Question écrite concernant la baisse du nombre de transactions immobilières et son impact sur les recettes fiscales provenant des droits d'enregistrement.
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°117)
| Date de réception: 17/04/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 01/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 01/07/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Les mesures de confinement adoptées par le Conseil National de Sécurité dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 ont provoqué un important ralentissement de l’activité sur le marché immobilier résidentiel au cours des dernières semaines (interruption de la plupart des activités des agences immobilières, suspension des visites de biens, diminution sensible du nombre de nouvelles annonces immobilières publiées sur Internet, chute de la fréquentation des sites Internet répertoriant ces annonces, report de la signature des compromis de vente et de la passation des actes authentiques dans les études notariales, etc.). Les résultats du premier baromètre trimestriel publié par la Fédération du Notariat (FEDNOT) révèlent que les notaires belges ont constaté un recul significatif du nombre de transactions immobilières dans chacune des trois régions du pays au cours du premier trimestre de l’année 2020. Selon FEDNOT, la baisse du nombre de transactions immobilières devrait être encore nettement plus marquée durant le deuxième trimestre de l’année 2020. Les spécialistes du secteur immobilier résidentiel et du marché des crédits hypothécaires soulignent que le ralentissement des activités économiques dû à la crise du Coronavirus entraînera inévitablement une baisse des revenus des ménages, ce qui aura pour effet de restreindre leur capacité d’emprunt. D’après les prévisions réalisées par ces experts, on pourrait donc enregistrer non seulement une diminution du nombre de ventes, mais également un recul des prix des biens immobiliers, et ce tant en 2020 qu’en 2021. Il va sans dire qu’une réduction du nombre de transactions immobilières conjuguée à une éventuelle baisse des prix de vente des maisons et des appartements conduirait immanquablement à une érosion des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement. Or, il importe de rappeler qu’avec des recettes estimées à 586,3 millions d’euros dans le budget initial de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2020, les droits d’enregistrement sur les ventes de biens immeubles constituent l’un des principaux instruments fiscaux de notre région. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Disposez-vous d’informations de l’administration fiscale fédérale (qui se charge encore de percevoir les droits d’enregistrement pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale) quant à une baisse du nombre de transactions immobilières enregistrées dans notre région au cours des mois de mars et d’avril 2020? 2. Dans l’affirmative, quel est l’impact de ce ralentissement de l’activité immobilière sur les recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement ? Quelle est l’ampleur du différentiel entre les recettes des droits d’enregistrement prévues dans le budget initial 2020 de la Région et les recettes effectivement perçues durant les quatre premiers mois de l’année 2020 ? 3. L’administration fiscale fédérale et notre administration fiscale régionale ont-elles réalisé des prévisions au sujet des évolutions probables du marché immobilier résidentiel bruxellois en 2020 et en 2021, que ce soit pour le nombre de transactions ou pour les prix de vente des maisons et des appartements ? 4. Pouvez-vous nous confirmer que lors du prochain ajustement du budget régional pour l’année 2020, le gouvernement bruxellois devra rectifier ses prévisions de recettes en matière de droits d’enregistrement en se basant à la fois sur l’hypothèse d’une chute du nombre de ventes de biens immeubles et sur l’hypothèse d’un léger tassement des prix d’achat ? Etes-vous déjà en mesure de nous fournir une estimation de l’impact qu’une diminution du nombre de transactions immobilières s’accompagnant d’une éventuelle baisse des prix pourrait avoir sur le montant global des recettes perçues en matière de droits d’enregistrement dans le courant de l’année 2020 ? |
| Réponse | En réponse à sa question écrite, l’Honorable Député trouvera, en pièce jointe, les données relatives au nombre de transactions immobilières et les droits d’enregistrement perçus. Ces données proviennent de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du Service Public Fédéral des Finances. Le tableau 1 de l’annexe présente le nombre de transactions immobilières enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale et dont les droits d’enregistrement reviennent à la Région. Il s’agit plus précisément du nombre de transmissions à titre onéreux de biens immeubles (art. 44 C. enr.) pour les mois de mars, avril et mai des années 2019 et 2020. Le tableau 2 présente les différents droits d’enregistrement régionalisés nets perçus par l’AGDP pour les mois de janvier à mai inclus des années 2019 et 2020. Ces chiffres démontrent que l’activité, notamment en ce qui concerne le nombre de transactions enregistrées, était au plus bas pendant le mois d’avril. Les prochains mois devront confirmer la reprise attendue des activités sur le marché immobilier. Quant au prochain ajustement du budget régional pour l’année 2020, comme chaque année les prévisions des recettes en matière de droits d’enregistrement prendront en compte les différents éléments connus à cette date, comme les recettes déjà réalisées (y compris les recettes exceptionnelles), le cas échéant de nouvelles recettes exceptionnelles encore à réaliser cette année, ainsi que l’évolution attendue du nombre de ventes de biens immeubles et des prix d’achat pour les mois restants. |