Question écrite concernant les conséquences des défaillances survenues lors de la dernière mise à jour des boitiers OBU.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°111)
| Date de réception: 29/04/2020 | Date de publication: 02/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 26/05/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Pour faire fonctionner la taxation kilométrique sur les poids lourds, ceux-ci sont dotés de dispositifs embarqués (OBU – On Bord Unit). L’opérateur chargé de la gestion de ces OBU est la société Satellic. Lors de la dernière mise à jour de ces OBU par Satellic, certains d’entre eux n’ont pas tenu le coup et l’opérateur a précisé aux transporteurs victimes de cette situation d’aller chercher un nouveau en avançant la caution de 135€ pour obtenir un nouveau boitier. Compte tenu de cette situation, j’aimerais vous poser les questions suivantes : 1. Combien d’OBU ont-ils dû être changés du fait de l’impossibilité de les mettre à jour à distance ? 2. Satellic a-t-elle prévu d’indemniser les transporteurs victimes de ce bug informatique ? Dans l’affirmative, quels montants seront versés aux transporteurs concernés ? Selon quels critères ? 3. Quelles sont les obligations contractuelles (responsabilité ? réparations ? sanctions ?) de Satellic dans ce type de situation ? 4. Plus fondamentalement, quelle est la raison de cette mise à jour ? 5. Depuis la dernière mise à jour et les dernières indexations, tous les OBU calculent-ils bien tous les barèmes légaux édictés par les trois Régions ou reste-t-il encore des OBU non mis à jour qui appliquent d’anciens tarifs, au préjudice du principe d’égalité des contribuables devant l’impôt ? 6. Quel serait le préjudice pour la Région bruxelloise, si par hypothèse, certains camions roulaient à un tarif inférieur au barème ? |
| Réponse | La mise à jour concernée a été envoyée à 77.712 des 670.000 OBU distribués par Satellic. Parmi les OBU ayant reçu la mise à jour, 4.914 étaient considérés comme à risque et 2.651 d’entre eux ont effectivement été bloqués, soit 0,39% (2.651 sur 670.000) sur la totalité des appareils d’un seul des 6 fournisseurs. Satellic a reçu 912 appels d’usagers étant sur la route ou sur le départ concernant ce problème, soit 1,17% des OBU mis à jour. Ces demandes étaient faites via le call center, par webchat ou courriels afin d’être, comme décrit par la réglementation en vigueur, d’être autorisé à se déplacer jusqu’à un point de service pour échanger leur(s) OBU défectueux. Les autres utilisateurs (n’ayant pas encore allumé un OBU à risque) ont été contactés proactivement par Satellic afin qu’ils procèdent également à l’échange de leurs OBU. Satellic a mis en place différentes mesures spécifiques pour aider les usagers affectés par ce problème, en prenant également en compte l’accessibilité temporairement limitée de leur centre d’appels en période de confinement : - la mise en place d’un processus rapide et simplifié pour l’échange de ces 4.914 OBU à risque ou bloqués a été proactivement communiquée aux clients affectés; - le remboursement plein, endéans les 10 jours ouvrables, de la garantie de 135 euros par OBU renvoyé, sans tenir compte de la politique habituelle de Satellic concernant les dégradations subies par l’OBU du fait de l’utilisateur, et ce pour l’ensemble des 4.914 OBU à risque ou bloqués; - le remboursement, endéans les 10 jours ouvrables, des éventuelles sommes prépayées non-consommées pour l’ensemble des 4.914 OBU à risque ou bloqués; - en outre, pour les 2.651 OBU effectivement bloqués et ayant par là-même causé un préjudice aux utilisateurs concernés, Satellic a prévu une compensation financière correspondant au préjudice subi. L’indemnité proposée par Satellic aux utilisateurs dont un ou plusieurs OBU ont été bloqués en raison de la mise-à-jour fautive entre le début de son déploiement et le mercredi 29 avril 2020 à 9h30 – moment auquel l’ensemble des utilisateurs avaient déjà reçu les consignes relatives à l’incident – s’élève à 185 euros par OBU impacté. Cette somme a été calculée sur base des barèmes publiés par l’Institut Transport routier et Logistique Belgique et correspond à 1 heure de conduite tarifée à 75 euros pour procéder à l’échange de l’OBU en sus de 2 heures tarifées à 55 euros pour l’immobilisation du véhicule. L’exécution du contrat DBFMO par le Single Service Provider, la SA Satellic, fait l’objet du suivi et contrôle attentif par Viapass conformément à la mission qui est attribuée à cette entité interrégionale par l’Accord de Coopération du 31 janvier 2014. En outre, les manquements du Single Service Provider et la méconnaissance des exigences techniques éventuels sont sanctionnés tout en respectant les dispositions contractuelles convenues préalablement dans le cadre de la Convention de marché conjoint après une mise en concurrence, en ce compris les conditions commerciales et la clause du secret professionnel. Viapass est évidemment disposé à vous fournir tout renseignement utile à cet égard à huis clos. Afin de garantir la conformité de chaque camion à la réglementation belge en matière de prélèvement kilométrique, mais aussi pour des raisons de confort d’utilisation pour les usagers, Satellic met régulièrement à jour ses systèmes et les OBU. La mise-à-jour concernée devait préparer les OBU à recevoir les adaptations tarifaires prévues au 1er juillet 2020. Certains OBU parmi les plus anciens en circulation n’ont pas reçu une mise à jour antérieure et n’ont pas pu intégrer correctement la nouvelle version du logiciel, ce qui a conduit à un blocage définitif de ces appareils. Je réfère à la communication faite par Viapass, sur son site web le 28/04/2020. Si tous les OBU reçoivent bien une mise-à-jour à chaque changement apporté aux tarifs, il faut encore que l’OBU soit allumé par son utilisateur pour que la mise-à-jour en attente soit effectivement installée et activée. Le système de prélèvement kilométrique est fonctionnel depuis le 01/04/2016, et ceci sans interruption. Les kilomètres parcourus sont facturés de façon exacte aux usagers. Le prélèvement kilométrique en Belgique travaille avec 6 prestataires de télépéage, et probablement 8 vers la fin 2020. Le système est surveillé journellement par Viapass, n’a jamais connu d’interruptions, et fonctionne en respectant les exigences qui lient les prestataires de service. La Région reçoit l’ensemble des montants dus pour chaque kilomètre parcouru sur le réseau routier par un véhicule soumis au prélèvement kilométrique. Il n’y a donc aucun préjudice à ce niveau. |