Question écrite concernant le rôle et la collaboration des instances en charge de la sécurité et de la gestion de crise en Région bruxelloise.
- de
- Vincent De Wolf
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°192)
| Date de réception: 12/02/2020 | Date de publication: 03/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 02/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La sixième réforme de l’Etat a considérablement transformé le paysage institutionnel bruxellois. Ceci vaut également pour les politiques en matière de sécurité et de prévention qui ont été réorganisées à travers la suppression de la fonction de Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, la création du poste de Haut Fonctionnaire, l’établissement d’un plan régional de sécurité et, surtout, le transfert d’un certain nombre de missions relevant de la compétence de l’Etat fédéral à la Région. Ainsi à Bruxelles, plusieurs acteurs interagissent lorsqu’il s’agit de problématiques relevant de la sécurité publique. En premier plan, le Haut Fonctionnaire qui assure - de manière autonome au sein de BPS - les missions de sécurité civile (protection des citoyens et des biens), la planification et la gestion des situations d’urgence et vous-même, en votre qualité de Ministre-Président, pour ce qui relève du maintien de l’ordre et de la coordination de la sécurité en Région bruxelloise. Il faut ajouter à cela, le rôle de l’organisme Bruxelles-Prévention et Sécurité qui est tenu d’exécuter les décisions du Ministre-Président en la matière. Dans ce contexte, il n’est pas toujours aisé de saisir qui est habilité à faire quoi en cas de situation de crise comme un accident, un incendie ou encore une tempête dont les conséquences seraient multiples. La question se pose en terme des dispositions préconisées pour gérer un trouble pouvant nuire à la sécurité publique ou encore lorsqu’il s’agit de la communication vis-à-vis des citoyens pour les informer de l’état de la situation et des mesures de précaution à adopter. Si l’on considère que les instances visées ne peuvent agir en vases clos, la collaboration doit se faire dans le respect des attributions de chacun et toujours dans l’intérêt des Bruxellois. Ces interrogations sont d’autant plus pertinentes que le Gouvernement entend doter la Région bruxelloise de nouveaux outils transversaux, comme le centre de crise et de communication qui réunira en son sein divers instances et services de secours et d’intervention pour assurer la gestion des événements de plus grande ampleur impactant la sécurité et l’ordre public. La question « qui fait quoi » a d’ailleurs déjà été posée en 2014, lorsque le Gouvernement a décidé d’initier un travail pour identifier les compétences dites mixtes en ce qu’elles seraient à la croisée des missions relevant du Ministre-Président et du Haut Fonctionnaire. L’objectif étant d’inscrire ce qui peut être délégué au Haut Fonctionnaire dans un répertoire, censé évoluer avec la mise en œuvre progressive de la sixième réforme de l’Etat. Depuis lors, la Région bruxelloise a connu bien des crises dont les attentats du 22 mars, l’incendie à Drogenbos ou encore les graves intempéries de 2017 qui ont certainement contribué à une lecture nouvelle du cadre existant. Pour ces raisons, Monsieur le Ministre-Président, il me parait opportun de faire le point sur les éléments suivants : - Compte tenu de la spécificité du modèle bruxellois en matière de gestion des politiques de prévention et de sécurité, pourriez-vous définir votre rôle dans la gestion et la communication des situations de crise auprès du Haut Fonctionnaire ? Pour ce faire, pourriez-vous vous appuyer sur des cas concrets ? - De même, qu’en est-il de l’intervention de BPS qui a la charge d’exécuter les décisions du Gouvernement et du Ministre-Président pour ce qui relève de la coordination de la sécurité et du maintien de l’ordre public en Région bruxelloise ? - Comment la collaboration entre BPS et le Haut Fonctionnaire s’organise-t-elle ? Quelles sont les concertations prévues et pour quelles procédures et règles d’engagement ? - Que pouvez-vous dire sur les missions identifiées comme mixtes par le précédent Gouvernement bruxellois ? Quelles ont été les délégations prévues dans ce cadre ? Quelle concertation a-t-elle été réalisée à ce propos avec le Haut Fonctionnaire ? Qu’en est-il de l’évolution de ce répertoire depuis son établissement ? |
| Réponse | Les spécificités auxquelles vous faites références sont le résultat d’une volonté partagée de renforcer les instances régionales dans le domaine de la sécurité suite à la dernière réforme institutionnelle. En effet, la VIème réforme de l’Etat marque la suppression de la fonction de Gouverneur pour la Région de Bruxelles-Capitale. Pour autant, les missions fédérales qui étaient confiées au gouverneur ne sont pas régionalisées et doivent donc être confiées à une nouvelle entité. C’est à l’Agglomération bruxelloise que le législateur a choisi de confier lesdites missions fédérales. Désormais, l'Agglomération bruxelloise exerce les compétences visées aux articles 128 et 129 de la loi provinciale, ainsi que les compétences qui, dans des lois particulières, sont attribuées au Gouverneur de province, sauf si ces lois particulières en disposent autrement. L’Agglomération n’étant plus dotée d’organes effectifs, c’est le Parlement bruxellois qui agit en tant que conseil de l’Agglomération et le Gouvernement de la Région qui assume le rôle de collège. De manière plus particulière, la loi spéciale désigne le chef du Gouvernement bruxellois pour exercer les compétences visées aux articles 128 et 129 de la loi provinciale (ordre public). Au travers de cette réforme, le législateur spécial a également prévu, à travers l’article 48 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/01/89, que le Gouvernement bruxellois attribue à un Haut Fonctionnaire qu'il désigne certaines de ces missions, en particulier celles relatives à la sécurité civile et à l'élaboration des plans relatifs aux situations d'urgence, et à l'exclusion de celles relatives au maintien de l'ordre, à la coordination de la sécurité et à l'harmonisation des règlements communaux de police. Aux termes de la réforme, vous constatez donc que les compétences, autrefois rassemblées autour d’une même autorité – ce qui par ailleurs reste le cas partout ailleurs en Belgique, sont désormais exclusivement séparées l’une de l’autre et confiées à deux autorités distinctes. Et, même un peu plus puisque le Gouvernement est également habilité pour certaines questions. Dans ce contexte particulier, le Gouvernement bruxellois a décidé de créer un organisme chargé de centraliser la politique de sécurité sous l’autorité du Ministre-Président. Cette centralisation s’avérait d’autant plus nécessaire que la volonté du Gouvernement bruxellois a toujours été de renforcer la coordination avec les nombreux acteurs de la sécurité présents sur le territoire. Ce ne sont pas uniquement les acteurs policiers mais plus largement tous les acteurs de la chaine de prévention et de sécurité étant donné les réalités institutionnelles de notre pays et les particularités de notre Région. La nouvelle structure a été conçue de manière à pouvoir rassembler l’ensemble des compétences, car la frontière entre ce qui relève de l’ordre public et/ou de la sécurité civile peut se révéler très théorique. Dans la pratique, les collaborations sont indispensables. En effet, les situations de crise peuvent être préparées ou survenir de manière inopinée. Lors d’événements planifiés (tels que les sommets européens, les sommets de l’OTAN ou le Tour de France), les réunions de coordination ont lieu à l’initiative de l’organisateur et tant les services du Haut Fonctionnaire que du Ministre-Président sont conviés dans le cadre de leurs compétences respectives. Lors d’événements de crise inopinés, l’information vient principalement des services de police et des autorités communales. Dans ces cas, selon les besoins, des dispositifs de coordination sont mis en place conformément aux dispositions légales en matière de planification d’urgence. Le Ministre-Président et le Haut Fonctionnaire sont informés dans les plus brefs délais et prennent place dans les installations dans lesquelles la crise sera gérée. L’ordonnance du 28 mai 2015, modifié par l’ordonnance du 4 avril 2019, décrit clairement les missions confiées à l’organisme d’intérêt public dénommé Bruxelles Prévention & Sécurité. BPS se voit également chargé d’assurer des missions de coordination dans le domaine de la sécurité au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. BPS participe à ce titre aux réunions préparatoires ainsi qu’aux réunions postérieures aux événements nécessitant une gestion de crise. Enfin, BPS développe et apporte son expertise en termes d’analyse, de soutien à des dispositifs ou des plans d’actions dans le domaine de la prévention et de la sécurité. La Haut Fonctionnaire et la Direction générale de BPS partagent un même bâtiment ce qui facilite tant les rencontres informelles que formelles. De plus, des réunions sont organisées une fois par mois ou en en fonction des urgences avec les membres du cabinet du Ministre-Président pour se tenir informés des différents dossiers et initiatives en cours. Enfin, les compétences confiées à la Haut fonctionnaire sont fixées directement dans la Loi Spéciale et dans les arrêtés d’attribution de compétences. Les compétences portant sur le règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs ainsi que les avis sur le déroulement d’une course automobile sur le territoire de l’Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ne figuraient à l’origine pas dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 septembre 2015 mais ont été ajoutées depuis. |