Question écrite concernant le soutien économique aux entreprises en période de COVID-19.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°138)
| Date de réception: 27/04/2020 | Date de publication: 17/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 16/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis le début de la crise sanitaire, une série de mesures ont été prises afin de venir en aide aux entreprises touchées par l’arrêt de leurs activités : prime unique de 4.000€, lancement prochain de la prime de 2.000€, prêts de finance&invest.brussels ou garanties bancaires octroyées par le Fonds bruxellois de garantie. Même si l’on parle maintenant de déconfinement et que le débat sur la relance économique ne va pas tarder à pointer le bout de son nez, il me reste une série de questions, que je souhaite vous poser sur ces différentes aides aux entreprises : Prime de 4.000€ · Quelles ont été les critères définissant l’extension de la prime ? D’autres extensions sont-elles prévues ? · La prime unique a été pensée dans un contexte de confinement de 18 jours. Le confinement s’est vu prolongé – à l’heure actuelle – d’un mois. Dans cette optique, une seconde vague de prime à destination des entreprises concernées par l’arrêté de Gouvernement relatif à une aide en vue de l’indemnisation des entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est-elle à l’étude ? Si oui, quels en sont les modalités ? Prime de 2.000€ Nous ne pouvons évidemment qu’appuyer cette initiative que nous avions poussée. · Avec l’arrivée de la prime de 2.000€, l’équipe de Bruxelles Economie et Emploi qui gère les demandes de primes sera-t-elle renforcée ? Finance&invest et Fonds bruxellois de garantie · Combien d’entreprises ont postulé à ces aides ? Pour quel montant moyen et total ? Quel est le taux d’octroi de ces aides ? Quelle est la ventilation de ces demandes entre le soutien aux fournisseurs clé du secteur de l’HORECA, les établissement HORECA de plus de 50 ETP et le renforcement dans le capital des pépites bruxelloises ? Aides communales · Des communes demandent une preuve de non-réception de la prime unique comme condition d’octroi à l’aide communale. Le hic c’est que Bruxelles Economie et Emploi n’octroie pas cette preuve. Travaillez-vous sur un document pouvant faire office de preuve ? · Quand sera-t-il disponible ? Les entreprises devront-elles réintroduire une demande pour se le procurer ? · Des initiatives communales d’aides aux entreprises ont fleuri dans la Région. Cependant ces aides varient en fonction du pouvoir local rendant la situation peu lisible et cohérente. Travaillez-vous à une harmonisation de ces aides ? Je vous remercie pour vos réponses. |
| Réponse | Je vous prie de trouver ci-après les précisions demandées concernant les aides économiques octroyées dans le cadre des conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. Les critères d’extension de la prime unique de 4000 EUR ainsi que les mesures complémentaires de soutien à tous les secteurs touchés ont été explicités lors des commissions suivantes : 24 avril 2020, 06 mai 2020 et 27 mai 2020, exclusivement dédiées à la gestion de la crise. Par ailleurs, le 24 juin, j’ai également pu expliquer les plus récentes mesures prises, en réponse à une interpellation jointe concernant les conséquences économiques de la crise sanitaire. Je porte néanmoins à votre connaissance les éléments complémentaires suivants : L’équipe de BEE qui gère les primes en première ligne est passée de 28 à 40 personnes dans le cadre de la gestion des demandes de primes. A ce nombre s’ajoute l’apport des équipes de seconde ligne pour toutes les tâches transversales comme la communication, l’informatique, le helpdesk technique, le recours aux sources authentiques, la cellule finances ou même la confection de plaintes en cas de constat de faux, soit 16 personnes qui interviennent au moins partiellement. Ces agents de support n’ont quant à eux pas été renforcés. En ce qui concerne l’état des lieux de la mission déléguée à Finance&Invest.brussels, en date du 13 juillet 2020 : - 60 entreprises ont introduit une demande pour un montant total de 11.310.000 EUR et un montant moyen de prêt de 298.000 EUR. - 22 demandes jugées inéligibles (15 restaurants/cafés – 2 hôtels et 5 fournisseurs) - 19 demandes en cours de traitement (11 restaurants/cafés – 2 hôtels et 6 fournisseurs) - 19 prêts accordés (6 restaurants/cafés – 6 hôtels - 7 fournisseurs) Le taux d’octroi (en nombre de demandes) est de 32% et le taux de dossiers encore à l’étude est de 32%. La SRIB procède à une analyse financière en bonne et due forme conformément à l’article 8 de l’arrêté de pouvoirs spéciaux du 30 avril, ce qui explique que des demandes soient considérées comme non éligibles. En ce qui concerne les aides octroyées par les communes. Chacune en a défini les modalités en fonction de ses capacités financières, de ses leviers et de son tissu économique propre. Pour les communes ayant décidé d’octroyer une prime complémentaire, il apparait que l’obtention de celle-ci sera lié à l’octroi par BEE de la prime régionale de 4000 EUR. Dès lors, aucun document supplémentaire ne devra être demandé par les entreprises. |