Question écrite concernant l'article 253 du Cobat.
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°161)
| Date de réception: 18/05/2020 | Date de publication: 22/06/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 19/06/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. |
| Question | L'article 253 du Cobat prévoit que : § 1er. La Régie dresse et tient à jour un inventaire global des sites d'activité inexploités situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement arrête la forme de l'inventaire des sites d'activité inexploités et détermine les mentions qui doivent y figurer. § 2. La Régie entame la procédure d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités: 1° soit sur proposition de la commune où le bien est situé; 2° soit d'initiative. § 3. Le Gouvernement arrête les modalités d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités ainsi que de la consultation des informations contenues dans celui-ci. Voici mes questions : - cet article fait-il effectivement l’objet d’un suivi ? - des arrêtés d’application ont-ils été pris ? - la Région dresse-t-elle un tel inventaire ? Est-il consultable ? - quelle Régie inscrit des sites sur l’inventaire ? - quelle est la politique régionale de lutte contre les sites désaffectés ? |
| Réponse | Cette matière relevant des compétences du Ministre-Président en charge de la Régie, je vous renvoie vers lui. |