Question écrite concernant les besoins des entrepreneurs, édition 2020, en lien avec vos compétences.
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°160)
| Date de réception: 15/05/2020 | Date de publication: 01/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 29/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | J’ai récemment interrogé Mme Barbara Trachte, secrétaire d’État compétente pour la transition économique, au sujet de la liste des besoins des entrepreneurs, édition 2020 (question écrite n° 85). Deux besoins ou préoccupations des entrepreneurs concernent vos compétences. Dans la réponse circonstanciée de la secrétaire d’État, deux passages font dès lors expressément référence à vos compétences : · « En ce qui concerne urban.brussels dans le cadre des permis d’urbanisme de bâtiments classés, en tant que membres du CCE, il est sensibilisé à cette problématique qui figure dans la liste depuis plusieurs années. Hub.brussels n’a toutefois pas eu de retour plus précis d’urban.brussels à ce sujet et notamment concernant les délais de délivrance. Je vous propose de questionner le secrétaire d’Etat Pascal Smet, pour approfondir ce sujet. » · « Bien qu'il ne fasse pas partie des membres du CCE, hub.brussels a eu différents contacts avec le SIAMU en vue d’essayer d’améliorer le délai de délivrance des demandes d’avis et des visites sur place ainsi que le jargon utilisé. Depuis quelques mois, un nouveau site est disponible et de nouveaux templates ont été rédigés qui visent à simplifier la vie des entrepreneurs, bien que la matière reste pour le moins technique. Je vous propose également de questionner le secrétaire d’Etat Pascal Smet pour approfondir ce sujet. » Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : a) Sur le permis unique : - Pouvez-vous confirmer qu’il y a bien une question problématique en ce qui concerne les permis uniques des bâtiments classés ? - Disposez-vous de chiffres concernant le délai moyen de délivrance de ces permis, étant donné qu’ils nécessitent l’intervention de plusieurs autres instances (comme la direction des monuments et sites, la CRMS et, parfois, le service communal du patrimoine) ? - Combien de plaintes d’entrepreneurs urban.brussels a-t-il enregistrées en 2018 et 2019 ? - Sous cette législature, avez-vous pris des décisions afin de raccourcir le délai à cet égard ? Avez-vous décidé de simplifier la procédure ou de réunir les acteurs ? b) Sur le service d’incendie : - Quel est le délai moyen de délivrance (en jours) de cet avis ? Comment a-t-il évolué depuis 2018 ? - Le SIAMU effectue-t-il un « scan » afin d’étudier la fiche technique et d’examiner si toutes les conditions et demandes sont opportunes ou nécessaires ? - S’efforce-t-on également de simplifier la langue utilisée ? - Comment s’y prend-on pour rattraper le retard ? Combien de plaintes ont-elles été enregistrées à ce sujet en 2018, 2019 et, éventuellement, pendant les premiers mois de 2020 ? - Quelle concertation y a-t-il entre hub.brussels et le SIAMU au sujet de l’avis de ce dernier lors du lancement d’une activité économique et, en particulier, au sujet de ses exigences préalables très lourdes pour une visite ? Sur quels assouplissements ou autres mesures a-t-elle débouché ? |
| Réponse | Pour rendre un avis, le SIAMU s’efforce de respecter les délais impartis, quel que soit le type de bâtiment (et sans faire de distinction entre les bâtiments protégés et non protégés). Pour ce qui est des délais, la moyenne de traitement est en jours calendrier : 2017 65,48 jours 2018 58,83 jours 2019 53,45 jours 2020 27,32 jours (vu le COVID, ces chiffres ne sont sans doute pas représentatifs à 100%) Depuis 2018 il y a eu des nouveaux engagements d’officiers (une dizaine) qui ont été formés et qui sont maintenant pleinement actifs y compris en prévention. Les formulaires de demande et les fiches descriptives ont été revus à la fin de la législature précédente par le Service Prévention du SIAMU, un cabinet d’avocats et des architectes. Les documents ont été mis en application à partir du 01/09/2019 avec la réforme du Cobat. Ces documents se trouvent sur notre site Web. Concernant les fiches descriptives, il est impossible de faire un document au cas par cas, cela rendrait les démarches plus complexes. Si les fiches ne sont pas totalement complètes, l’officier contacte l’architecte ou le demandeur en cas de question supplémentaire. Le dossier n’est jamais déclaré incomplet pour une fiche partiellement remplie. Concernant les formulaires de demandes, ils ne comportent que des données simples (nom, prénom, adresse, téléphone, …) Le Service Prévention est en discussion avec les communes, IBGE, Urban, … afin que les demandes passent directement par l’Instance nécessitant l’avis du SIAMU, afin de limiter les démarches administratives pour le client. Une étude a été effectuée au niveau des demandes d’exploitation , via Easy brussels en collaboration avec Deloitte. Une demande unique serait introduite à l’Institution, qui transmettrait les données au Service Prévention. Concernant le jargon utilisé, les réglementations et arrêtés nous imposent d’utiliser des termes techniques qui sont utilisés pour éviter toute mauvaise interprétation. Pour aider les demandeurs, il y a : - une note explicative - un vadémécum - une FAQ en cours de finalisation. - un glossaire technique en cours - le site créé depuis 08/2019, est en cours d’évolution. Pour rattraper le retard, depuis 2018 il y a eu des nouveaux engagements d’officiers (une dizaine) qui ont été formés et qui sont maintenant pleinement actifs y compris en prévention. Un renfort d’assistants (4) a été prévu dans le plan du personnel. Un nouveau outil informatique est en cours de développement, afin de se coordonner avec les autres plateformes et logiciels régionaux et communaux. Nous avons énormément d’interlocuteurs qui travaillent avec leur propres outils, le SIAMU s’efforce de s’adapter et uniformiser au mieux ses procédures mais ne peut faire du cas par cas, car ceci ne serait pas gérable vu les +/- 30 interlocuteurs. Concernant les plaintes, sur les +/- 7500 dossiers annuels, nous avons relevé : - 2018 : 18 plaintes - 2019 : 9 plaintes - 2020 : 3 plaintes Le SIAMU n’a pas de contact direct avec HUB. Nous sommes à la disposition de HUB comme tout autre demandeur qui a des difficultés à établir leur demandes. Pour une demande de visite, seul le formulaire de demande attestation de sécurité doit être inscrit et envoyé au SIAMU. Il n’y a pas de question complexe dans le formulaire (nom, prénom, adresse, téléphone, …) Un projet est en cours pour faire les demandes via notre site. Concernant Urban, les permis uniques sont soumis à des délais de rigueur depuis le 1er septembre 2019, comme tous les autres permis d’urbanisme. Urban a respecté ces délais en ce qui concerne les permis uniques. Les permis relatifs aux demandes introduites avant le 1er septembre, et ne faisant dès lors pas l’objet de ces nouveaux délais de rigueur, n’ont pas encore tous été délivrés et les délais sont généralement longs. Urban travaille depuis des mois sur les anciennes procédures. La période marquée par les mesures de lutte contre le coronavirus, avec la suspension des commissions de concertation et des chantiers, a permis de rattraper une partie de ce retard. 42 dossiers ont ainsi pu être clôturés. Il en reste encore 138 liés la plupart à la suspension des commissions de concertation ou des éléments manquant au dossier, qui doivent encore être fournis par le demandeur. Les travaux soumis à permis pour les commerces sont généralement soumis également à une procédure longue et complexe car tant la commission de concertation que l’enquête publique et l’avis de la CRMS sont nécessaires, et souvent l’avis des pompiers. Nous constatons également que ces dossiers sont rarement complets à la réception et qu’il faut dès lors demander des documents complémentaires, ce qui rallonge bien entendu le délai global. Le travail respecte aujourd’hui les délais de rigueur, d’une part. D’autre part, le législateur prévoit une simplification des procédures dans le cadre de la nouvelle réglementation relative aux dispenses de permis ou de consultation de certaines instances. L’arrêté d’application est en préparation dans le cadre de la récente nouvelle édition du CoBAT. Pour ce qui est de l’aménagement de commerce et des changements de devantures, une proposition de procédure courte est sur la table qui devrait permettre une délivrance accélérée de ce type de permis pour cette catégorie d’entreprise. Concernant les plaintes, aucune plainte n’a été relevée en 2018 et en 2019. Cela est notamment dû au fait que des instances de recours existent en matière d’urbanisme : au gouvernement et au Conseil d’État. Début 2020, Urban a néanmoins lancé un service centralisé de traitement des plaintes pour améliorer les services. La possibilité de déposer une plainte est maintenant expliquée sur le site urban.brussels. |