Question écrite concernant le courrier envoyé aux propriétaires de biens inoccupés.
- de
- Zoé Genot
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°160)
| Date de réception: 02/03/2020 | Date de publication: 06/04/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/04/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/03/2020 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale se caractérise par la taille très limitée de son territoire et par le fait que celui-ci est presque entièrement urbanisé. Pourtant, les logements inoccupés constitueraient une 20ème commune ("Saint-Vide-Leegbeek"). Des logements sont laissés à l'abandon par les propriétaires et privent des ménages de logements dans la capitale. C'est dans ce contexte que le Gouvernement avait porté en infraction le fait de laisser son logement inoccupé ou à l'abandon. De plus, dans la déclaration politique gouvernementale, le gouvernement a montré son intérêt pour lutter contre les bâtiments inoccupés en continuant la mise en place d'observatoires de logements inoccupés et en favorisant les initiatives d'occupations temporaires à caractère social dans les bâtiments en attente de rénovation. C'est dans ce contexte, Madame la Secrétaire d'Etat, que j'aimerais vous poser une série de questions: § Lorsqu'un propriétaire est en état de payer une amende régionale pour inoccupation de son bien, est-il simultanément mis au courant des différents mécanismes se présentant à lui pour faire occuper son logement, tels que les occupations temporaires? Par exemple par la mention, dans son courrier de mise en demeure, d'associations à contacter pour faire des occupations précaires en l'attente de rénovation, ou des possibilités avec les AIS ? § Si non, un mécanisme d'accompagnement des propriétaires a-t-il été mis sur pied pour lui faire connaître les différentes possibilités qui s'offrent à lui? § Pour savoir finalement si cette amende est dissuasive, est-il possible de connaître le pourcentage de propriétaires récidivistes, c'est-à-dire le nombre de propriétaires de bâtiments vides qui, ayant reçu une amende, la reçoivent les années suivantes ? |
| Réponse | En ce qui concerne l’information donnée aux propriétaires concernés, l’article 20 §3 du Code du Logement prévoit que l’avertissement transmis au propriétaire mentionne : 1. le fait imputé et la disposition légale enfreinte; 2. le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction constatée; 3. la sanction administrative encourue; 4. qu'en cas de non-paiement éventuel des amendes infligées, il pourra être procédé à la vente publique du logement; 5. les coordonnées et un bref descriptif du rôle du Centre d'Information sur le Logement; 6. une explication brève des mécanismes du droit de gestion publique et de prise en gestion par une agence immobilière sociale tels que prévus par le présent Code; 7. les voies et délais de recours. En pratique, en matière d’information, le courrier reprend les éléments suivants : « En cas de non-paiement, vous risquez une exécution forcée pouvant aller jusqu’à vente publique du bien en infraction. Vous vous exposez au risque de perdre la gestion de votre bien , qui habilite tout opérateur immobilier public à exercer le droit de gestion publique sur les logements manifestement inoccupés. Vous pouvez confier la gestion de votre bien à une Agence Immobilière Sociale (AIS) dont vous trouverez une brochure de présentation en annexe. En cas de travaux de réhabilitation de votre bien, vous pourriez bénéficier d’une prime à la rénovation dont vous trouverez les avantages et les conditions d’octroi sur le site internet www.logement.brussels. Le Centre d’information du logement (CIL) est à votre disposition pour toute information en matière de logement dans la région de Bruxelles capitale et est joignable au 0800/40400 ». La brochure « Mettre un bien immobilier en location avec les Agences Immobilières Sociales » publiée par la Fedais est donc jointe à chaque courrier d’avertissement. Concernant les occupations temporaires, les agents de la Cellule Logements Inoccupés disposent d’informations qu’ils peuvent communiquer aux propriétaires dans les situations qui se prêteraient à ce type d’occupation. En ce qui concerne le taux de propriétaires récidivistes, voici les chiffres transmis par Bruxelles Logement : Depuis 2012, 4183 adresses ont fait l’objet d’une instruction. Pour ces adresses, 2831 courriers d’avertissement ont été envoyés à des propriétaires. A la suite de la réception de ce courrier, 515 amendes ont finalement été infligées. Sur ces 515 amendes, 239 concernent des propriétaires récidivistes. Ces 239 amendes concernent 94 adresses différentes: - 57 adresses ont fait l’objet de 2 amendes ; - 24 adresses ont fait l’objet de 3 amendes ; - 12 adresses ont fait l’objet de 4 amendes ; - Et 1 adresse a fait l’objet de 5 amendes. |