il y a actuellement une double réflexion qui est menée au sein du cabinet afin d’évaluer : - d’une part, les raisons pour lesquelles les communes (à part Bruxelles-Ville donc) n’utilisent pas toutes Irisbox - et d’autre part, les possibilités de les encourager à utiliser le marché public CIRB à cet égard. |