Question écrite concernant les recherches de financement d'initiatives régionales par l'Union européenne.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°202)
| Date de réception: 11/03/2020 | Date de publication: 25/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 25/03/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Sachant que le programme opérationnel FEDER 2014-2020 se termine, pourriez-vous m'indiquer si vous avez sollicité des crédits auprès de l'Union européenne afin de financer certains de vos projets dans les années à venir ? Dans l'affirmative : Avez-vous entrepris des démarches ? Pouvez-vous nous informer sur les dossiers suivis ? Les axes identifiés ? Dans quel cadre s'inscrivent-ils (fonds structurels ou autres programmes) ? Quelle fut la réponse des autorités européennes à vos demandes ? Qu'en est-il, pour chacun de ces projets, de l'intervention régionale ? |
| Réponse | Les financements européens des initiatives régionales me semblent pouvoir être classés en trois catégories : - Les financements par des programmes spécifiques ou non strictement régionaux ; - Les financements par les Programmes opérationnels financés par les Fonds Structurels et d’Investissement Européens ; - Les financements par d’autres sources (BEI…). En clôture de cycle budgétaire 2014-2020, mes services ont, vous le comprendrez aisément, à ce stade des négociations budgétaires et en l’absence de cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-27, une vue partielle des possibilités de financements à venir. Le financement de nos initiatives régionales par des programmes spécifiques comme la future « initiative urbaine européenne » (qui devrait notamment englober l’initiative actuelle « Actions Innovatrices Urbaines ») ou par les programmes soutenant des thématiques particulières (mobilité, innovation…) est en effet encore difficile à appréhender. Nombre de ces programmes attendent un cadre budgétaire pour être rédigés ou finalisés et, sans connaître les thématiques soutenues, les bénéficiaires potentiels, le calendrier des appels et les conditions d’intervention, il est difficile pour la Région de préparer la candidature des projets. Les administrations responsables sont cependant impliquées pour suivre au mieux les développements des programmes qui les concernent. D’ailleurs, à ce titre, Bruxelles Logement porte actuellement un projet bruxellois d’habitat innovant soutenu par le Programme « Urban Innovative Actions », le projet CALICO. Je vous invite à interroger Madame Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’état au logement sur les investissements développés. En ce qui concerne les financements par les Programmes des Fonds Structurels et d’Investissement Européens tels que le FEDER, je rappelle que ceux-ci ne reposent pas sur le financement individuel des projets par l’Union européenne, mais bien sur le financement de Programmes opérationnels par celle-ci. La Région n’a dès lors pas à présenter chacun des projets mais bien un Programme qu’elle cofinance d’ailleurs pour moitié aujourd’hui. La Région n’a dès lors pas entrepris de démarches par rapport à des projets précis mais travaille actuellement à l’élaboration du prochain Programme opérationnel. Le travail se heurte toutefois à deux éléments d’incertitude importants : le cadre réglementaire d’une part, et le budget disponible d’autre part. Pour le premier point, il est utile de rappeler que la Commission européenne a publié, fin mai 2018, le « paquet législatif » sur le futur de la politique de cohésion. Ces textes sont en cours de négociation avec, d’une part le Conseil de l’Union européenne, et d’autre part le Parlement européen. Ces futurs règlements, qui définissent les possibilités de soutien et le cadre d’intervention des Programmes financés, sont dès lors encore susceptibles de modifications importantes, ce qui complique la rédaction des Programmes. En ce qui concerne le second point, je ne peux en effet que vous rappeler que le sommet organisé les 20 et 21 février dernier en vue de l’adoption du futur cadre financier européen (CFP) pour la période 2021-27 s’est soldé par un échec. Et aucun nouveau sommet n’a à ma connaissance été programmé jusqu’ici. D’autant que la Commission a annoncé plancher sur un nouveau projet de cadre financier qui contiendra, suivant la Présidente de la Commission, un « stimulus package » qui « assurera que la cohésion au sein de l’Union est maintenue grâce à la solidarité et la responsabilité ». Des divergences importantes existent entre Etats membres, mais aussi avec le Parlement européen, sur l’ambition et le volume global de ce futur cadre, ainsi que sur les moyens à consacrer aux différentes politiques de l’UE, dont la politique de cohésion. Cette dernière est bien entendu la priorité de la Région bruxelloise, qui en bénéficie à travers le FEDER et le Fonds social européen (FSE) principalement. Nous y serons donc particulièrement attentifs et veillerons à ce que cela reste une priorité pour la Belgique et sa Première ministre dans ces négociations. Un enlisement des négociations pour l’adoption de ce cadre financier aura pour fâcheuse conséquence de retarder la mise en œuvre de la future programmation FEDER. Pour rappel, le cadre financier actuel (2014-2020) et les règlements liés à sa mise en œuvre avaient dû attendre décembre 2013 pour être adoptés, mais après un accord au Conseil européen dégagé en février 2013. Nous mesurons encore mal l’impact de la crise du COVID-19 qui sévit actuellement et qui pèsera inévitablement sur le budget lui-même, sur son timing d’adoption mais aussi, potentiellement, sur les positions et les priorités des États membres par rapport au budget. Nous devons donc avancer avec des hypothèses budgétaires très importantes et dans un contexte réglementaire encore incertain. En ce qui concerne la préparation des Programmes opérationnels, nous préparons une note relative à la stratégie commune d’utilisation des Fonds structurels et d’investissements européens, tant pour les programmes opérationnels FSE+ que FEDER. La note contiendra la stratégie en tant que telle, les modalités de pilotage de la rédaction des PO, le calendrier et la méthodologie d’adoption des PO, en ce compris sur le volet partenarial. Ce mécanisme a été entériné au sein de l’Objectif 2.8 de la Stratégie GO4 Brussels 2030 adoptée le 16 janvier 2020. En ce qui concerne l’élaboration en tant que telle du Programme FSE géré par Actiris, je vous invite à interroger le Ministre de l’Emploi. En ce qui concerne celle du PO FEDER, le travail entrepris jusqu’à présent par la Direction FEDER du SPRB s’est concentré, sur base des thématiques identifiées dans les propositions de réglementation, sur des rencontres avec les administrations partenaires : les administrations de l’innovation et de l’économie pour l’objectif d’une « Europe plus intelligente » (smart), Bruxelles Environnement pour l’objectif d’une « Europe plus verte » (green), etc… Une vue sur la situation de la Région au regard de chacun des 5 objectifs stratégiques européens sera présentée, se basant sur la stratégie d’utilisation des fonds évoquée plus haut qui part notamment des priorités identifiées par la Déclaration de politique régionale mais aussi du PNEC, du PRDD et des recommandations européennes dans le cadre du Semestre européen. A titre indicatif, la contribution actuelle du FEDER pour 2014-2020 est de 95.777.508 EUR pour un budget minimum total d’environ 190 millions. Sur base de la proposition de la Commission, nous passerions ceci dit d’un cofinancement européen de 50% à 40%, ce qui augmentera donc la part du cofinancement à apporter par la Région ou par les porteurs de projets à 60%. Mais, à défaut d’un cadre budgétaire européen global, ces éléments ne permettent que d’élaborer des hypothèses et si nos services travaillent à l’heure actuelle sur des projections des financements passés et des chiffres relatifs, les montants absolus seront importants pour pouvoir réellement mesurer l’impact du Programme. S’agissant des priorités, et tenant compte du budget disponible relativement limité, le Gouvernement devra se baser sur les possibilités définies par le Règlement. Au stade actuel, le texte renvoie vers un principe de « concentration thématique » qui contraint à maximiser les actions au profit d’une « Europe plus intelligente » et d’une « Europe plus verte ». Dans l’état actuel des textes négociés au niveau européen, ces deux objectifs devraient concentrer 85% des ressources du FEDER, avec un minimum de 30% sur l’objectif « green ». L’orientation donnée au Programme FEDER devra tenir compte de ce contexte et développer une approche cohérente avec ces deux thématiques. Mais il apparaît clairement que des choix entre les objectifs spécifiques (déclinaisons des objectifs stratégiques) devront être réalisés pour proposer un Programme susceptible de démontrer des résultats tangibles et mesurables et éviter de saupoudrer les moyens disponibles. La Commission européenne est en effet particulièrement sensible à l’orientation résultats des Programmes et à la possibilité de mieux mesurer l’impact des Fonds sur les situations qu’ils visent. En ce qui concerne enfin la question de financement par d’autres sources (BEI, FEI,…), il me revient que les services de Bruxelles International travailleront dans les prochains mois sur la mise en place d’un pôle d’expertise permettant d’améliorer la captation de ces financements pour des initiatives d’intérêt régional. Ce pôle devrait analyser les possibilités de financement existantes afin de mieux informer les acteurs régionaux et de proposer un accompagnement renforcé des structures qui pourraient faire appel à ces financements parfois complexes. |