Question écrite concernant la gestion des déchets infectieux liés au COVID-19 dans les centres de soins.
- de
- Alexia Bertrand
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°283)
| Date de réception: 18/04/2020 | Date de publication: 16/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 09/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/04/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | En conséquence de la pandémie du Covid-19, il apparaît que le nombre de déchets hospitaliers à risques infectieux ait été augmenté de manière très importante. Aussi, les filières en charge du traitement de ces déchets sont évidemment les personnes étant fortement exposées au risque de contamination et, lorsque ce traitement est effectué en-dehors des sites de soins, augmenterait la probabilité de propagation du virus. En vertu de ces éléments, je souhaiterais obtenir auprès de vous des informations aux questions suivantes : - Premièrement, pourriez-vous nous dresser la procédure en vigueur pour ce qui concerne le traitement des déchets à risques infectieux pour chaque centre de soins (dont les MR, MRS et les hôpitaux) ? - Cette gestion des déchets s’opère-t-elle à l’intérieur ou à l’extérieur des sites de soins ? - Quel avenir est réservé à ces déchets ? Sont-ils transportés et si oui, sous quelles conditions, et sont-ils brûlés ensuite ? - Quels sont les opérateurs, privés ou publics, en charge de cette gestion des déchets infectieux ? - Les quantités de déchets sont-elles supérieures aux capacités normales de traitement ? Dans ce cas, quelles mesures ont-elles été prises pour éviter tout retard dans les traitements de ces déchets ? - Les filières en charge de ces traitements disposent-elles de suffisamment de matériel de protection, de camions et de personnel ? Combien sont-ils en Région bruxelloise et de quel matériel disposent-ils ? |
| Réponse | 1) Tout établissement qui produit des déchets de soins de santé est soumis à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé du 23 mars 1994. Les déchets dits « spéciaux », reprenant entre autres les déchets à risque infectieux, ainsi que les déchets anatomiques, cytotoxiques et cytostatiques, ou encore les déchets piquants, coupants, tranchants, sont soumis à des conditions d’emballage et de transport spécifiques et détaillées dans l’arrêté. Ces déchets doivent ensuite - selon ce même arrêté - être traités par incinération. 2) La gestion des déchets commence depuis leur production jusqu'à leur élimination. Une partie de la gestion des déchets a donc lieu à l'intérieur des établissements de soins (via le tri et le stockage temporaire), une autre partie de la gestion des déchets a lieu à l'extérieur des sites de soins (la collecte, le transport, le traitement). Une circulaire a été publiée le 1er avril 2020 ainsi qu’un arrêté de pouvoirs spéciaux adopté par le gouvernement le 20 mai 2020, afin de permettre des mesures de gestion alternatives et supplémentaires des déchets de coronavirus, suite à la pénurie des emballages réglementaires. La circulaire et les mesures sont publiées sur le site internet de Bruxelles Environnement (https://environnement.brussels/thematiques/dechets-ressources/gestion-des-dechets/coronavirus-gestion-des-dechets). L’arrêté pouvoirs spéciaux sera publié au Moniteur. Le traitement des déchets spéciaux a lieu dans les incinérateurs autorisés pour accueillir ce type de déchets, soit en Wallonie (Ipalle), soit en Flandre (Indaver). 3) Les déchets sont transportés depuis leur lieu de production (l’établissement de soins) vers les incinérateurs. Les déchets non spéciaux, c'est-à-dire qui ne présentent pas de risque infectieux sont dirigés vers des incinérateurs autorisés à les recevoir (par exemple, Bruxelles Energie). Les déchets spéciaux (comprenant les déchets à risque infectieux) sont soumis à des règles de transport strictes (règlement international relatif au transport des matières dangereuses dit ADR) et sont ensuite incinérés dans les incinérateurs autorisés à les recevoir (Ipalle en Wallonie/ Indaver en Flandres). 4) La collecte des déchets spéciaux est effectuée par des collecteurs (privés ou publics) agréés pour cette activité en Région de Bruxelles-Capitale. Une liste de ces collecteurs est disponible sur le site web de Bruxelles Environnement (https://app.bruxellesenvironnement.be/listes/?nr_list=CED0001). Dans cette liste, les collecteurs concernés sont identifiables par les codes 18 01 01, 18 01 02 et 18 01 03, correspondant aux codes européens identifiant les déchets provenant du traitement des maladies de l'humain. Dans les faits, la grande majorité de ces déchets est collectée par les opérateurs suivants : Renewi, Suez, Vanheede, Indaver. Les incinérateurs précités exécutent le traitement de ces déchets. 5) La quantité de déchets spéciaux (à risque) a en effet augmenté avec la crise du coronavirus. A titre d'exemple, le site de traitement Indaver reçoit 65% de déchets spéciaux en plus qu'en temps normal, ce qui a mené à une saturation de l'incinérateur. Afin de continuer à traiter ces déchets, un dépôt transitoire est effectué sur un site intermédiaire, dans un entrepôt dont la température est gardée à moins de 15 °C. L'approvisionnement des déchets depuis ce site intermédiaire vers l'incinérateur peut alors continuer selon le principe "first in/first out". De cette manière, les déchets continuent à être évacués des établissements de soins de manière régulière. Dernièrement, le site de traitement d’Indaver ne rencontrait plus de saturation, ce qui lui a permis d’entamer de manière intensive le traitement des déchets stockés sur le site intermédiaire. Les nouvelles livraisons de déchets se font à nouveau directement sur le site d’incinération. L’installation de traitement du site wallon IPALLE a quant à elle été aménagée de manière à augmenter la capacité de chargement du four, aucune saturation n’a été déclarée à ce jour. Une pénurie de conditionnements règlementaires a également eu lieu. Pour y pallier, la Région a adopté, suite à la consultation des différentes parties prenantes concernées et les autres régions, des mesures d’exception afin d’autoriser d’autres conditionnements qui garantissent toutefois une sécurité sanitaire et environnementale équivalente aux conditionnements habituellement utilisés. Ces mesures sont publiées sur le site internet de Bruxelles Environnement (Circulaire) et/ou au Moniteur (Arrêté Pouvoirs Spéciaux). A ce jour, les conditionnements réglementaires sont à nouveau disponibles. 6) La collecte des déchets spéciaux est assurée pour plus de 95% par 4 collecteurs agréés, à savoir, Indaver, Renewi, SUEZ et Vanheede. Ces 4 sociétés collectent les déchets spéciaux dans 3 types de conditionnement : 1. Des fûts agréés UN (pour le transport de marchandises dangereuses en conformité avec le Règlement ADR – Accord pour le transport de marchandises Dangereuses par Route) munis d’un couvercle spécial avec un joint et un système à clips qui fait qu’une fois définitivement fermé, le fût est étanche et impossible à rouvrir sans le découper 2. Des sacs en plastiques incorporés dans des boîtes en carton, elles aussi agréées UN 3. Des sacs en plastique placés dans des conteneurs agréés UN de 770 litres sur roulettes. Les collecteurs prennent en charge ces déchets dangereux à l’aide de camionnettes avec cabine séparée ou de camions fermés munis d’un hayon élévateur. Les deux types de véhicules sont munis de la signalisation et de l’équipement requis par l’ADR. Les chauffeurs ont suivi une formation pour le transport ADR avec examen et certification, Ils doivent en outre suivre des formations de mises à jour pour un total de 35 heures sur chaque période de 5 années. Les 4 collecteurs cités plus haut disposent d’une flotte suffisante de véhicules et chauffeurs ADR. Les chauffeurs sont équipés du matériel de protection standard prévu pour le transport de marchandises dangereuses. Ils ne manipulent pas directement les déchets puisque ceux-ci sont conditionnés sur les lieux de leur production (hôpitaux et autres maisons de soins). Ces déchets spéciaux et leurs contenants sont incinérés à haute température dans des installations spécialement développées à cette fin (Indaver/Ipalle). Les sacs de déchets spéciaux transportés dans des conteneurs de 770 litres sont eux aussi incinérés. Les conteneurs sont basculés directement dans un sas d’alimentation séparé au-dessus du four. Les conteneurs sont ensuite lavés et désinfectés avant d’être repris en charge par les collecteurs qui les ramènent aux producteurs. Malgré la forte augmentation des déchets suite à la crise COVID-19, et particulièrement en ce qui concerne les volumes (EPI – Equipements de Protection Individuels), tant la collecte que le traitement ont pu être assurés en continu. Les collecteurs ont également concentré tous leurs efforts pour assurer l’approvisionnement en conditionnements vides pour les maisons de soins. Ils tiennent à jour un registre des emballages disponibles et en commande afin de ne jamais tomber à court et s’aident mutuellement si nécessaire. Vu la lente mais régulière baisse tant du nombre d’hospitalisations que de patients en soins intensifs, on peut estimer que le secteur a assuré la continuité du service en période de pic et que la situation tend à se stabiliser. |