Question écrite concernant le budget exceptionnel " Coronavirus " et le report de l'ajustement
- de
- Christophe De Beukelaer
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°99)
| Date de réception: 02/04/2020 | Date de publication: 11/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 07/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 07/05/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Lors de la commission du 1er avril 2020 relative à la crise qui nous occupe, vous nous avez présenté succinctement les différentes opérations budgétaires prévues pour en atténuer au maximum les effets économiques et budgétaires. Près de 200 millions d’aides sont prévues : 100 pour les primes, 20 pour finance.brussels et les garanties PME, 20 pour les titres services, 30 pour le volet social et 15 pour les taxis et la suppression de la « Citytax ». Vous mentionniez également la création d’une provision. L’ajustement se verra reporté et transformé en un « ajustement corona ». Vous précisiez enfin que le financement des mesures « coronavirus » seront financées par un endettement inévitable, quelques compensation budgétaires ou encore des aides européennes. Il est clair que cette crise va porter un nouveau coup dur à notre Région, déjà endettée. Afin d’assurer le suivi des mesures prises, de l’ajustement et de l’évolution du budget bruxellois général et spécifique aux mesures « corona », j’aimerai vous poser les questions suivantes : - Sur les « presque 200 millions » : quelle est la ventilation exacte de cette aide ? Quand saura-t-on si cette aide est augmentée et de combien ? - Sur les sources de financement : avez-vous des contacts réguliers avec les instances européennes et fédérales afin d’obtenir de l’aide de ces institutions ? Plus précisément, dans quelle mesure s’agit-il d’une relocalisation budgétaire ou d’une augmentation de la dette régionale ? - Sur la diminution des recettes : quelles sont les recettes que vous escomptez voir diminuer ? - Comptez-vous maintenir la comptabilité « à base zéro » comme annoncée ? Quelles vont être les priorités ? |
| Réponse | Le Gouvernement a réalisé jusqu’à ce jour déjà deux fois une réaffectation depuis la provision COVID-19. Le 9 avril, le Gouvernement a décidé de réaffecter une première tranche de 154,867 millions en crédit-B et 152,712 millions en crédit-C. Le 23 avril 2020, le Gouvernement a décidé une réaffectation de 26,657 millions en crédits B et C. A l’heure actuelle, 18,476 millions sont encore disponibles en crédit -B et 20,631 millions en crédit-C. Entre-temps, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de soutien supplémentaires, qui dépassent les crédits susmentionnés, pour lutter contre la crise sanitaire liée au COVID-19. Une nouvelle délibération budgétaire devra donc avoir lieu pour pouvoir réaffecter les moyens supplémentaires. Dès que je disposerai d’une vue d’ensemble des moyens encore nécessaires, je mettrai la nouvelle délibération, y compris les réaffectations nécessaires, à l’agenda du Gouvernement. Les négociations concernant les mesures de soutien européennes sont suivies de près. Au niveau des subsides directs pour la Région, les possibilités sont limitées à l’heure actuelle. Les négociations concernant le futur cadre de financement pluriannuel seront cruciales. Le véhicule d’investissement régional Finance&Invest.Brussels, qui a été recapitalisé en date du 30 avril pour 160 millions d’euros pour soutenir la relance, examine avec la Région la possibilité d’utiliser le fonds de garantie BEI et les systèmes de garantie de crise COSME/INNOVFIN. Nous sommes également en contact avec le gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement du Fonds belge de relance pour venir en aide à la solvabilité de nos PME. En ce qui concerne les recettes fiscales, pour des raisons évidentes liées à la crise sanitaire et aux diverses mesures de confinement et autres, nous pouvons nous attendre à une diminution de recettes au niveau des droits d’enregistrement, des droits de donation, de la taxe de mise en circulation, de la taxe sur les jeux et paris, du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds, de la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique et de la taxe taxis. Quant aux droits de succession, qui par leur nature volatile sont difficile à estimer, ils restent pour l’instant en dessous des prévisions (fin mars, le taux de réalisation n’atteint que 19,4% par rapport au montant inscrit au budget initial). Enfin, sur la base des réalisations 2019, le précompte immobilier et la taxe de circulation semblent également devoir être revus à la baisse. Les résultats de l’exercice zero-based qui a été lancé au printemps, nourriront les discussions dans le cadre de l’ajustement budgétaire 2020 et de la confection du budget 2021. Le budget 2021 sera très probablement en grande partie sous le signe de la relance. |