Question écrite concernant le doublement du budget de l'accompagnement par Actiris à la création de son emploi.
- de
- Barbara de Radigués
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°201)
| Date de réception: 07/02/2020 | Date de publication: 17/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 17/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L'Echo faisait état, mercredi passé, du doublement du budget de soutien aux chercheurs d’emploi qui se lancent dans l’entrepreneuriat, le programme ACE. Celui-ci passera de 520.000 à 1.050.000 euros. Ce programme permet l'accompagnement des demandeurs d'emplois désireux de se lancer dans un projet entrepreneurial depuis le stade de l'information jusqu'au lancement effectif du projet. Pour les écologistes, l'augmentation de ce budget est a priori positive car le programme ACE permet à celles et ceux qui ont la fibre entrepreneuriale, mais ont besoin d'un certain accompagnement, de prendre confiance en eux et en leur capacité d'entreprendre, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, ce programme permet à la Région de bénéficier du potentiel créatif des chercheurs d'emploi et de nourrir l'économie bruxelloise de nombreux projets ancrés sur son territoire. Malheureusement le dispositif semble affecté d'un sérieux défaut. En effet, durant les 18 mois que dure le programme, les demandeurs et demandeuses d'emploi ne sont pas couverts par une dispense de recherche. Cet aspect précis du dispositif est, à notre sens, susceptible de générer un certain nombre d'effets pervers : · A la mise sur pied chronophage et énergivore du projet entrepreneurial, s'ajoute à l'obligation de rechercher un emploi salarié. Les entrepreneurs débutants ne peuvent donc pas se consacrer à 100% à leur projet, ce qui réduit forcément leurs chances de succès ; · Comment peut-on espérer ou vouloir qu'un demandeur d'emploi occupé par le lancement de son projet cherche, parallèlement, sérieusement un emploi salarié ? Si j'étais dans cette position, je ferais semblant. On accroît donc ici inutilement le travail de contrôle d'Actiris ; · Enfin et surtout, ne se trouve-t-on pas à nouveau en train de présumer de façon insupportable une tentative de fraude des demandeurs d'emploi ? Mes questions, Monsieur le Ministre sont les suivantes : · Compte tenu des éléments exposés ci-avant, comment justifiez-vous l'absence de dispense (au moins partielle) de recherche d'emploi, pour les entrepreneurs débutants, durant la période des 18 mois du programme ACE. · Est-ce que l'augmentation du budget affecté au programme ACE était prévue dans le plan de gestion d'Actiris? · Est-ce que cette augmentation se fait dans le cadre du budget 2020 attribué à Actiris? Si oui, quel autre budget diminue? |
| Réponse | L’octroi des dispenses est régi par l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux dispenses de disponibilité sur le marché de l’emploi en raison d’études, de formations professionnelles et de stages du 21 décembre 2017. A l’Article 11 du présent Arrêté est prévue la dispense pour formation dans une coopérative d’activités. Ainsi, le chercheur d’emploi peut être dispensé à sa demande lorsqu’il conclut, comme candidat entrepreneur, une convention avec une coopérative d’activités moyennant le respect de conditions telles que : · Le fait que la formation soit de minimum 20H par semaine, qu’elle se tienne principalement du lundi au vendredi avant 17H,… ; · La reconnaissance de la coopérative d’activité sur la base de l’article 2, 1° de l’Ordonnance du 21/11/2013 relative à l’agrément des sociétés en tant que coopérative d’activité ; · L’appartenance au groupe cible de chômeurs difficiles à placer ou d’autres groupes à risques tels que visés par l’arrêté royal du 15/06/2009 ; · La durée maximale de la dispense qui coïncide à la durée de la convention avec un maximum de 18 mois ; Les partenaires du programme d’Accompagnement à la Création d’Emploi (ACE) qui ne répondent pas à ces conditions ne peuvent pas faire bénéficier de ce type de dispense à leurs participants. La réglementation liée aux dispenses, ainsi que le contrôle des chômeurs est régie par un cadre normatif édicté par le Fédéral dans lequel les entités fédérés peuvent légiférer pour leurs compétences tout en respectant ce cadre. C’est pourquoi, il ne m’est pas possible d’étendre les dispenses comme je le souhaiterais. L’augmentation du budget annuel de la mesure ACE, était prévue au niveau du plan stratégique d’Actiris pour les raisons suivantes : - volonté d’augmenter le nombre de solutions offertes aux chercheurs d’emploi; - l’atteinte des objectifs fixés en matière de création d’entreprise; - les résultats probants et l’impact des actions de la mesure en matière de remobilisation des chercheurs d’emploi dans un cycle d’apprentissage et d’acquisition de compétences qui dépasse le cadre de création d’une entreprise; Le budget Partenariat 2020 d’Actiris est le même que le budget octroyé en 2019. Il y a eu une réaffectation des moyens disponibles vers les Partenariats et/ou actions qui nécessitaient d’être renforcés. En 2019, un budget était prévu pour un nouveau projet de Social Impact Bond qui ne devait pas être à nouveau lancé en 2020. |