Question écrite concernant les titres-services en période de confinement
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°233)
| Date de réception: 04/04/2020 | Date de publication: 06/05/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Comme annoncé par la presse du mois de mars, le secteur des titres services est touché de plein fouet par les mesures urgentes décidées dans le cadre de la « lutte » contre le COVID-19 La question est d’autant plus préoccupante qu’il s’agit d’un secteur précaire où la rentabilité est très faible et où les travailleuses ont une rémunération relativement modeste. Il est essentiel que la crise sanitaire ne soit pour ces travailleuses une épreuve encore plus pénalisante que pour les autres catégories professionnelles. On imagine facilement qu’elles sont partagées entre le souci de préserver leur santé et celui ne pas perdre des heures et de réduire ainsi leurs revenus. Dans cette optique, Monsieur le Ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes : - Quel est le pourcentage des aides ménagères titres-services qui continuent de prester ? - Le choix dépend-il de la volonté des employeurs ? Des clients ? Des travailleuses elles-mêmes ? Dans le cadre de la mise en œuvre des premières mesures de soutien « COVID-19 » aux entreprises et entrepreneurs bruxellois, le Gouvernement a proposé de maintenir le versement de l’intervention régionale (14,60 €) – pour les heures prestées ou non – aux entreprises titres-services sur la base d’un mois de référence et ce, en vue de leur permettre de continuer payer le salaire des aide-ménagères (sans devoir les mettre en chômage temporaire donc) et de disposer d’une petite marge pour les autres frais. Vous indiquiez que cette proposition n’est réalisable que si le Fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. - Avez-vous déjà entrepris des contacts spécifiques avec le Fédéral à ce propos ? Dans l’affirmative, où en sont les négociations sur cette diminution des cotisations ? - En cas d’échec des discussions avec le Fédéral, de quelles alternatives disposez-vous pour assurer le maintien des revenus des travailleurs du secteur ? - Pouvez-vous me confirmer l’idée d’une prime particulière pour le secteur afin de compenser les pertes de revenu pour les travailleuses dues au chôma temporaire? Dans l’affirmative, à quel montant s’élèverait-elle et sur quelle base serait-elle octroyée ? - Le budget de 20 millions pour venir en aide au secteur serait-il maintenu ? - Enfin, est-ce que votre cabinet et vous-même êtes régulièrement en contact avec FEDERGON ? Dans l’affirmative, quelle est la fréquence de vos contacts ? |
| Réponse | Nous ne disposons que de chiffres partiels et ce surtout pour les titres-services papiers. Toutefois, si on se réfère aux chiffres des titres-services électroniques, moins de 25% des prestations habituelles sont encore exercées. Le choix dépend essentiellement des clients dans le sens où en cas de refus de prestations par l’utilisateur, la prestation ne peut en aucun cas avoir lieu. Avec de nombreuses personnes en télétravail et dans le cadre de la crise sanitaire, beaucoup de clients ont annulé les prestations prévues et risquent de continuer à le faire pendant un certain temps. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont décidé purement et simplement de fermer leurs portes en estimant qu’elles ne pouvaient garantir la distanciation sociale telle que prévue par l’arrêté ministériel (fédéral) du 23 mars 2020. Avec la Ministre Morreale, nous avons pris l’initiative de prendre contact avec la Ministre Muylle en vue de pouvoir obtenir cette suppression ou réduction des cotisations sociales. Nous n’avons eu aucune réponse officielle de sa part mais l’ONSS a semble-t-il refusé d’accepter cette proposition. Vu l’absence de réponse du Fédéral, j’ai décidé de proposer trois nouvelles aides au secteur des titres-services qui ont été approuvée par le Gouvernement et reprise dans l’arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Trois aides ont été prévues : a. Aide forfaitaire aux entreprises Une aide forfaitaire et automatique de 4.000 € est octroyée aux entreprises titres-services ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale. b. Mesure de soutien aux aide-ménagères Une aide en vue de permettre aux entreprises ayant leur siège social en Région de Bruxelles-Capitale de payer un complément de 2,5 € brut par heure de chômage temporaire à leurs aide-ménagères actives à Bruxelles. Les entreprises devront retenir un précompte professionnel de 26,75% (comme pour les allocations de chômage temporaire) ce qui fera une allocation nette de 1,83 €. c. Augmentation de l’intervention régionale Une intervention régionale majorée de 2 € (16,60 € au lieu de 14,60 € par titre) pour les prestations effectuées pendant la crise sanitaire afin de garantir un minimum de services pour les personnes les plus dépendantes des activités titres-services, notamment pour effectuer leurs courses ménagères. En ce qui concerne la matière des titres-services, Federgon a été reçu une fois à mon cabinet en présence de mon chef de cabinet. Aucun autre contact officiel n’a eu lieu. Toutefois, des rencontres mensuelles, avec un membre de mon cabinet, dans le cadre des commissions titres-services (d’agrément des entreprises et du Fonds de formation titres-services) comme avec l’ensemble des autres interlocuteurs sociaux qui y sont représentés. |