Question écrite concernant le contrôle des refuges animaliers.
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°287)
| Date de réception: 27/05/2020 | Date de publication: 17/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 10/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Au cours de ce mois de mai 2020, la presse a fait état de témoignages accusateurs contre un refuge situé dans le région de Bruxelles. Une ancienne soigneuse faisait état de nourriture avariée, de cage pleine d'excrément et même d'euthanasie mal réalisée. L'image que nous avons de tels refuges est bien loin des faits qui ont été relatés. - Avez-vous connaissance de cette problématique pour ce refuge bruxellois ? - Les refuges situés sur le territoire bruxellois reçoivent-ils des subsides de la Région - Quel type de contrôle existe-t-il dans le cadre du bien-être animal pour ces structures recueillant des animaux ? |
| Réponse | Question 1 J’ai pris connaissance des articles de presse publiés sur le sujet. Des plaintes ont été déposées auprès du Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement qui assure le suivi de celles-ci. Question 2 Plusieurs refuges ont déjà reçu des subsides de la part de la région de Bruxelles-Capitale. Aucun mécanisme de subventionnement systématique n’est mis en place. L’octroi d’un subside dépend toujours de la demande formulée par l’association. Question 3 Les refuges sont tenus de respecter la Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En tant qu’établissements agréés, ils sont également soumis aux obligations visées dans l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. Des inspections régulières des refuges agréés sont effectuées par le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement, généralement de manière inopinée. Ces contrôles sont réalisés lors de la demande d’agrément ou de renouvellement de cet agrément ainsi que sur base du plan d’inspection de Bruxelles Environnement mais également lorsque des plaintes sont adressés au Département Bien-être animal. Les inspections impliquent toujours un contrôle administratif et une vérification du respect des dispositions légales en matière de logement, d'équipement, de soins et d'hygiène. |