Question écrite concernant les différences entre les Régions sur l'éligibilité des acteurs économiques aux primes.
- de
- David Leisterh
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°114)
| Date de réception: 15/04/2020 | Date de publication: 22/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 18/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Sur base de l’arrêté du Gouvernement bruxellois relatif aÌ l’indemnisation des entreprises affecteìes par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 datant du 23 mars dernier et selon les différentes mesures prises par le Gouvernement wallon pour venir en soutien aux acteurs économiques, il apparaît que certaines activités professionnelles, éligibles aux primes en Wallonie, ne le soient pas en Région bruxelloise. ne soient pas éligibles aux primes à Bruxelles mais qu’elles le soient en Région wallonne. En l’occurrence, il s’agit entre autres des codes NACE-BEL relatifs au commerce de détail (pour la catégorie 47.62, hormis les press shops en Wallonie), les services personnels (96), les car-wash (45206), en partie le secteur événementiel (74.109, 90.023, 77392, 77293), les activités photographiques (74.201 et 74.209) ainsi que le secteur des taxis (49.320). Ainsi, de nombreux indépendants ou chefs d’entreprise continuent de nous communiquer leur désarroi et incompréhension face à la différence de traitement opérée selon les Régions. Dès lors, en vertu des informations qui précèdent, je souhaiterais obtenir auprès de vous un certain nombre d’informations : - Premièrement, vous aviez annoncé à l’occasion de la précédente séance plénière qu’une réflexion était actuellement menée par un groupe d’experts afin d’envisager les options possibles pour un élargissement du champ d’application de la prime unique bruxelloise. Ce groupe d’experts envisage-t-il, parmi les options étudiées, un élargissement de la prime bruxelloise sur base des mesures prises dans les autres Régions, en ce compris une extension des primes aux codes NACE précités ? - La Région flamande a par ailleurs étendu le champ d’application des primes en fonction de la diminution en pourcentage du chiffre d’affaires d’une entreprise. Des mesures similaires sont-elles à cet égard étudiées en Région bruxelloise ? - Confirmez-vous qu’un travail d’harmonisation sur l’éligibilité de certaines activités professionnelles sera opéré ? - Comment justifiez-vous que certains secteurs soient davantage soutenus dans les autres Régions qu’en Région bruxelloise ? - Le Gouvernement bruxellois adopte-t-il ses mesures de soutien économique en concertation et en coordination avec les autres Régions ? Le cas échéant, comment expliquez-vous de pareilles différences ? |
| Réponse | La volonté du Gouvernement a toujours été de cadrer au mieux avec les injonctions du CNS, selon leur évolution. La première mesure a donc été l’octroi d’une prime unique aux acteurs qui ont été contraints à la fermeture suivant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020. De nombreux acteurs ont ensuite exprimé au Gouvernement la demande d’élargir le périmètre de cette prime, le code NACE de leur activité n’ayant pas été intégré dans l’annexe de l’AGRBC alors qu’il aurait dû l’être. Les équipes de Bruxelles Economie Emploi ont compilé ces retours et demandes. Après une analyse juridique attentive et des contacts avec autres Régions, la décision d’élargir à quatre codes NACE a été prise, afin de faire écho à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 : - Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé (47.620) - Lavage de véhicules automobiles (45.206) - Activités d’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers (68.311) - Location de vidéo cassettes et disques vidéo (77.220) Compte tenu de la prolongation des mesures de confinement et de sécurité pour endiguer la propagation du COVID-19, les conséquences sur la situation économique ont évolué. Le Gouvernement de la Région bruxelloise s’est ainsi accordé sur l’octroi une prime compensatoire d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (pour un impact budgétaire estimé à 102.000.000€). Nous avons souhaité un système qui combine efficacité économique, égalité de traitement, sécurité juridique et traitement administratif rapide. L’arrêté a été adopté en 2ème lecture, après passage au conseil d’Etat, le 28 mai. Les demandes pourront être introduites à partir du 8 juin et seront traitées avec la même efficacité que la prime unique de 4000 EUR. Nous prévoyons de soutenir 50.000 indépendant.e.s et TPE avec cette prime et notre volonté est de cibler celles et ceux pour qui cette prime peut faire la différence. Cela s’ajoute aux plus de 20.000 indépendant.e.s et commerçant.e.s soutenu.e.s à ce jour dans le cadre de la prime unique. La prime compensatoire consiste en une prime unique de 2 000 euros pour : 1° l’indépendant en entreprise personne physique qui bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ; 2° la société dont le gérant bénéficie du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril 2020, qui lui a été octroyé avant la publication du présent arrêté ; 3° la société dont le gérant n’est pas un travailleur indépendant, pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou en avril 2020 ; 4° l’association pour autant que la majorité des travailleurs soit en chômage temporaire dans le cadre du COVID-19 en mars ou avril 2020. L’aide n’est octroyée qu’une seule fois à un même bénéficiaire. |