Question écrite concernant le passage du permis de conduire.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°391)
| Date de réception: 22/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/05/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Le confinement que nous avons connu durant cette crise du coronavirus a contraint bon nombre de bruxellois à rester chez eux. Le centre d'examen du permis de conduire a également fermé ses portes le temps de la crise. Etant donné qu'il y a un délai entre le permis théorique et le permis pratique à respecter, ce délais est-il allongé suite à la fermeture temporaire des centres d'examen ? |
| Réponse | Un arrêté est passé au gouvernement en première lecture et est actuellement au Conseil d’Etat, afin de régulariser la situation post-confinement en matière de formation à la conduite. Celui-ci prévoit, notamment, que la validité de l'attestation de réussite de l'examen théorique qui expire entre le 13 mars et le 31 août 2020 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2020. De même, la durée de stage maximale fixée aux articles 2.2.4. à 2.2.6. de l’AGRBC du 29 mars 2018 à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur, ne sera pas prise en considération jusqu’au 30 septembre 2020. |