Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'augmentation significative de la part régionale dans l'enveloppe budgétaire destinée à financer les primes de bilinguisme des agents régionaux et des pouvoirs locaux.

de: Vincent De Wolf
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°194)

Date de réception: 28/02/2020		Date de publication: //
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 21/04/2020

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/03/2020	Recevable	Bureau élargi du Parlement

Question	La Région bruxelloise, les organismes d’intérêt public, les communes, leurs CPAS et les hôpitaux publics perçoivent du Fédéral un montant de 25 millions d’euros pour le financement des primes de bilinguisme destinées aux personnes disposant d’un brevet Selor. La gestion de cette enveloppe entre le Fédéral et la Région a connu bien des difficultés ces dernières années. L’absence de versements systématiques de ce montant aux bénéficiaires précités a d’ailleurs conduit à la mise en place d’un système alternatif d’avances pour les années 2015, 2016 et 2017. La problématique concernant les primes linguistiques va en réalité au-delà des retards enregistrés et porte plus particulièrement sur la situation intrarégionale, en raison d’une indexation à deux vitesses. En effet, depuis 2012, les primes linguistiques de la Région et des communes sont indexées de façon inéquitable, puisque seule la part de la Région a considérablement augmenté en quelques années passant ainsi de 3,5 à 9,4 millions d’euros. L’enveloppe budgétaire dévolue à cette politique étant fermée, le triplement du montant revenant à la Région implique nécessairement une baisse de la part reversée aux autres bénéficiaires. A titre d’exemple, la part des communes représente à ce jour moins de 30% des moyens accordés par le Fédéral. Cette situation pose question tant la hausse de la part régionale est importante et peu explicable au regard de la situation des entités concernées. Certains organismes régionaux perçoivent des montants nettement supérieurs à ceux consacrés aux communes, alors même que la charge de personnel de celles-ci est comparable voire supérieure à ces OIP. L’incompréhension est d’autant plus grande qu’à l’inverse du niveau régional où la règle qui prévaut est le bilinguisme de service, les communes sont, quant à elles, tenues légalement au bilinguisme de leurs agents et doivent donc assumer une charge financière obligatoire dans ce cadre. Saisie par ce problème, la Conférence des Bourgmestres a pris la décision de demander des explications au Ministre de l’Intérieur pour ce qui est du versement du montant total par le Fédéral à la Région. Mais s’agissant de l’évolution de la part régionale et de l’écart constaté entre la Région et les pouvoirs locaux, il revient au Gouvernement bruxellois de s’en expliquer. Pour ces raisons, Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur la répartition réelle de l’enveloppe budgétaire fédérale (25 millions €) entre les différents bénéficiaires (Région dont les organismes d’intérêt public, communes, CPAS et hôpitaux publics), ainsi que son évolution depuis 2015 pour ce qui est des avances perçues puis redistribuées par la Région? - Comment la clé de répartition entre les bénéficiaires a-t-elle été fixée ? Qu’en est-il du contrôle exercé par le SPF Intérieur sur l’attribution des moyens alloués aux primes de bilinguisme ? - Qu’est-ce qui justifie l’augmentation des moyens consacrés aux agents régionaux en comparaison aux communes, aux CPAS et aux autres bénéficiaires ? Quels critères permettent-ils d’objectiver le triplement des moyens allant à la Région depuis 2012 ? Quels sont les principaux organismes régionaux qui profitent de cette hausse ? - Enfin, pouvez-vous m’éclairer quant aux conditions qui prévalent pour l’attribution de ladite prime aux agents régionaux ?


Réponse	Aucune avance de fonds n’est consentie dans le cadre du remboursement des primes linguistiques. La Région sert uniquement d’intermédiaire pour la collecte des relevés établis par les bénéficiaires (communes, CPAS, Hôpitaux et associations de type Chapitre XII) à destination du SPF Intérieur. Le SPF procède ensuite directement au versement des montants dus à chaque entité bénéficiaire. Pour ce qui concerne les pouvoirs locaux : les arrêtés royaux de redistribution des 7 mai 2019 et 14 octobre 2019 répartissent respectivement l’incontestablement dû sur les montants déclarés payés au cours des exercices budgétaires 2015, 2016 et 2017. Pour les exercices concernés, certaines sommes ont ainsi déjà été liquidées en vertu de l’accord intervenu en comité de concertation interfédéral, portant sur le principe de redistribuer «l’incontestablement dû » ou encore le montant des primes payées aux membres du personnel des pouvoirs locaux pour lesquels les renseignements fournis ont été estimés éligibles (numéro national, article des brevets linguistiques notamment). La clé de répartition des moyens du fonds de financement des primes linguistiques est déterminée à l’article 10 de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un fonds de financement du rôle international et de la fonction de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. En vertu des dispositions de cette loi, un prélèvement sur le produit de l’impôt des personnes physiques d’un montant de 25 millions d’euros adapté annuellement au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation […] est affecté au fonds créé en vue du financement des primes linguistiques et est réparti annuellement entre les services et institutions visés à l’article 10 de la loi, qui auront introduit, avant le 1er mars de l'année en cours, un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre. La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution précités, et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Sur les 25 millions de l’enveloppe budgétaire, la quote-part des pouvoirs locaux est relativement stable depuis 2012. Entre 2015 et 2017 plus particulièrement, le montant de la demande globale introduite par les entités concernées (communes, CPAS, hôpitaux et Chapitres XII) s’élève respectivement à 18 361 633.35 EUR pour l’année 2015, 18 782 435,22 EUR pour 2016 et 19 015 692,98 EUR pour 2017. Un contrôle du SPF intérieur est effectué sur les relevés fournis par les services et institutions bénéficiaires, qui doivent mentionner les articles des brevets linguistiques sur base desquels la prime est payée aux agents concernés. Depuis 2015, le SPF Intérieur fait vérifier par SELOR l’existence des brevets mentionnés pour chaque membre du personnel concerné. Il est également fait appel à la Banque carrefour de Sécurité sociale afin de vérifier que le personnel en question est bien en activité de service au cours de l’année de référence. Chaque service et institution visé par la loi du 19 juillet 2012 fixe de manière autonome les règles qui prévalent en matière de fixation du montant de la prime payée à son personnel.