Question écrite concernant la subvention des logements solidaires dans les AIS.
- de
- Zoé Genot
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°164)
| Date de réception: 27/03/2020 | Date de publication: 04/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la Commission logement du 24 octobre 2019, vous nous avez fait part de différentes initiatives en Région de Bruxelles-Capitale sur les habitats groupés. L'une d'elles, concernait un subside octroyé aux agences immobilières sociales pour la mise en location de logements solidaires. J'aimerais vous poser ces quelques questions sur ce subside: - Quelles sommes ont été consacrées pour les logements solidaires en 2019? - Pouvez-vous nous répertorier les différents logements solidaires mis en location par les AIS dans notre Région? - Est-ce que les logements solidaires dont vous parlez rentrent dans la définition d'habitats solidaires se trouvant dans le Code Bruxellois du logement? Sinon, qu'entendez-vous par "logement solidaire"? |
| Réponse | Une des mesures de la réforme de la réglementation du secteur des agences immobilières sociales (AIS), survenue fin 2015 via le nouvel arrêté organique du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales , a été d’introduire la possibilité pour les AIS de prendre en gestion des logements solidaires tels que repris à l’article 1er , point 7° de cet arrêté : « logement solidaire : logement tel que défini à l'article 2, § 1er, 25° du Code ( habitat solidaire : logement sous-tendu par un projet de vie solidaire, initié ou non par une institution mais organisé dans un engagement écrit, une convention, un règlement d'ordre intérieur ou un autre instrument de ce type, dans lequel résident plusieurs ménages (dont au moins un satisfait aux conditions de revenus telles que fixées en vertu du § 2, 1°, du présent article) qui y disposent chacun d'un ou de plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d'au moins un espace de vie commun. Sont exclus les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit, les maisons d'hébergement de type familial et tout autre logement collectif réglé par une législation particulière )». Actuellement, il n’y a pas de financement particulier pour les logements AIS solidaires. Le subside octroyé pour cette catégorie de logement est, comme pour tout autre logement, calculé suivant les modalités fixées dans l’arrêté repris ci-dessus. En date du 30 septembre 2019, le parc de logements en gestion par les agences immobilières sociales (AIS) bruxelloises comptabilise 6.268 logements dont 21 qualifiés de « logements solidaires ». Ces 21 logements solidaires en gestion par les AIS en Région bruxelloise sont répartis comme suit :  BR>Les logements solidaires éligibles au subventionnement dans le cadre du dispositif des agences immobilières sociales bruxelloises correspondent bien aux logements solidaires tels que définis à l’article 2, § 1er , 25° du Code bruxellois du Logement. |