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Question écrite concernant le Plan énergie climat 2030.

de
Marie Nagy
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°194)

 
Date de réception: 04/11/2019 Date de publication: 11/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 07/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La transition écologique et la lutte contre le réchauffement climatique sont des priorités pour DéFI. Nous sommes particulièrement satisfaits que le Gouvernement, conformément à la DPR ai annoncé un Plan énergie climat qui s’inscrit pleinement dans l’Accord de Paris sur le climat.

Il est difficile d’aborder dans une seule interpellation l’ensemble des mesures annoncées dans le Plan énergie, je veux ici aborder le Plan énergie globalement et insister sur quelques points qui me semblent importants que je vais développer autour des questions :

- méthodologie et calendrier ;
- financement ;
- objectifs intermédiaires par secteurs et/ou par mesures d’ici 2030.

Dans des domaines particuliers, je souhaite interroger les Ministres sur la question de la biodiversité et des mesures environnementales pour la protéger voire la développer en lien avec les émissions de CO2.

La question de la transition dans l’utilisation des combustibles en particulier pour les besoins de chauffage en fonction du parc immobilier bruxellois et des caractéristiques socio-économiques de la population, en particulier des plus défavorisés, des jeunes ménages etc. Avez-vous des informations précises sur l’état de la situation, étant donné que le recensement systématique n’a plus eu lieu depuis 2 décennies ?

En matière de démolition reconstruction l’obligation sera de ne plus considérer les matériaux de démolition comme des « déchets » mais comme des ressources. Pouvez-vous me donner des informations de manière à entrevoir le calendrier, le caractère opérationnel des mesures et l’impact sur la réduction des émissions de CO2 ?

Les changements proposés auront un impact certain sur notre Région et sur nos habitants. Le Plan énergie met une attention particulière à la solidarité. DéFI s’en réjouit. D’autres populations qui ne se trouvent pas en situation de précarité, par exemple les classes moyennes, seront également concernées. Déjà confrontées au coût de l’immobilier, elles ont tendance à quitter notre Région. Cela me semble regrettable pour l’équilibre général de celle-ci. Pourtant les questions d’isolation des logements, de modifications du système de chauffage auront un impact réel sur leurs budgets. Quels sont les moyens concrets que le Gouvernement va mettre en place pour leur venir en soutien ?

La Région opte pour une sortie du diesel en 2030 et par la création de Zones de Zéro émissions dans les quartiers où la qualité de l’air est particulièrement préoccupante. Avez-vous défini ces zones ? Dans quels délais peut-on espérer les voire mises en œuvre étant donné l’urgence en matière climatique et en matière de santé publique ?
 
 
Réponse    1.

En l’espèce, votre question ne me permet pas d’identifier à quel recensement vous faites référence.

Néanmoins, sachez qu’il existe de nombreuses données récentes concernant les caractéristiques socio-économiques de la RBC dont :

· des données  démographiques (nombres de personnes et de ménage, taille des ménages, tendances démographiques, âges, …),  
· les revenus de la population ;
· des données sur les personnes en situation de précarité.

Vous pouvez consulter les données disponibles sur le site internet de l'Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse (IBSA) qui établit des statistiques pour la RBC, fondées sur des données récentes.

Vous pouvez également consulter :

· D’une part, le baromètre de la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin qui est mis à jour chaque année ; sa dernière édition date de 2019 et porte sur la période 2009-2017.  Il présente des données par Région et analyse les tendances.  Il contient également des données sur le coût des logements et de l’énergie, par Région.
· D’autre part, le site internet du monitoring des quartiers de Bruxelles-Capitale qui contient de nombreuses données récentes http://monitoringdesquartiers.brussels/

Le Monitoring des Quartiers est un outil interactif de suivi des 145 quartiers bruxellois. Ces quartiers conçus comme des entités d'observation urbaine, permettent une lecture fine et aisée du territoire régional à une échelle infra-communale.

L'objectif du Monitoring est de mettre à disposition une sélection d'indicateurs caractérisant les dynamiques et les disparités territoriales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Des cartes, des tableaux et des graphiques illustrent l'état des quartiers selon différents thèmes : la population, le marché du travail, le logement, etc.


2.

La Région soutient depuis 2009 le secteur du réemploi des matériaux de construction et démolition. L’objectif européen est de 70% de recyclage et autres formes de valorisation matière du poids total des déchets de construction et de démolition à atteindre d’ici 2020 pour chaque Etat membre. Cet objectif est déjà largement dépassé par la Région qui pointe à 91% de recyclage et valorisation. Cela a conduit le secteur vers des réalisations exemplaires de construction ou de rénovation énergétique et environnementale (choix de matériaux durables, biodiversité sur la parcelle, gestion de l’eau, …).  

L’objectif stratégique 5 du Plan de Gestion des Ressources et des Déchets 2018-2023 (PGRD) entend poursuivre et amplifier la transition du secteur de la construction vers une gestion circulaire des ressources et des déchets de construction. Il est ici question de réduire les émissions directes de Gaz à Effet de Serre (GES) liées aux déchets de construction générés en Région Bruxelles-Capitale (RBC), mais aussi les émissions indirectes de GES liées à l’importation de produits et matériaux de construction dans notre région, et qui compteraient pour approximativement 83% du total des GES émises en RBC tous secteurs confondus.

Cet objectif 5 vise plus particulièrement les opérations de conception, de rénovation, de construction, de démolition sélective, de réemploi et de recyclage de la matière. Les actions opérationnelles prévues pour cet objectif sont nombreuses et étalées sur 5 ans, une amplification a été actée suite à l’établissement du nouveau gouvernement régional en juillet 2019, et une évaluation de leur avancement aura lieu à mi-parcours (2021).

La Région mène déjà plusieurs actions en collaboration avec le secteur : le projet européen BAMB – « Building As Material Bank - conception et réalisation de bâtiments entièrement démontables» ; le projet Feder BBSM « le Bâtiment Bruxellois comme Source de nouveaux Matériaux »; les appels à projets Becircular d’expérimentation pratique de démontage et réemploi de matériaux de construction dans des chantiers de rénovation à Bruxelles, avec une catégorie « chantiers durables » en 2020; l’animation d’une plateforme bruxelloise du réemploi qui organise une chaîne de valeur rassemblant les activités économiques à Bruxelles œuvrant dans ce sens. Le projet Intereg FCRBE (facilitating-the-circulation-of-reclaimed-building-elements-in-northwestern-europe), qui fait intervenir de nombreux acteurs bruxellois et belges, prévoit quant à lui d’outiller le secteur de la construction sur le réemploi, et en particulier via des inventaires prédéconstruction.

Une étude « End of waste » est en cours aussi avec tous les acteurs du secteur pour établir des critères reconnus de sortie du statut de déchets pour certains flux (en priorité les granulats, les sables et les terres excavées) afin qu’ils soient reconnus comme des produits suite aux opérations de traitement subies. Les résultats permettront d’opérer à une révision du BRUDALEX, le cadre légal régional des règles d’exécution en matière de gestion des déchets, vers la fin 2020.

Un « protocole de tri » est en développement au sein de la Région avec l’ensemble des acteurs bruxellois du secteur. Il s’agit de guider le secteur pour identifier, inventorier et gérer les déchets dangereux afin d’assurer un recyclage de haute qualité des autres déchets. La Région vise à fusionner cette procédure avec l’inventaire réemploi pour fournir un outil complet de gestion durable des matériaux de construction. L’incitation au tri et au recyclage via une tarification incitative de la part des collecteurs privés et une adaptation de la taxation des conteneurs de tri, de manière à tenir compte de la qualité du tri des conteneurs présentés, est également prévue.

Le PREC, le Programme Régional en Economie Circulaire, prévoit quant à lui que la Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets - Go4Circle, le Centre scientifique et technique de la construction – CSTC, et la Confédération Construction Bruxelles-Capitale – CCBC, coordonnent des projets de recyclage local des déchets de construction, pour un renforcement de la filière locale de la collecte et du recyclage à haute valeur ajoutée de certains flux pertinents pour Bruxelles (par exemple les isolants, les plastiques, etc.). 

Dans le cadre du PREC encore, un marché public d’accompagnement et d’incitation du secteur vers des pratiques durables et circulaires est en cours et renouvelé chaque année.


3.

En effet, les investissements à consentir pour assurer cette transition seront colossaux et de nombreux ménages risquent de ne pas disposer du budget nécessaire pour réaliser de tels travaux ;

Les aides financières devront dès lors être à la hauteur des ambitions poursuivies par cette stratégie. Certes, il existe déjà des mécanismes de soutien financier destinés à favoriser la réalisation de travaux économiseurs d’énergie : le prêt vert bruxellois et les primes énergie en constituent les meilleurs exemples. Toutefois, ceux-ci devront s’adapter aux nouvelles ambitions. Présentant actuellement un taux d’activation relativement faible, l’attractivité et l’accessibilité du prêt vert sera renforcée : à court terme, il s’agira d’ouvrir le mécanisme à tous et d’autoriser l’élargissement du prêt aux investissements accessoires aux travaux économiseurs d’énergie ; à moyen terme, d’autres adaptations plus conséquentes sont envisagées, telles que l’allongement de la durée du prêt et l’intégration des primes dans le calcul du montant à rembourser.

Le système de primes énergie sera, quant à lui, revu à l’aune du système d’obligations mis en place ; il devrait également être étendu pour soutenir la production de chaleur et d’électricité de source renouvelable. A plus long terme, la réflexion portera sur l’ensemble des primes relatives aux bâtiments (communales et régionales) de manière à en assurer la complémentarité et la cohérence, ainsi que la concordance avec les exigences posées sur d’autres aspects de la durabilité.

A court terme, le financement des travaux continuera à être soutenu en grande partie par un mécanisme de primes ; celui-ci devra laisser place, à tout le moins en partie, à d’autres mécanismes à plus long terme. Il serait en effet illusoire d’imaginer faire reposer l’effort financier sur le seul budget public. Tous les leviers de financement doivent impérativement être activés : mobilisation de l’épargne citoyenne, produits bancaires attractifs, incitations fiscales, tiers-investissements, financements participatifs, activation de fonds européens, etc.


4.

Le PNEC vise non seulement une sortie des véhicules diesel en 2030 au plus tard, mais également des véhicules essence et LPG en 2035 au plus tard.

Afin de réaliser cette ambitieuse transition de manière ordonnée et sur des bases factuelles, et de mettre en place des mesures d’accompagnement appropriées, plusieurs études ont été lancées qui permettront de mettre en place une feuille de route claire. Ces études portent sur les impacts sur (i) la qualité de l’air et le climat, (ii) la santé publique, (iii) les budgets des autorités publiques, (iv) les aspects socio-économiques et de mobilité de cette mesure importante.

C’est dans ce contexte que le PNEC indique que le Gouvernement « s’engage dès lors à réfléchir à la création de «Zéro Emission Zones» (ZEZ) dans le pentagone ou dans certaines zones, comme par exemple au niveau de nœuds commerciaux. Ces ZEZ seraient associées à des critères d’accès renforcés par rapport à la LEZ, à l’interdiction accélérée des véhicules diesel et essence ainsi que des deux-roues motorisés, et assortie d’une éventuelle interdiction complète des poids lourds (en tenant compte de dérogations éventuelles) ».

L’étude en cours, dont on attend les résultats pour la fin de l’année, pourra donner un éclairage sur l’intérêt de la mise en place de telles zones afin d’accélérer la transition. Toutefois, celle-ci n’inclut pas la détermination d’un périmètre de telles zones ou l’analyse de leur impact de manière détaillée.

Le concept des ZEZ, évoqué dans le PNEC, s’oriente donc plutôt sur le pentagone et les nœuds commerciaux. Ces ZEZ pourraient être complémentaires aux zones piétonnes qui sont mises en places ou aux zones à accès limité, comme ce qui a été fait sur la chaussée d’Ixelles.
Un dispositif de ZEZ vise en particulier à imposer les livraisons « zéro-émissions » dans des nœuds commerciaux, mais également d’exiger la desserte en bus et en taxis « zéro-émissions ». La mise en place de telles ZEZ passera obligatoirement par une concertation et une coopération entre différents acteurs concernés : notamment les pouvoirs publics régionaux et communaux, la STIB, les transporteurs, les commerçants, les taxis, les riverains,... Une telle mesure peut en effet nécessiter la réalisation d’un centre de distribution locale afin de pouvoir effectuer le dernier kilomètre en vélo cargo ; voire des points de recharge.

Par rapport au timing, le développement de telles zones nécessitera encore du temps. La STIB par exemple, n’exploite actuellement que 3 lignes en bus électriques. Le contrat de gestion de la STIB (2019 – 2023), prévoit qu’à partir de 2025 la STIB n’investira plus que dans de nouveaux bus électriques.

En parallèle, le Gouvernement mettra en place une série d’autres mesures qui visent à diminuer les émissions du transport routier, notamment à travers les renforcements de la LEZ et la diminution du trafic telle que prévue dans le plan régional de mobilité Good Move.